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Terms for subject Politics containing une | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
absence au sein de la Cour d'un jugeabsence from the Court of a judge
acte de nomination d'un jugeinstrument of appointment of a Judge
adhésion à une conventionaccession
adhésion à une conventionaccession to a convention
affaire attribuée ou dévolue à une chambrecase coming before a Chamber
afférent à une mission essentiellemission-critical
afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole communein order to evolve the broad lines of a common agricultural policy
Agenda 2000 - "Pour une Union plus forte et plus large"Agenda 2000 - for a Stronger and Wider Union
aides à la première installation sur une exploitation agricolesetting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricolepremium on first installation
ajourner une séanceadjourn a sitting
ampliation d'un acte d'instructionexpansion of an inquiry
annuler un acteto declare an act to be void
annuler un arrêtset aside a judgment
apparence d'un grief justifiéprobability of the alleged claim (fumus boni juris)
apparence d'un grief justifiéprima facie case (fumus boni juris)
attribuer une compétence de pleine juridictionto give unlimited jurisdiction
auteur d'une questionquestioner
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoirejudicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membrea lawyer entitled to practise before a court of a Member State
Cabinet d'un Membre de la CourChamber of a Member of the Court
cadre pour une croissance forte, durable et équilibréeFramework for Strong, Sustainable and Balanced Growth
caractère provisoire d'une ordonnanceinterim effect of the order
certifier une déclarationvouch the truth of one's evidence
chambre composée d'un nombre différent de jugesChamber composed of a different number of Judges
choix d'un métiervocational choice occupational choice (choix professionnel)
choix d'un métiervocational choice
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ONPAdvisory Committee on the implementation of open telecommunications network provision ONP
Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre cabotageAdvisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State cabotage
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotageAdvisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité des intellectuels pour une Europe des libertésCommittee of Intellectuals for a Europe of Liberties
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROCCommittee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-TelecomCommittee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eauCommittee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle Culture 2000, 2000-2004Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation 2000-2004; Culture 2000
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion ISPACommittee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession ISPA
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphèreCommittee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Limit Value for Lead in the Air
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travailCommittee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMASCommittee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001
Comité pour l'établissement d'un modèle type de visaCommittee on a uniform format for visas
Comité pour l'établissement d'un modèle type de visaCommittee on the introduction of a uniform format for visas
Comité pour l'établissement d'un modèle type de visaArticle 6 Committee
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine socialCommittee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT IIJoint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training COMETT II
comparution du Président du Conseil devant une commission du PEappearance by the president in office of the Council before a committee of the EP
composition d'une chambrecomposition of a Chamber
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des partiesstatement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
condamner à une astreinteto order a periodic penalty payment
condamner à une astreinteto order a periodic payment by way of a penalty
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personneto entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion
connaître d'une requêtetake cognizance of an action
contestation à propos d'un votedispute on voting
conversion d'un établissementconversion of a concern
dans le délai d'un moiswithin the time limit of one month
dans un délai de . à compter de sa notification au requérantwithin ... of its notification to the plaintiff
dans une autre langue autoriséein any other language authorised
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre BlancFair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper
droit à une alimentation adéquateright to adequate food
déchéance d'un jugeremoval of a Judge
décision sur la recevabilité d'un moyen nouveaudecision on the admissibility of a new plea in law
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
décision tranchant partiellement un litige au fonddecision disposing of the substantive issues in part only
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondialDeclaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
déclarer un acte nul et non avenuto declare an act to be void
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisivediscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor
