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Terms for subject Law containing un | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
a fait l'objet d'une saisie judiciairearrested by judicial process
abandon d'un droitcession
abandon d'un droitrenunciation of a right
abstention qui constitue un détournement de pouvoirabstention which constitutes a misuse of powers
accueillir un appelallow an appeal
accueillir un recours au fondallow an appeal
accueillir une requêteto accede to a request
accueillir une requêteto entertain a request
accueillir une requêteto allow an application
accueillir une traiteto honour a bill
action concernant une successionaction relating to succession
action de particuliers contre une directiveaction brought by individuals against a Directive
action en constatation d'un droitaffirmative action for a right
action en contrefaçon d'une marque communautaireinfringement action relating to Community trade marks
action en nullité d'un jugementapplication for annulment
action en nullité d'un jugementapplication for Judicial Review
action en nullité d'un jugementaction for annulment
action en recouvrement d'un bien-fondsaction for recovery of land
action en restitution d'un trop-perçuapplication for repayment of an over charge
action en revendication d'un bien-fondsaction for recovery of land
action en revendication d'un droit publicrelator action
action en réparation de dommage ou action en restitution fondées sur une infractionprivate claim in consequence of an offence
action en réparation de dommage ou action en restitution fondées sur une infractioncivil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings
action fondée sur une fiducietrust action
action fondée sur une transgression circonstanciéeaction
action pour arrestation dans une intention malveillanteaction for malicious arrest
action privée fondée sur une nuisance publiqueprivate action for public nuisance
action privée visant une nuisance publiqueprivate action for public nuisance
action productive d'un dividende de...share yielding a dividend of...
action pénale engagée contre un jugecriminal proceedings instituted against a Judge
action sur requête d'une partieex parte procedure
action sur un bref de dédommagement pour violation d'engagementaction of covenant
action sur un bref de dédommagement pour violation d'engagementaction in covenant
action sur un bref de revendication de detteaction of debt
action sur un bref de revendication de detteaction in debt
action sur un engagement formelaction on a covenant
action tendant à la modification d'une situation juridiquewrit claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridiqueapplication for the rearrangement of a legal position
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitraleproceedings to set aside an arbitral award
action visant à obtenir un jugement déclaratoireapplication for a declaration
action visant à obtenir un jugement déclaratoireaction seeking a declaration
actionner quelqu'un devant le tribunalto sue someone
adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écriteto take decisions by written procedure
adopter un acteto pass a bill
adopter un amendementagree to an amendment
adopter un projet de loipass a bill
adopter un projet de loienact a bill
adopter un texte par voie de déclaration communeto adopt a general provision
adopter une loito pass a bill
adopter une loicarrying of a bill into a law
adopter une loito carry a bill
adopter une nuisanceadopt a nuisance
adoption d'un enfantadoption of a child
adoption d'une loipassage of an Act
adoptions établissant un lien de filiationadoptions which create a permanent parent-child relationship
adoucir une taxereduce taxes/to
adoucir une taxereduce a tax/to
affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautiquecharter by demise of a ship
ancienneté d'une marqueseniority of a trade mark
annexe d'une loischedule of a law
annotation d'une copieannotation of a copy
antécédents d'un accusépast record
apparence d'un acte diffamatoireprima facie case of defamation
arguer un acte de fauxto assert a deed to be forged
assiette d'une rentebasis of an annuity
assignation d'une résidenceplacing under forced residence
assignation d'une résidenceplacing under a compulsory residence order
assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documentssubpoena duces tecum (subpoena duces tecum)
assigner quelqu'unto bring proceedings against someone
assigner un fonds à un usage particulierto earmark a fund for a special use
au cas où une modification importante serait apportée à ...in the event of a significant change occurring in ...
