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Terms
for subject
Procedural law
containing
une
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all forms
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exact matches only
French
English
adoption d'
un
collatéral
adoption of a collateral relative
adoption d'
un
descendant
adoption of a descendant
constituant d'
un
trust
truster
constituant d'
un
trust
settlor
contrat de vente avec
un
consommateur
consumer sales contract
dissolution d'
une
union hors mariage
dissolution of a relationship other than marriage
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'
un
legs ou la renonciation à ceux-ci
declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
declaration in the form of a disposition of property upon death
décès d'
un
époux
death of a spouse
délaissement d'
un
nouveau-né
abandonment of a new-born infant
enregistrement d'
une
naissance
registration of birth
legs d'
une
somme d'argent
bequest
legs d'
une
somme d'argent
legacy
placement de l'enfant dans
un
établissement
placing the child in the care of a local authority
placement de l'enfant dans
un
établissement
placement of the child in institutional care
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
fostering a child
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
placement of the child in a foster family
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
foster placement of a child
recouvrement d'
une
créance
recovery of sums due
recouvrer
une
créance
have a claim met
remise matérielle d'
un
bien
actual handing over of goods
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
vicarious liability of a child's parents
système successoral prévoyant
une
réserve héréditaire
forced heirship
validation d'
un
mariage susceptible d'annulation
ratification of a voidable marriage
validation d'
un
mariage susceptible d'annulation
Bar to relief where marriage is voidable
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