loi A – phrases

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Arrêté fédéral du 10 décembre 1991 relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995Huitième période de subventionnement	Bundesbeschluss vom 10.Dezember 1991 über die Kredite nach dem Hochschulförderungsgesetz in den Jahren 1992-1995Achte Beitragsperiode
Arrêté fédéral du 28 septembre 1999 ouvrant des crédits en vertu des art.6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003	Bundesbeschluss vom 28.September 1999 über die Kredite des Bundes nach den Artikeln 6 und 16 des Forschungsgesetzes für die Jahre 2000-2003
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques	Abkommen über Bestimmungen auf dem Gebiet des internationalen Scheckprivatrechts
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre	Abkommen über Bestimmungen auf dem Gebiet des internationalen Wechselprivatrechts
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre	Abkommen über das Einheitliche Wechselgesetz
dans un environnement où la compétition entre les places financières est si rude,les interventions directes sur le marché,qui entraînent une distorsion des lois de la concurrence,n'ont aucune chance de survie	in einem so verschärften Standortwettbewerb der Finanzplätze untereinander haben direkte wettbewerbsverzerrende Markteingriffe keine Chance
Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire	Bundesgesetz vom 22.März 1985 über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer
Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables	Förderabgabegesetz
Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables	Bundesgesetz vom 8.Oktober 1999 über eine Energieabgabe zur Förderung des wirksamen Energieeinsatzes und erneuerbarer Energien
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété	Gesetz Vermögensbildungsfonds
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété	Gesetz Eigentumsbildungsfonds
Loi relative à la comptabilité publique	Komptabilitätsgesetz
loi relative à la structure du budget	Haushaltsstrukturgesetz D
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire	Gesetz Aufsicht Kreditwesen
Loi relative à la valeur du pair du florin néerlandais	Gesetz über den Paritätswert des Gulden
Loi relative à l'impôt sur les sociétés	Koerperschaftssteuergesetz
Loi sur le crédit à la consommation	Gesetz über den Konsumtivkredit
Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels	Verordnung vom 27.Mai 1924 zum Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten
Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux université	Verordnung vom 13.März 2000 zum Universitätsförderungsgesetz

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