définition progressive d'une politique de défense commune de l'Unionprogressive framing of a common Union defence policy
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acteperiod to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place
délibération de la Cour de Justice, statuant d'urgence sur une requêteruling by the Court of Justice, adjudicating urgently upon the application
délivrer une commission rogatoireto issue letters rogatory
délégation du pouvoir de décision à une commissiondelegation of the power of decision to a committee
dépôt d'un acte de procédurelodgment of a pleading
dépôt d'une provisionlodging of security
déroulement d'une audienceconduct of the hearing
déterminer les points qui nécessitent une instructiondetermine the points which call for measures of inquiry
détérminer un quorumto determine a quorum
Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunicationsSpecial Telecommunications Action for Regional Development
Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunicationsCommunity Programme for the Development of Certain Less-favoured Regions of the Community by Improving Access to Advanced Telecommunications Services
Emploi, réformes économiques et cohésion sociale - vers une Europe de l'innovation et de la connaissanceEmployment, Economic Reform and Social Cohesion - towards a Europe of Innovation and Knowledge
empêchement d'un avocat généralAdvocate General prevented from acting
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréterif the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
en cas de démission d'un jugewhen a Judge resigns
engager une action pénale contre un jugeto institute criminal proceedings against a Judge
enregistrement d'un syndicattrade union registration
entretien en vue d'un emploiemployment interview
exercer une actiontake steps to
exercer une actiondo something to
expiration d'un délaiexpiry of a prescribed period
exécution d'un acte d'une institutionoperation of a measure adopted by an institution
fixer une astreinteto order a periodic penalty payment
fixer une astreinteto order a periodic payment by way of a penalty
former un pourvoito bring an appeal against
Groupe d'étude ad hoc sur une agence européenne de l'armementAd hoc Study Group on a European Armaments Agency
honoraires d'un expertexpert's fees
impartir un délai pour répondreallow time to answer
incapacité d'un témoin ou d'un expertlack of competence to act as witness or expert
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilitéa procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incorporation d'un certain contenu d'origine nationaleincorporation of domestic content
indispensable à une missionmission-critical
interprétation d'un arrêtinterpretation of a judgment
intervention pour un fait personnelpersonal statement
intervention à un litige pendant devant la Courintervention of a case before the Court
interview en vue d'un emploijob interview employment interview (entretien en vue d'un emploi)
interview en vue d'un emploijob interview
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesseI am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
joindre une demande au fondreserve the decision of the application for the final judgment
juger une affaire par prioritégive a case priority over others
La Commission est assistée par un comité consultatifThe Commission shall be assisted by an advisory committee
la Cour demeure en fonction d'une manière permanentethe Court shall remain permanently in session
la Cour exerce une compétence de pleine juridictionthe Court shall have unlimited jurisdiction
la lecture du rapport présenté par un juge rapporteurthe reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur
la première étape est automatiquement prolongée d'un anthe first stage shall automatically be extended for one year
la révision n'est pas une voie d'appelrevision is not an appeal procedure
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
langue officielle d'un Etat membreofficial language of a Member State
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commissionthe Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre BlancThe future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper
le procès-verbal constitue un acte authentiquethe minutes shall constitute an official record
le Président de la cour attribue les affaires à une chambrethe President shall assign the case to one of the chambers
le recours est jugé par une chambreproceedings shall be tried by a chamber
le risque d'une déresponsabilisation de la Commissionthe risk of eroding the Commission's responsibility
le sens et la portée d'un arrêtthe meaning or scope of a judgment
l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membresthese amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des partiessubmissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance ... peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justiceDecisions given by the Court of First Instance ... may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agentthe States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les personnes qui ont été chargées d'une enquêtepersons entrusted with holding an inquiry
les sanctions pécuniaires peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la Courthe Court shall have unlimited jurisdiction in appeals against pecuniary sanctions
les sessions des formations du Conseil se réunissant une fois par semestremeetings of Council configurations meeting once every six months
