French ⇄ German Russian

certificat de non appel stresses
gen.	свидетельство о не обжаловании судебного решения (Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel. ROGER YOUNG)