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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreRemboursement du reliquat du montant à assurer pour 1963/64
law	Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Milchwirtschaftsbeschlusses 1962Auszahlung des Restes des Sicherstellungsbetrages 1963/64
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreMontant à assurer et taxe en faveur de la publicité pour la période du 1er novembre 1959 au 31 octobre 1960
law	Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Bundesbeschlusses über zusätzliche wirtschaftliche und finanzielle Massnahmen auf dem Gebiete der MilchwirtschaftSicherstellungsbetrag und Werbeabgabe für die Zeit vom 1.November 1959 bis 31.Oktober 1960
Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreRemboursement du reliquat de la retenue pour 1960/1961
law	Bundesratsbeschluss zum Vollzuge des Bundesbeschlusses über zusätzliche wirtschaftliche und finanzielle Massnahmen auf dem Gebiete der MilchwirtschaftAuszahlung des Restes des Sicherstellungsbetrages 1960/61

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière: 3 phrases in 1 subject

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