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Terms for subject Law containing un | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abandon d'un droitcession
abandon d'un droitrenunciation of a right
abandonner un appelto abandon an appeal
abstention qui constitue un détournement de pouvoirabstention which constitutes a misuse of powers
accueillir un appelallow an appeal
accueillir un recours au fondallow an appeal
action en constatation d'un droitaffirmative action for a right
action en nullité d'un jugementapplication for annulment
action en nullité d'un jugementapplication for Judicial Review
action en nullité d'un jugementaction for annulment
action en recouvrement d'un bien-fondsaction for recovery of land
action en restitution d'un trop-perçuapplication for repayment of an over charge
action en revendication d'un bien-fondsaction for recovery of land
action en revendication d'un droit publicrelator action
action productive d'un dividende de...share yielding a dividend of...
action pénale engagée contre un jugecriminal proceedings instituted against a Judge
action sur un bref de dédommagement pour violation d'engagementaction of covenant
action sur un bref de dédommagement pour violation d'engagementaction in covenant
action sur un bref de revendication de detteaction of debt
action sur un bref de revendication de detteaction in debt
action sur un engagement formelaction on a covenant
action visant à obtenir un jugement déclaratoireapplication for a declaration
action visant à obtenir un jugement déclaratoireaction seeking a declaration
actionner quelqu'un devant le tribunalto sue someone
adition expresse d'un héritageexpress acceptance of an inheritance
adition tacite d'un héritagetacit acceptance of an inheritance
adopter un acteto pass a bill
adopter un amendementagree to an amendment
adopter un projet de loipass a bill
adopter un projet de loienact a bill
adopter un texte par voie de déclaration communeto adopt a general provision
adoption d'un enfantadoption of a child
adoptions établissant un lien de filiationadoptions which create a permanent parent-child relationship
affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautiquecharter by demise of a ship
annulation d'un bailcancellation of a lease
annulation d'un brevetrevocation of a patent
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procéduremistrial
annulation d'un jugement pour vice de formemistrial
annuler un arrêt ou une ordonnanceto set aside a judgment or an order
annuler un avis d'appelto quash a notice of appeal
annuler un chèqueto cancel a cheque
annuler un jugementto repeal a judgment
annuler un jugementset
annuler un jugementto rescind a judgment
annuler un jugementto quash a judgment
antécédents d'un accuséhistory
antécédents d'un accusépast record
apparence d'un acte diffamatoireprima facie case of defamation
appel d'un détenuprisoner appeal
appel d'un détenu, d'une détenueprisoner appeal
appeler d'un jugementto commence an appeal
appeler d'un jugementto bring an appeal
appeler d'un jugementto appeal from a judgement
appeler d'un jugementto take an appeal
appeler d'un jugementto lodge an appeal
appeler d'un jugementto appeal against a judgment
appeler quelqu'un en témoignageto call someone to witness
appeler un tiers en déclaration de jugement communto join a third party in the proceedings
appeler un témointo call a witness
arbitrer un diffirendto settle a dispute by arbitration
arguer un acte de fauxto assert a deed to be forged
assigner un fonds à un usage particulierto earmark a fund for a special use
assistance du demandeur par un avocatthe complainant must appear through domestic councel
aau cours d'un certain laps de tempswithin a certain period of time
au moins un des membres est juristeat least one of the members must be legally qualified
audition d'un expert ou témoin devant l'Officehearing of a witness or expert before the Office
audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicilehearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence
audition à distance d'un témoinlong-distance interviewing of witnesses
audition à distance d'un témoingiving evidence from a distance
avoir commis un détournement de pouvoirto have misused its powers
avoir un casier judiciaireto have a criminal record
avoir un droit d'appel ou de révisionto have a right of appeal or review
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiersto have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un effet "erga omnes"have a general effect
avoir un intérêt personnelhave a personal interest
avoir un privilège sur les biens d'autruito have a lien on
avoir à charge un enfantto have a child in one's care
ayant un caractère normatifhaving legislative function
bail d'un bien-fondslease of land
bail d'un bien-fondsland lease
centre de gestion d'un trustadministrative centre of a trust
citer quelqu'un comme témointo call someone to witness
compte rendu d'un témoignagetranscript of testimony
conditions d'un contratorder terms
conditions d'un contratappointment terms
conditions d'un legsterms of a legacy
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membreconditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conduire à un brevetto mature into a patent
conduire à un brevetto become a patent
confection d'un protêtdrawing up of a protest
confection d'un titre fauxprivate false certification
confection d'un titre fauxfalse certification
contenu mobilier d'un immeublethe movable property a building contains
contestation de la véracité d'un témoinimpeachment of witness
contester la validité d'un traitéimpeach the validity of a treaty, to
contester la véracité d'un témointo impeach the credibility of a witness
contester la véracité d'un témointo impeach a witness
contester un jugementto oppose a judgment
convention avec un payscountry agreement
Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenneConvention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union
convention internationale,du 18 décembre 1971,portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesInternational Convention of 18 December 1971 on the establishment of an international fund for compensation for oil pollution damage.
