Dutch ⇄ French

discriminatie om ideologische en filosofische redenen
law	Une motion motivée, signée par le quart au moins des membres du Parlement et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de décret, qu'elle désigne, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques; discrimination pour raisons idéologiques et philosophiques