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Terms for subject Law containing se faisant sous l | all forms | exact matches only | in specified order only
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se faisant sous l'entière responsabilité deосуществляться под полную ответственность (L'utilisation de се bureau se faisant sous l'entiere responsabllite du " Beneficiaire ", celui-ci devra justifier l'avoir assure contre l'incendie, le degat des eaux et le vol, aupres d'une compagnie d'assurance suisse avec notamment une couverture en Responsabllite Civile ainsi qu'une renonciation а tous recours contre le << Prestataire " et ses assureurs. ROGER YOUNG)