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexeConvention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireHague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireConvention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
coût d'obtention d'un breveteuropéencost of conducting the grant procedure
crainte d'un préjudicefear of prejudice
créance assortie d'un termeclaim payable at a future date
créance constatée par un jugementjudgment debt
créance en vertu d'un contratcontractual claim
créance garantie par un privilègepreferential debt
créance née d'un contrat de travaildebt arising under a contract of employment
créancier en vertu d'un jugementjudgment creditor
créancier en vertu d'un jugemententer judgment against the plaintiff
création d'un être moralbecoming a legal entity
création non conforme d'un contratdefective performance of a contract
créer un danger collectif pour des personnesto create a collective danger for persons
créer un espace de liberté et de securitéto create an area of freedom and security
créer un fief taillétail
créer un fief tailléentail to
demande appuyée par un affidavitapplication on affidavit
demande de nomination d'un tuteur d'instancerequest for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur d'instancerequest for appointment of litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instancerequest for appointment of a litigation guardian
demande d'enregistrement d'un transfert partielapplication for registration of a partial transfer
demande en nullité d'un mariagenullity suit
demande en nullité des effets d'un enregistrementapplication for invalidation of the effects of a registration
demande visant à faire procéder à un acte d'instructionrequest for the performance of the taking of evidence
demander la réalisation contentieuse d'un droitenforce
demander la sanction d'un droit par les tribunauxenforce
demeurer subrogé aux droits d'un créancierto enter into the rights of a creditor
destinataire d'un acte judiciaireaddressee of a judicial document
destituer quelqu'un en tant que tuteurto discharge a guardian
destituer un fiduciaireremove
destituer un fiduciaire de ses fonctionsto remove a trustee
destituer un séquestreto discharge a receiver
dette constatée par un jugementjudgment debt
dette financière constituée sur un bien immeuble du faillimortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt
dettes garanties par un privilègedebts guaranteed by lien
disposant d'un droit de recoursentitled to seek recovery
disposer d'un recours utileto have an effective remedy
dispositif de protection contre un emploi non autorisé du véhiculedevice to prevent unauthorised use of the vehicle
disposition testamentaire concernant un bien immobilier précisspecific devise
dispositions d'un contratcontract provisions
dossier administratif d'un fonctionnaireofficial status file
doter d'un budget autonometo grant an autonomous budget
droit aliéné par un acte de transfertinterest disposed of by deed
droit conféré par un brevetpatent right
droit d'un tiers sur la marqueright of a third party relating to the trade mark
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteurright to make a citizen's arrest
droit de demander un réexamenright to apply for a review
droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble timesharetimeshare interest in a building
droit de passage avec un cheval de chargepackway
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastiqueadvowson
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommageright of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de revendiquer un bienright to demand ... assets
droit de rétention sur un bienlien on property
droit de se faire assister d'un conseilto have the right to legal counsel
droit de tenure portant sur un bien-fondsestate in land
droit exclusif sur un élément de la marqueexclusive right to an element of the trade mark
droit sur un bien-fondsinterest in land
droit à un double degré de juridictionright to an appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridictionright of appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction en matière pénaleright of appeal in criminal matters
droit à un environnement sainright to a wholesome environment
droit à un procès équitableright to a fair hearing
droit à un procès équitableright to a fair trial
droit à un recours effectifright to an effective remedy
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartialright to an effective remedy and to a fair trial
décider d'un commun accordto agree by common consent
décider d'office de soumettre un renvoito decide of its own motion to deal with a reference
décider un examen commun de...to decide to consider jointly...
