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le juge d'instruction | |||
juge d'instruction (Une des grandes annonces du rapport LEGER, qui confirme sans surprise la suppression du juge d'instruction (JI), est la création d'un Juge de l'Enquête et des Libertés (JEL) comme contre pouvoir au procureur de la république dont, au passage, le statut n'est pas modifié Viktor N.); magistrat instructeur (kee46); juridiction d'instruction (производящий предварительное следствие); juridiction d'instruction (Vera Fluhr) | |||
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magistrat instructeur |
следственный судья: 12 phrases in 1 subject |
Law | 12 |