aau cours d'un certain laps de tempswithin a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le courduring the pendency of a suit in the court
au moins un des membres est juristeat least one of the members must be legally qualified
audition d'un expert ou témoin devant l'Officehearing of a witness or expert before the Office
audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicilehearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence
audition à distance d'un témoinlong-distance interviewing of witnesses
audition à distance d'un témoingiving evidence from a distance
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prisefor the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux termes d'une fiducieunder a trust
aveu sur une question de droitadmission of law
aveu sur une question de faitadmission of fact
avoir commis un détournement de pouvoirto have misused its powers
avoir droit à une indemnitéto be entitled to compensation
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son applicationto have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir un casier judiciaireto have a criminal record
avoir un droit d'appel ou de révisionto have a right of appeal or review
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiersto have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un effet "erga omnes"have a general effect
avoir un intérêt personnelhave a personal interest
avoir un privilège sur les biens d'autruito have a lien on
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litigesto have unlimited jurisdiction in disputes
avoir une connaissance directehave
avoir une connaissance directe des faits contestéshave
avoir à charge un enfantto have a child in one's care
ayant fait l'objet d'une renonciationsurrendered
ayant un caractère normatifhaving legislative function
bail d'un bien-fondslease of land
bail d'un bien-fondsland lease
bail pour la durée de la vie d'une ou de plusieurs personneslease for life or lives
bail pour une ou plusieurs vieslease for life or lives
bloquer une dettebind
bloquer une detteto bind a debt
centre de gestion d'un trustadministrative centre of a trust
citer quelqu'un comme témointo call someone to witness
commencer une enquêteto commence an investigation
conditions d'un contratorder terms
conditions d'un contratappointment terms
conditions d'un legsterms of a legacy
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membreconditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conditions d'opposabilité d'une compensationconditions under which set-offs may be invoked
conditions régissant l'introduction d'une action en justiceformal requirements of a court action
conduire une audienceto conduct a hearing
conduire à un brevetto mature into a patent
conduire à un brevetto become a patent
conduite d'une instanceconduct of a proceeding
convention avec un payscountry agreement
Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenneConvention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationauxproceedings for the settlement of international disputes
convention internationale,du 18 décembre 1971,portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesInternational Convention of 18 December 1971 on the establishment of an international fund for compensation for oil pollution damage.
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexeConvention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention révisée pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaireRevised Convention for the Establishment of a European Organisation for Nuclear Research
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireHague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireConvention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
Convention établissant une Union internationale de secoursConvention establishing an International Relief Union
coût d'obtention d'un breveteuropéencost of conducting the grant procedure
crainte d'un préjudicefear of prejudice
créance assortie d'un termeclaim payable at a future date
créance assortie d'une condition suspensiveclaim subject to suspensory condition
créance constatée par un jugementjudgment debt
créance en vertu d'un contratcontractual claim
créance garantie par un privilègepreferential debt
créance née d'un contrat de travaildebt arising under a contract of employment
créancier en vertu d'un jugementjudgment creditor
créancier en vertu d'un jugemententer judgment against the plaintiff
création d'un être moralbecoming a legal entity
création d'une monnaie uniquecreation of a single currency
création d'une SE holdingformation of an SE holding company
création d'une sociétécompany formation
création non conforme d'un contratdefective performance of a contract
créer un danger collectif pour des personnesto create a collective danger for persons
créer un espace de liberté et de securitéto create an area of freedom and security
créer un fief taillétail
créer un fief tailléentail to
créer une fiducieto create a trust
créer une obligation de droit internationalcreate an obligation under international law
demande visant à faire procéder à un acte d'instructionrequest for the performance of the taking of evidence
demander la réalisation contentieuse d'un droitenforce
demander une constatation spécialeseek a special finding
demander une ordonnanceto apply for an order
destinataire d'un acte judiciaireaddressee of a judicial document
destinataire d'une assertionrepresentee
destinataire d'une assertion inexactemisrepresentee
destituer quelqu'un en tant que tuteurto discharge a guardian
destituer un fiduciaireremove
destituer un fiduciaire de ses fonctionsto remove a trustee
destituer un séquestreto discharge a receiver
dette constatée par un jugementjudgment debt