décision d'un tribunalcourt judgment
décision de délivrance d'un brevetdecision to grant a patent
décision fixant un droit provisoireprovisional duty decision
décision judiciaire accordant un délai de paiementtime order
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneRadio Spectrum Decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneDecision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
décision relevant un juge de ses fonctionsdecision depriving a Judge of his office
décision sur la recevabilité d'un moyendecision on the admissibility of a plea
décision sur un point de droitdetermination of a question of law
décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justicedecision capable of being the subject of an action in this Court
déclaration d'un fichierdata file registration
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriétéslander of title
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membreDeclaration No 2 on nationality of a Member State
déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privéofficial certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity
déclarer invalide un actedeclare an act void
déclarer quelqu'un en failliteto adjudge s.o.bankruptcy
décliner la compétence d'un tribunalto refuse to accept the jurisdiction of a court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
délaisser un navire aux assureursabandon a ship to the underwriters
démissionner d'un mandatto resign one's seat
départ d'un associéresignation of a partner
dévolution à un nouvel héritier pour cause de renonciation du précédentrenunciation of inheritance by one heir who is then replaced by another
enfant d'un autre litstepchild
enfant d'un deuxième litchild of the second marriage
enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membreprior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State
enregistrement d'un fichier de donnéesregistration of a data file
enregistrement international ayant effet dans un Etat membreregistered under international arrangements having effect in a Member state
enregistrer un jugemententer
examen en première lecture d'un projet de loifirst reading of a bill
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examenexamination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
falsification d'un documentforging of a document
falsification d'un documentalteration of a document
fausse constatation dans un titreprivate false certification
fausse constatation dans un titrefalse certification
fausse déclaration faite en vue de l'obtention d'un abattementfailing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
fournir un cautionnement à la grossegive give
fournir un témoignage sous forme d'opiniongive give
garantie d'un traitéguarantee of a treaty
garder un secretkeep in confidence
garder un secretkeep secret
garder un secretensure the secrecy
gérant des biens d'un débiteurmanager of the property of a debtor
gérer un fichierto hold a data file
gérer un portefeuilleto manage a portfolio
il est tenu de chaque audience un procès-verbalminutes shall be made of each hearing
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
inciter quelqu'un à rompre son contratto procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contratto induce a breach of contract
indemnité pour la résiliation d'un contratindemnification for the termination of a contract
infraction commise dans un but de lucreacquisitive offence
infraction commise dans un but de lucre personnelacquisitive crime
internement dans un hôpital psychiatriquedetention in a mental hospital
interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseilinterpretation of statutes of bodies established by an act of the Council
interpréter un arrêtto construe a judgment
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirectelaw applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi ayant un effet rétroactifretro-active law
loi de la situation d'un bienlex situs
loi du lieu de situation d'un bienlex situs (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi du lieu de situation d'un bienlex rei situs (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi du lieu de situation d'un bienlex rei sitae (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommageremedial statute
Loi instituant un moratoire relatif aux minesLandmine Moratorium Act
loi interdisant de quitter la scène d'un accidenthit-and-run statute
loi interdisant de quitter le lieu d'un accidenthit-and-run legislation
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violenceCriminal Injuries Compensation Fund provisional Scheme Act
loi qui régit la formation d'un contrat de ventelaw governing the conclusion of the contract of sale
loi relative à la fuite des lieux d'un accidenthit-and-run statute
loi sur le droit à un congé pour élever un enfantLaw on Right to Leave for Child Rearing
moment où survient un événement ou s'effectue un actemoment at which an event occurs or an action takes place
monopole assuré par un brevetpatent monopoly
monopoles nationaux présentant un caractère commercialState monopolies of a commercial character
nomination d'un fiduciaireappointment of a trustee
nomination d'un séquestreappointment of receiver
nommer un fiduciaireto appoint a trustee
non-exécution d'arrêts constatant un manquementfailure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membreto harm the defence interests of a Member State
négocier un effetto negotiate a bill
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaireobstructing persons exercising statutory powers
obtempérer à un ordreto comply with an order
obtention d'un résultat techniqueto obtain a technical result
outrage à un État étrangerinsulting a foreign state
page précise d'un enregistrementspecific page of a registration
partage d'un bien-fondspartition of land
partage ou vente d'un bien-fondspartition or sale of land
partie autre qu'un Etatnon-State party
peine corporelle prononcée par un tribunaljudicial corporal punishment
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ansprison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six mois et un jour à six ansprison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de un jour à trente joursprison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un mois et un jour à six moisprison sentence of one month and a day to six months
port illégal d'un uniformeillegal wearing of a uniform
porter atteinte à un privilègeimpair
porter devant un tribunalto bring in a court
porter un recours devant ...to lodge an appeal with ....
