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Übereinkommen über Massnahmen, die von den Mitgliedstaaten der Westeuropäischen Union zu treffen sind, um das Rüstungskontrollamt zu befähigen, seine Kontrolle wirksam auszuüben, sowie über die Einführung eines angemessenen Rechtsverfahrens gemäss Protokoll Nr. IV zu dem durch die am 23. Oktober 1954 zu Paris unterzeichneten Protokolle geänderten Brüsseler Vertrag
gen. Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954; Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO