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mesures provisionnelles (NaNa*); mesures conservatoires (Les mesures conservatoires visent à faire en sorte que le débiteur s'acquitte de ses obligations. Ces mesures permettent aux créanciers de se couvrir contre le risque de ne pas recouvrer leur dû. SVT25) | |||
mesures provisoires (En revanche, le coût des tests génétiques ou les frais judiciaires engagés pour introduire une demande de mesures provisoires auprès d'un tribunal pourraient entrer dans cette catégorie.) | |||
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mesure de garantie (ROGER YOUNG) | |||
Russian thesaurus | |||
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см. обеспечение иска (4uzhoj) |
обеспечительная мера : 4 phrases in 1 subject |
Law | 4 |