premier dépôt auprès d'un office nationalnational initial application
prescription d'un droitbarring of a right by statutory limitation
prescription d'un droitlapse of a right by statutory prescription
prescrire la remise d'un jugementto direct judgment
prescrire l'ampliation d'un acte d'instructionorder that a previous inquiry be expanded
prescrire le renouvellement d'un acte d'instructionorder that a previous inquiry be repeated
prescrire un renvoito direct a reference
prononcer un arrêtpronounce a judgment
prononcer un arrêtrender a judgment
prononcer un arrêtto give a judgment
prononcer un hors de courto nonsuit s.o.
prononcer un hors de courto dismiss s.o.'s case
prononcer un jugementdeliver
prononcer un jugementgive give
prononcer un jugementdeliver a judgment
prononcer un non-lieudiscontinue proceedings
prononcer un non-lieuquash an indictment
publication d'un brevetissue of a patent
publication d'un brevetissuance of a patent
publication d'un ouvrage diffamatoirepublication of a libel
reddition d'un jugementrendering of a judgment
reddition d'un jugementpassing of a judgment
reddition d'un jugementpassing of a sentence
reddition d'un jugementdelivery of a judgment
redevance d'exploitation d'un brevetpatent royalty
redevance payée pour l'usage d'un équipementroyalty paid for the use of equipment
relever d'un tribunalto fall within the competence of a court
relever quelqu'un de ses engagementsto relieve someone of his engagements
relever quelqu'un de son sermentto release someone from his oath
relevé d'un souvenir antérieurrecording of past recollection
relevé d'un souvenir antérieurrecord of past recollection
reliquat d'un comptebalance of an account
rendement d'un impôtyield of a tax
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée éluerepresentatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentation devant la Cour par un agentrepresentation before the Court by an agent
requérant individuellement concerné par un réglementregulation of individual concern to the applicant
requérir un arrêt de défautto apply to the court for leave to proceed by default
requête en délivrance d'un modèle d'utilitérequest for the grant of a utility model
retrait de l'extension de l'homologation CEE d'un type de ...withdrawal of an extension of the EEC component type-approval for a type of ..
retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualitéwithdrawal of obsolete Commission proposals
récusation d'un jugechallenging a judge
récusation d'un jugedisqualification of a judge
récusation d'un témoinobjection to a witness
récusation d'un témoin ou d'un expertobjection to a witness or to an expert
récuser un arbitreto challenge an arbitrator
récuser un témoignageto set aside evidence
récuser un témointo take exception to a witness
récuser un témointo object to a witness
récuser un témointo impugn evidence
récuser un témoinobjection to a witness
rédaction d'un contratwording of a contract
rédiger un bailto draw up a lease
rédimer d'un impôt/secompound for a tax/to
réhabiliter un faillidischarge a bankrupt
réhabiliter un témointo rehabilitate a witness
résiliation d'un accordtermination of an agreement
résiliation d'un bailcancellation of a lease
résilier un bailto cancel a lease
résilier un contratwithdraw from a contract
révision au fond d'un jugementreview of the substance of a judgment
saisie d'un aéronefimpounding of an aircraft
saisie d'un envoiconfiscation of an item
saisie-gagerie après extinction d'un baildistress after determination of lease
saisine de la Cour en vertu d'un compromisjoint reference to the Court
saisir d'un différendrefer a dispute to
saisir un navireto arrest a ship
saisir un tribunalbring a matter before a Court
sans lien de subordination vis-à-vis d'un employeurwithout being answerable to an employer
sauf renvoi exprès aux lois ou coutumes d'un pays tiersin the absence of any express reference to the laws or customs of a third country
sauf si un Etat s'y opposeunless a State objects
se faire assister d'un défenseur de son choixbe assisted in one's defence by a person of one's own choice, to
se pourvoir contre un arrêtto appeal against a judgment
se pourvoir contre un arrêtto lodge on appeal
se pourvoir contre un arrêtto appeal against a decision
se prévaloir d'un droitto exercise a right
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieurto take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir des droits conférés par un brevetto exercise the rights conferred by a patent
se remémorer un faitte recall a fact
se retirer d'un traitéto withdraw from a treaty
se référer nommément à un Etatto refer expressly to a State
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plainteswithout undue delay forward to each other notification and complaints
secret relatif à un examen psychiatriqueprivilege for psychiatric assessment
sentence arbitrale consécutive à un compromisaward on a submission
sentence consécutive à un compromisaward on a submission
signification d'un acte de procédurepersonal service
signification d'un acte de procédureservice of process
société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprisescombining corporation
société titulaire d'un permislicensed corporation
s'opposer formellement à un traitement de donnéesto prohibit expressly a data processing
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droitsubject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous-locataire d'un bailsub-tenant