lever une réserveto withdraw a reservation
l'exécution d'une décisionto comply with the judgment
l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgencethe entry of an item is subject to the exception on grounds of urgency
Livre vert - Partenariat pour une nouvelle organisation du travailGreen Paper "Partnership for a new organisation of work"
Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation: Vers une approche de Société de l'InformationGreen paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation: Towards an Information Society Approach
Livre Vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle : Options pour un nouveau partenariatGreen Paper on Relations between the European Union and the ACP Countries on the Eve of the 21st Century - Challenges and Options for a New Partnership
l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoirethe ruling shall be provisional
lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuitif the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances
lésion d'un droitviolation of a right
maintenir une réservemaintain a reservation
maintenir à titre transitoire et dégressif une aide nationaleto maintain a national aid on a transitional and degressive basis
marché adjugé au lauréat d'un concourscontract awarded to the winner of a design contest
mettre fin à un incident de procéduredispose of a procedural issue
mise en état d'une affairepreparation of a case for hearing
mère exerçant un emploiworking mother
ménage dirigé par un enfantchild headed household
ménage dirigé par un enfantchild headed household Situation in which a child rather than an adult is considered to be responsible for the household (Situation dans laquelle la responsabilité du ménage incombe à un enfant plutôt qu'à un adulte)
méthodes de travail pour un Conseil élargiworking methods for an enlarged Council
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusionsomit to give a decision on a specific head of claim
opinion d'un jugeopinion of a Judge
ordonnance d'une chambreorder of a Chamber
ordonner une mesure d'instructionorder any measure of inquiry
original d'un acte de procédureoriginal of a pleading
ouvrir une instructionopen a preparatory inquiry
paiements pour une année civile donnéepayments in the reference period
paiements pour une année civile donnéepayments in a given calendar year
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminéeto take part in the judgment or examination of a particular case
partie à une affaireparty to a case
passage de relais d'une présidence à l'autrePresidency baton
personne physique ou morale ressortissant d'un Etat membrenatural or legal person having the nationality of a Member State
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship seafarer (marin)
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship (seafarer, marin)
plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocataddress the Court through an agent, adviser or lawyer
point pour lequel une approbation est possible sans débatitem for which approval by the Council is possible without discussion
point pouvant donner lieu à un voteitem on which a vote may be requested
point sur lequel un vote peut être demandéitem on which a vote may be requested
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure.
poser une questiontable a question
pour une raison spécialefor some special reason
procédure de recouvrement judiciaire d'une créancejudicial debt-collection proceedings
produit provenant d'un stock d'interventionproducts from intervention stocks
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunicationsSpecial Telecommunications Actions for Regional Development
prorogation d'un délaiextension of a time-limit
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membresProtocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
préparation à une carrièrecareer education Educational programme conducted during secondary school to give students informed guidance, counselling and instruction to enable them to make a suitable choice of career and to help them prepare for it (Programme d'enseignement conduit pendant le cycle d'études secondaires à l'intention des élèves afin de les informer et de les conseiller sur les possibilités de carrière qui leur sont offertes, sur le choix à faire et sur la préparation à suivre en fonction de l'orientation décidée)
préparation à une carrièrecareer education
présentation d'un documentsubmission of a document
présenter une initiativeto present an initiative
présenter une initiativeto introduce an initiative
président d'un groupe politiquepolitical group Chair
président d'un groupe politique dans un Parlement nationalchairman of a political group
prétendue violation d'une obligationalleged infringement of an obligation
période de fonctions d'un jugeterm of office of a Judge
question avec demande de réponse orale suivie d'un débatquestion for oral answer with debate
question avec demande de réponse orale suivie d'un débatquestion for oral answer
rachat d'une entreprise par ses cadresmanagement buyout
rachat d'une entreprise par ses salariésworkers buyout
rapport sur le fonctionnement du Conseil dans la perspective d'une Union élargieTrumpf Report
rapport sur le fonctionnement du Conseil dans la perspective d'une Union élargieReport on the operation of the Council with an enlarged Union in prospect
Rapport sur une vision à long termeLong Term Vision Report
rapporter les décisions d'une commissionreport on the decisions of a committee
