law, fin. |
Initiative parlementaire.Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste.Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1996 sur le projet et sur le rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 août 1996 |