sous-locataire d'un bailsub-lessee
sous-preneur d'un bail à fermesub-tenant
sous-preneur d'un bail à fermesub-lessee
suborner un témointo suborn a witness
suborner un témointo tamper with a witness
suborner un témointo bribe a witness
surseoir un jugementput off a judgment
surseoir un jugementstay a judgment
surseoir un jugementto delay a judgment
surseoir à un jugementstay a judgment
surseoir à un jugementput off a judgment
surseoir à un jugementto delay a judgment
sursis à l'exécution d'un jugementarrest of judgment
tenancier de rang inférieur d'un seigneur prochaintenant paravail
théorie de l'existence d'un titre perdudoctrine of lost modern grant
titre d'un brevettitle of a patent specification
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
titre entaché d'un vicedefective title
titulaire d'un bureaumanager of a department
titulaire d'un bureaumanager of an office
titulaire d'un bureauhead of an office
titulaire d'un bureauhead of a department
titulaire d'un compte chèque postalholder of a postal cheque account
titulaire d'un droit d'auteurcopyright owner
titulaire d'un droit d'auteurcopyright holder
titulaire d'un droit de gardeholder of rights of custody
titulaire d'un droit de superficieperson holding the hereditary right of "superficie"
titulaire d'un droit enregistré sur la marqueperson having a registered right in respect of a trade mark
titulaire d'un droit inscrit au registreproprietor of a right entered in the Register
titulaire d'un passeportpassport holder
titulaire d'un passeportholder of a passport
titulaire d'un privilègeholder of a privilege
titulaire d'un servicehead of an office
titulaire d'un servicemanager of a department
titulaire d'un servicemanager of an office
titulaire d'un servicehead of a department
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.everyone shall be entitled to trial with a reasonable time
toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son seinany person, acting individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person
transfert soumis à un droit d'usagetransfer to uses
transfèrement d'un détenutransfer of prisoner
un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similairesthe Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des partiesan act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un assesseurassessor
un avocat inscrit à un barreaua lawyer entitled to practice before a court
un bien corporela thing
un bien corporela res
un cas fortuit ou de force majeureunforeseeable circumstances or force majeure
un chef isolé des conclusionsspecific head of claim
un citoyen britanniquea patrial
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Officea Budget Committee is set up, attached to the Office
un comité composé des représentants des États membresa Committee composed of representatives of the Member States
un comité présidé par un représentant de la Commissiona Committee chaired by a representative of the Commission
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Officean Administrative Board is set up, attached to the Office
un conseil de son choixcounsel of one's own choosing
un contrat soumis au droit anglaisa contract which is governed by English law
un critère purement civilistepurely civil-law criterion
un de ses ayants droitany one claiming under
un de ses ayants droitany one claiming under him
un des motifs déterminants de l'accordone of the decisive reasons in concluding the agreement
un deuxième tour de scrutina second poll
un droit antérieuran earlier right
un droit au noma right to a name
un droit d'auteura copyright
un droit de l'hommea human right
un droit de propriété industriellean industrial property right
un droit limité de propriété est requisa limited estate is required
un droit à l'imagea right of personal portrayal
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevetfour years have elapsed since the filing of the patent application
un Etat qui connaît ...deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnellea State having...two or more systems of law of territorial or personal application
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennesa State which has become a Member of the European Community
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesiona State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
un fait nouveaunew fact
un fait nouveauchanged facts judgment by a second court, in order to vary that of the first court, would have to be based on changed facts
un for prorogéan agreed forum
un groupe dissidentbreakaway group
un juge peut être relevé de ses fonctionsa judge may be deprived of his office
un jugement de valeur complexea complex value-judgment
un mois avant le début de la sessionone month before the start of the meeting
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrita written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un nouvel ajournement de sa décisiona further adjournment of its decision
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utilesince a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisantean Office which has legal, administrative and financial autonomy
un Office indépendant sur le plan techniquean Office which is independent in relation to technical matters
un ou plusieurs des risques énumérés à l'article ...one or more of the risks set out in Article ...