dette financière constituée sur un bien immeuble du faillimortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt
dette résultant d'une décision de justicejudgment debt
dettes garanties par un privilègedebts guaranteed by lien
disposant d'un droit de recoursentitled to seek recovery
disposer d'un recours utileto have an effective remedy
disposer d'une seule voixto have one vote
dispositif de protection contre un emploi non autorisé du véhiculedevice to prevent unauthorised use of the vehicle
disposition testamentaire concernant un bien immobilier précisspecific devise
dispositions d'un contratcontract provisions
dispositions d'une conventioncontract provisions
droit aliéné par un acte de transfertinterest disposed of by deed
droit au paiement d'une créanceright to payment of a debt
droit ayant le caractère d'une obligationright having the character of an obligation
droit conféré par un brevetpatent right
droit d'un tiers sur la marqueright of a third party relating to the trade mark
droit d'acquérir une marque communautaireto be able to obtain a Community trade mark
droit dans le capital d'une autre entrepriseshare in another undertaking
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteurright to make a citizen's arrest
droit de demander un réexamenright to apply for a review
droit de mener une action syndicaleright to take industrial action
droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble timesharetimeshare interest in a building
droit de passage avec un cheval de chargepackway
droit de propriété d'une durée déterminéeestate for years
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastiqueadvowson
droit de pâturage d'une superficie commune en herbecommon grazing land
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommageright of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de refuser une opérationright to reject an operation
droit de revendiquer un bienright to demand ... assets
droit de rétention sur un bienlien on property
droit de se faire assister d'un conseilto have the right to legal counsel
droit de se marier et de fonder une familleright to marry and to found a family
droit de tenure portant sur un bien-fondsestate in land
droit d'exploitation sur une oeuvre audiovisuellecommercial right for an audiovisual production
droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récenteright to prohibit the use of a subsequent trade mark
droit d'option sur une propriétéoption to buy land
droit exclusif sur un élément de la marqueexclusive right to an element of the trade mark
droit sur un bien-fondsinterest in land
droit sur une partiepart interest
droit à administrer une ligneright to manage a line
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionright not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à un double degré de juridictionright to an appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridictionright of appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction en matière pénaleright of appeal in criminal matters
droit à un environnement sainright to a wholesome environment
droit à un procès équitableright to a fair hearing
droit à un procès équitableright to a fair trial
droit à un recours effectifright to an effective remedy
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartialright to an effective remedy and to a fair trial
droit à une indemnitéclaim entitlement
droit à une mesure réparatriceright of redress
droit à une protection juridictionnelle effectiveright to effective judicial protection
droits ... qui pourraient être reconnus à une personne ...any rights ... which may be conferred on a person ...
décider d'un commun accordto agree by common consent
décider d'office de soumettre un renvoito decide of its own motion to deal with a reference
décider d'ouvrir une instructionto order a preparatory inquiry
décider un examen commun de...to decide to consider jointly...
décision d'un tribunalcourt judgment
décision de délivrance d'un brevetdecision to grant a patent
décision de renvoyer une question préjudicielledecision to seek a preliminary ruling
décision de soumettre une question à la Courdecision to submit a question to the Court
décision dont une personne physique ou morale est destinatairedecision addressed to a natural or legal person
décision déclarant bien fondée une demandejudgment allowing an application
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recoursenforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision fixant un droit provisoireprovisional duty decision
décision judiciaire accordant un délai de paiementtime order
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneRadio Spectrum Decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneDecision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
décision relevant un juge de ses fonctionsdecision depriving a Judge of his office
décision rendue en matière civile par une juridiction répressivejudgment given in civil matters by a criminal court
décision sur la recevabilité d'un moyendecision on the admissibility of a plea
décision sur un point de droitdetermination of a question of law
décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justicedecision capable of being the subject of an action in this Court
déclaration d'un fichierdata file registration
déclaration d'obligation générale d'une convention collectivedeclaration of generally binding nature of a collective agreement
déclaration faite par une personne décédéedeclaration by a deceased person declaration by a deceased person
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriétéslander of title
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autreDeclaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapideDeclaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membreDeclaration No 2 on nationality of a Member State
déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privéofficial certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity
décliner la compétence d'un tribunalto refuse to accept the jurisdiction of a court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
démissionner d'un mandatto resign one's seat
départ d'un associéresignation of a partner
elles ont le droit de choisir pour communiquer avec l'autorité l'une quelconque des langues officiellesthey shall be entitled to address and be addressed by the Authority in an official language which they choose
empiètement de la mer ou d'une rivière sur les terres riverainesencroachment by the sea, a river, etc.on banks and shores
enfant d'un autre litstepchild
enfant d'un deuxième litchild of the second marriage
enregistrer un jugemententer
erreur sur une qualitémistake as to quality
erreur sur une qualitémistake as to characteristic
Europol est lié à une seule unité nationaleEuropol shall liaise with a single national unit
fournir un cautionnement à la grossegive give
fournir un témoignage sous forme d'opiniongive give
fournir une contrepartiegive give
fournir une contrepartie à titre onéreuxgive give
garantie d'un traitéguarantee of a treaty
garder un secretkeep in confidence
garder un secretkeep secret
garder un secretensure the secrecy
il est tenu de chaque audience un procès-verbalminutes shall be made of each hearing
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
infraction commise dans un but de lucreacquisitive offence
infraction commise dans un but de lucre personnelacquisitive crime
infraction à l'interdiction d'exercer une professioncontravention of a prohibition to practise a profession
infraction à une loiviolation of statute
internement dans un hôpital psychiatriquedetention in a mental hospital
justificatif d'une assurance médicaleevidence of medical insurance
leur mandat a une durée de quatre ansit shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre anstheir term of office shall be four years
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visalist of persons subject to a visa ban
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirectelaw applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi ayant un effet rétroactifretro-active law
loi de la situation d'un bienlex situs
loi du lieu de situation d'un bienlex situs (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi du lieu de situation d'un bienlex rei situs (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi du lieu de situation d'un bienlex rei sitae (lex loci rei sitae, lex loci situs, lex rei sitae, lex situs)
loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommageremedial statute
Loi instituant un moratoire relatif aux minesLandmine Moratorium Act
loi interdisant de quitter la scène d'un accidenthit-and-run statute
loi interdisant de quitter le lieu d'un accidenthit-and-run legislation
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violenceCriminal Injuries Compensation Fund provisional Scheme Act
loi qui régit la formation d'un contrat de ventelaw governing the conclusion of the contract of sale
loi relative à la fuite des lieux d'un accidenthit-and-run statute
Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collectiveCollective Agreements Declaration of Universal or Non-Universal Application Act
loi sur le droit à un congé pour élever un enfantLaw on Right to Leave for Child Rearing
masse d'une faillitebankrupt's assets
mauvaise administration d'une successiondevastavit
monopole assuré par un brevetpatent monopoly
monopoles nationaux présentant un caractère commercialState monopolies of a commercial character
nomination d'un fiduciaireappointment of a trustee
nomination d'un séquestreappointment of receiver
nommer un fiduciaireto appoint a trustee
négocier un effetto negotiate a bill
observation d'une règlecompliance with a rule
obstacle à l'exercice d'une servitudeinterference with the exercise of an easement
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaireobstructing persons exercising statutory powers
partage d'un bien-fondspartition of land
partage ou vente d'un bien-fondspartition or sale of land
peine corporelle prononcée par un tribunaljudicial corporal punishment
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ansprison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six mois et un jour à six ansprison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de un jour à trente joursprison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un mois et un jour à six moisprison sentence of one month and a day to six months
perte d'une affaireloss of bargain
perte d'une chanceloss of an opportunity
port illégal d'un uniformeillegal wearing of a uniform
porter atteinte à un privilègeimpair
porter atteinte à une dispositionviolate a provision
porter devant un tribunalto bring in a court
porter un recours devant ...to lodge an appeal with ....
porter une réserve sur le connaissementclause
premier dépôt auprès d'un office nationalnational initial application
prescription d'un droitbarring of a right by statutory limitation
prescription d'un droitlapse of a right by statutory prescription
prescrire la remise d'un jugementto direct judgment
prescrire l'ampliation d'un acte d'instructionorder that a previous inquiry be expanded
prescrire le renouvellement d'un acte d'instructionorder that a previous inquiry be repeated
prescrire un renvoito direct a reference
prononce ajourné à une date indéterminéedecision adjourned sine die
prononcer un arrêtrender a judgment
prononcer un arrêtpronounce a judgment
prononcer un arrêtto give a judgment
prononcer un hors de courto nonsuit s.o.
