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Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Milchwirtschaftsbeschlusses 1962Auszahlung des Restes des Sicherstellungsbetrages 1963/64
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreRemboursement du reliquat du montant à assurer pour 1963/64
Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Milchwirtschaftsbeschlusses 1962Sicherstellungsbetrag und Werbeabgabe für die Zeit vom 1.November 1962 bis 31.Oktober 1963
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté sur l'économie laitière de 1962Montant à assurer et taxe en faveur de la publicité pour la période du 1er novembre 1962 au 31 octobre 1963
Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Milchwirtschaftsbeschlusses 1962Auszahlung des Restes des Sicherstellungsbetrages 1962/1963
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1962Remboursement du reliquat du montant à assurer pour 1962/1963
Bundesratsbeschluss zum Vollzug des Milchwirtschaftsbeschlusses 1962Auszahlung des Restes des Sicherstellungsbetrages 1964/65
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitièreRemboursement du reliquat du montant à assurer pour 1964/ 1965