un pas en arrière dans le droit communautairea step back in Community law
un passeport national en cours de validitéa valid national passport
un point de droita point of law
un point de fait a été mal jugéa point of fact has been wrongly decided
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justicea balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un prix globalan inclusive price
un problème relevant du contentieux de l'annulationa problem which must be determined in the context of annulment proceedings
un préalable nécessairenecessary precondition
un recours recevable et fondéan appeal admissible and well founded
un remboursement partiel des dépenses électoralespartial refund of election expenses
un retard de justice est un déni de justicejustice delayed is justice denied
un règlement par voie de compensation,totale ou partiellea settlement by way of a set-off, in whole or in part
un régime communautaire des marquesCommunity arrangements for trade marks
un résumé des décisions prises lors de la sessiona summary of the decisions taken at the meeting
un signe identique à la marque communautairea sign which is identical with the Community trade mark
un système forfaitaire de ristournes d'impositions intérieuresa flat-rate system of repayments of internal taxation
un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en causea system fitted to the factual circumstances in question
un tableau des effectifsa list of posts
un texte fait foithe text is equally authoritative
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographiquea third party who is entitled to use a geographical name
un traitement de faveur en matière d'immigration et d'enregistrementfavourable treatment in connection with immigration and registration
un tribunal a compétence poura court has jurisdiction for
un tribunal de l'ordre judiciairea court in the civil system
un vademecum sur l'utilisation du système général des diplômesa vademecum on the use of the general system of diplomas
un élément du trust susceptible d'être isoléa severable aspect of the trust
un élément qui est dépourvu de caractère distinctifan element which is not distinctive
un état agissant dans l'exercice de sa souverainetéa State acting in its sovereign capacity
un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivantan estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year
une autorité ou un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etatan authority or an official connected with the courts or tribunals of the State
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Officean arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
usage anormal d'un bien-fondsnon-natural user of land
usage en vigueur dans un métiertrade custom
usage non naturel d'un bien-fondsnon-natural use of land
usage normal d'un bien-fondsnatural user of land
usage normal d'un biens-fondsnatural user of land
valeur normale d'un serviceopen market value of services
validation d'un acteexecution of a deed
violation d'un devoir légalbreach of statutory duty
violation d'un droitinfringement of a right
violation d'un droitimpairment of a right
violation d'un droit réelviolation of a right in rem
violation d'un droit réelviolation of a real right
violation d'un engagement internationalbreach of an international obligation
violation d'un engagement internationalbreach of a treaty
violation d'un traitébreach of an international obligation
violation d'un traitébreach of a treaty
violation substantielle d'un traitématerial breach of a treaty
violer un traitéviolate a treaty/to
voter un créditmake an appropriation/to
à la suite d'un débat contradictoireafter both sides have been heard
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseilon the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à verser aux ayants droit d'un employépayable to the estate of an employee
échange ou dépôt d'un acte de notificationexchange or deposit of an act of notification
éteindre un contratextinguish
éteindre un contratdischarge
éviction d'un fermiereviction of a tenant
éviction d'un fermierdispossession
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