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rechtskräftiges Urteil
law jugement ayant autorité de chose jugée; jugement ayant force de chose jugée; condamnation définitive; jugement entré en force de chose jugée; jugement passé en force de chose jugée; jugement entré en force; jugement ayant l'autorité de la chose jugée; décision passée en force de chose jugée
patents. jugement ayant acquis force de la chose jugée
polit., law, patents. jugement définitif
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General1
Law3