prononcer un hors de courto dismiss s.o.'s case
prononcer un jugementdeliver
prononcer un jugementgive give
prononcer un jugementdeliver a judgment
prononcer un non-lieudiscontinue proceedings
prononcer un non-lieuquash an indictment
prononcer une condamnationenter
prononcer une condamnationto pass judgment
prononcer une condamnation passée en force de chose jugéefinally recognize
prononcer une déclaration de culpabilitéenter
prononcer une peineto inflict a penalty
prononcer une peineto impose a penalty
prononcé d'une sentencepassing of sentence
prouver par une autre sourceprove
prouver par une autre sourceto prove aliunde
publication d'un brevetissue of a patent
publication d'un brevetissuance of a patent
publication d'un ouvrage diffamatoirepublication of a libel
publication d'une demande modifiéepublication of an amended application
publier son intention d'émettre une attestation négativepublish its intention to give a negative clearance
reddition d'un jugementpassing of a judgment
reddition d'un jugementpassing of a sentence
reddition d'un jugementrendering of a judgment
reddition d'un jugementdelivery of a judgment
redevance d'exploitation d'un brevetpatent royalty
redevance payée pour l'usage d'un équipementroyalty paid for the use of equipment
relever d'un tribunalto fall within the competence of a court
relever quelqu'un de ses engagementsto relieve someone of his engagements
relever quelqu'un de son sermentto release someone from his oath
relevé d'un souvenir antérieurrecording of past recollection
relevé d'un souvenir antérieurrecord of past recollection
rendement d'un impôtyield of a tax
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée éluerepresentatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentation devant la Cour par un agentrepresentation before the Court by an agent
requérir un arrêt de défautto apply to the court for leave to proceed by default
récusation d'un jugechallenging a judge
récusation d'un jugedisqualification of a judge
récusation d'un témoinobjection to a witness
récusation d'un témoin ou d'un expertobjection to a witness or to an expert
récuser un arbitreto challenge an arbitrator
récuser un témoignageto set aside evidence
récuser un témointo impugn evidence
récuser un témointo take exception to a witness
récuser un témointo object to a witness
récuser un témoinobjection to a witness
rédaction d'un contratwording of a contract
résiliation d'un accordtermination of an agreement
résiliation d'un bailcancellation of a lease
résilier un bailto cancel a lease
résilier un contratwithdraw from a contract
révision au fond d'un jugementreview of the substance of a judgment
révision devant une instance de recoursre-examined before a Board of Appeal
saisie d'un aéronefimpounding of an aircraft
saisie d'un envoiconfiscation of an item
saisie d'une cargaison et d'un fretarrest of cargo and freight
saisie d'une cargaison ou d'un fret après assistance ou sauvetagearrest of salvaged cargo or freight
saisie-gagerie après extinction d'un baildistress after determination of lease
saisine d'une instance supérieurechallenge before a higher jurisdiction
saisine d'une juridictionseizing of a court
saisine de la Cour en vertu d'un compromisjoint reference to the Court
saisir d'un différendrefer a dispute to
saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétationto request the Court of Justice for a ruling on interpretation
saisir un navireto arrest a ship
saisir un tribunalbring a matter before a Court
saisir une cargaisonto arrest a cargo
saisir une créanceto attach a debt
saisir une juridiction d'une causeto submit a case to a court
saisir-arrêter une créanceto attach a debt
sans lien de subordination vis-à-vis d'un employeurwithout being answerable to an employer
se conformer à une décisioncomply with a decision
se dessaisir d'une affairerelinquish jurisdiction
se désister d'une actiondiscontinue
se désister d'une actionto discontinue an action
se faire assister d'un défenseur de son choixbe assisted in one's defence by a person of one's own choice, to
se fier à une assertionrely
se fier à une promesserely
se fonder sur une assertionrely
se fonder sur une promesserely
se libérer d'une detteto discharge a debt
se livrer à des voies de fait envers quelqu'unto commit acts of violence, assault and battery
se pourvoir contre un arrêtto appeal against a judgment
se pourvoir contre un arrêtto lodge on appeal
se pourvoir contre un arrêtto appeal against a decision
se prévaloir d'un droitto exercise a right
se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéresséto invoke a judgment against any party concerned
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieurto take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir de la priorité d'une demande antérieureto take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir des droits conférés par un brevetto exercise the rights conferred by a patent
se remémorer un faitte recall a fact
se retirer d'un traitéto withdraw from a treaty
