DictionaryForumContacts

   English
Google | Forvo | +
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
law Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
gen. Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État