rapporter une décision priserescind a decision taken
recevabilité d'un moyenadmissibility of a plea
recevoir un mandat impératifto receive a binding mandate
reconduction d'un mandatreappointment
recours introduit par une personne physiqueaction instituted by a natural person
rectification d'une inexactitude évidenterectification of an obvious slip
rejeter une demande d'interventionreject an application to intervene
rejeter une interventiondismiss an application to intervene
rendre un jugementto render a judgment
renoncer à une prétentionto abandon a claim
renouvellement d'un acte d'instructionrepetition of a previous inquiry
renvoi d'une affaire devant la Courreferral of a case back to the Court
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois jugesassignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de jugesreferral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgencereference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure
renvoyer une affaire à la formation plénièrerefer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session
report d'une affairedeferment of a case
restructurations effectuées au titre d'un projet collectifrestructuring carried out under a collective project
retenir un scrutin à deux toursto adopt a double ballot system
règlement amiable d'un litigeamicable settlement of proceedings
règlement d'un litigeresolution of a dispute
règlement d'une affairedisposal of a case
récuser un témoin ou un expertobject to a witness or an expert
région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aidephasing-in region
région bénéficiant d'un soutien temporairephasing-in region
rémunération d'un agent, conseil ou avocatremuneration of agents, advisers or lawyers
réorganisation d'une entrepriseenterprise reorganization (enterprise restructuring, restructuration d'entreprise)
réorganisation d'une entrepriseenterprise reorganization enterprise restructuring (restructuration d'entreprise)
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogueResolution on concerted action to tackle the drugs problem
révocation d'un jugedisqualification of a Judge
si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps
si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefswhere each party succeeds on some and fails on other heads
signifier une requêteto serve an application
situation de conflit due à un stimulusstimulus-conflict situation
soulever une question courto raise an issue court
soulever une questionto raise a question
soulever une question devant ...to raise a question before ...
soutenir un amendementto present an amendment
statuts d'un syndicattrade union constitution
sursis à l'exécution d'un acteorder that application of the contested act be suspended
titulaire d'un mandat au sein du Parlementoffice-holder
titulaire d'une bourse de rechercheresearch fellow
titulaire d'une pensionpensioner
titulaire d'une pensionpensioner beneficiary (bénéficiaire)
trancher partiellement un litige au fonddispose of the substantive issues in part only
trève d'un moisMonth of Tranquillity
Un Agenda pour le développementAgenda for development
un dialogue suivisustained consultations
un procès verbal reproduisant la déposition ...minutes in which the evidence ... is reproduced
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financièrea separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport ... sur la régularité des opérations comptablesa report ... stating whether the accounting has been effected in a regular manner
un recours de pleine juridiction devant la Courproceedings in which the Court has unlimited jurisdiction
un renouvellement partiel de la juridiction a lieu ...the membership of the court shall be partially renewed ...
un représentant de chaque ministre des affaires étrangères des Etats membresa representative of each Member State's Minister of Foreign Affairs
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationauxan arrangement ... intended to replace the national arrangements
un seul votesingle vote
un tribunal statuant en matière civilea court with jurisdiction in civil proceedings
une chambre que la cour désigne à cet effeta chamber designated by the court for that purpose
une exception ou un incident de procédurea preliminary objection or any other procedural issue
une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivantthe same period starting on a Thursday morning and ending on the following Sunday
une pièce justifiant de la date du dépôt de la demandedocumentary evidence of the date on which the request was lodged
une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformesany common price policy shall be based on uniform methods of calculation
une prise de position au sujet d'un point Aa position on an "A" item
une période de dégela period of detente
une surcharge considérable de la Coura considerable increase in the workload of the Court
violation d'un droitviolation of a right
violation d'une obligationbreach of duty
volume utile d'une chambre froidenet capacity
volume utile d'une chambre froideeffective capacity
vérification de l'identité d'un témoinestablishment of the identity of a witness
à l'appui d'un recoursin support of an appeal
émettre un avisdeliver an opinion
émettre une réserve d'attenteto reserve one's position
émettre une réserve d'attenteto enter a provisional reservation
énoncé des impératifs de sécurité propres à un systèmeSYSTEM-Specific Security Requirement Statement
établissement d'une politique agricole communeestablishment of a common agricultural policy