se retirer d'une sociététo withdraw from a partnership
se réaliser à l'avantage de quelqu'unenure to the benefit of
se référer nommément à un Etatto refer expressly to a State
se soumettre à une ordonnancecomply
se soumettre à une ordonnanceto comply with an order
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plainteswithout undue delay forward to each other notification and complaints
signification d'un acte de procédurepersonal service
signification d'un acte de procédureservice of process
signification d'une citation par affichage au tableau du tribunalservice effected by posting it on the court notice board
signification d'une citation par voie postaleservice effected by post
signification d'une notificationfiling of the application
société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprisescombining corporation
société faisant l'objet d'une offre inamicaleofferee company
société faisant l'objet d'une OPAofferee company
société située dans une zone de développementcompany located in a development area
société titulaire d'un permislicensed corporation
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droitsubject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous-acquéreur d'une chosesubsequent purchaser of a product
sous-locataire d'un bailsub-tenant
sous-locataire d'un bailsub-lessee
sous-preneur d'un bail à fermesub-tenant
sous-preneur d'un bail à fermesub-lessee
suborner un témointo tamper with a witness
suborner un témointo suborn a witness
suborner un témointo bribe a witness
surseoir un jugementstay a judgment
surseoir un jugementput off a judgment
surseoir un jugementto delay a judgment
surseoir à un jugementput off a judgment
surseoir à un jugementstay a judgment
surseoir à un jugementto delay a judgment
sursis à l'exécution d'un jugementarrest of judgment
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amendesuspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une peinesuspension of enforcement of a sentence
titre ayant une force probanteauthentic form of evidence
titre d'un brevettitle of a patent specification
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
titre entaché d'un vicedefective title
titre probatoire de l'état acquis par une personneevidence of the status acquired by a person
titulaire d'un bureaumanager of an office
titulaire d'un bureauhead of an office
titulaire d'un bureaumanager of a department
titulaire d'un bureauhead of a department
titulaire d'un compte chèque postalholder of a postal cheque account
titulaire d'un droit d'auteurcopyright owner
titulaire d'un droit d'auteurcopyright holder
titulaire d'un droit de gardeholder of rights of custody
titulaire d'un droit de superficieperson holding the hereditary right of "superficie"
titulaire d'un droit enregistré sur la marqueperson having a registered right in respect of a trade mark
titulaire d'un droit inscrit au registreproprietor of a right entered in the Register
titulaire d'un passeportpassport holder
titulaire d'un passeportholder of a passport
titulaire d'un privilègeholder of a privilege
titulaire d'un servicemanager of an office
titulaire d'un servicehead of an office
titulaire d'un servicemanager of a department
titulaire d'un servicehead of a department
titulaire d'une actionholder of a share
titulaire d'une chargechargee
titulaire d'une charge ayant l'antérioritéprior chargee
titulaire d'une licencelicence-holder
titulaire d'une licenceholder of a licence
titulaire postérieur d'une sûretésubsequent encumbrancer
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.everyone shall be entitled to trial with a reasonable time
toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son seinany person, acting individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action communeany plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agenttransfer of a trade mark registered in the name of an agent
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dettetransfer of ownership as security for a debt
transfert soumis à un droit d'usagetransfer to uses
valeur normale d'un serviceopen market value of services
violer un traitéviolate a treaty/to
volume d'une pièce ou d'un documentlength of a document
voter pour une liste complèteto vote for a complete list
voter un créditmake an appropriation/to
voter une loipassing of a bill into a law
voter une loicarrying of a bill into a law
voter une loito pass a law
à chacun une voixone man, one vote
à la suite d'un débat contradictoireafter both sides have been heard
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseilon the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à verser aux ayants droit d'un employépayable to the estate of an employee
échange ou dépôt d'un acte de notificationexchange or deposit of an act of notification
éteindre un contratextinguish
éteindre un contratdischarge
éviction d'un fermiereviction of a tenant
éviction d'un fermierdispossession
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