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Terms for subject Patents containing un | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abandon d’un droit protectifsurrender of a protective right
abandonner une demandeto abandon an application
accessoire d'un navireaccessory of a vessel
accomoder un différend extrajudiciairementsettle a controversy out of court
accomoder un litige extrajudiciairementsettle a controversy out of court
accorder des dépenses à un témoingrant a witness reimbursement of expenses
accorder un droit à qnvest a right in a person
accorder un sursisgrant deferment
acquitter une taxeto pay a fee
acquéreur d’un brevetvendee of a patent
acquérir un contingent des entreprisesacquire a share in enterprises
acquérir un droitto acquire a right
acte d’amener un témoinenforcement of the summons served on a witness
acte de donner suite à un recoursredressing of a grievance on appeal
acte d’éluder un brevetcircumvention of a patent
acte d’éluder un ordrecircumvention of an order
action en déchéance ou en révocation d’un brevetproceedings for the forfeiture or revocation of a patent
adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une oeuvre littéraire ou artistiqueadaptations, arrangements of music and other alterations of a literary or artistic work
adjonction d’un agentassignment of a representative
affecter un droitencroach upon a right
affecter une décisionto affect a decision
ajourner l’envoi d’un avis officielpostpone the dispatching of an official notification
aliéner un droitalienate a right
appareils automatiques déclenchés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jetonautomatic apparatus operated by the introduction of a coin or token
appareils de jeux adaptés pour être utilisés avec un récepteur de télévisionamusement apparatus adapted for use with television
appareils de jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisionamusement apparatus other than for use with television receivers
appareils de jeux conçus pour être utilisés avec un écran de télévision ou un moniteur vidéoamusement apparatus for use with a television screen or video monitor
appareils électroniques de jeux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisionelectronic amusement apparatus adapted for use with television receivers
appel avant la publication d’un avis concernant la possibilité de consulter les dossierscalling up before publishing a notification regarding the possibility of inspecting the files
apporter un commencement de preuvesatisfy the court
apposer une marqueto affix a trade mark
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industrielsLocarno Agreement establishing an International Classification for Industrial Designs
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membredealing with Community trade marks as national trade marks
assimilation du brevet communautaire à un brevet nationaldealing with the Community patent as a national patent
attaquer la décision d'une instanceto contest the decision of a department
atteinte à un brevetinfringement of a patent
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteurderogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
aucune des parties ne peut se prévaloir d'une autre décisionneither party may invoke any other decision
avoir la surveillance d’un officeto superintend an office
avoir la tutelle d’un officeto superintend an office
brevet pour un produitproduct patent
caractéristiques imposées exclusivement par une fonction techniquefeatures dictated solely by a technical function
causalité des caractéristiques d’un produit intermédiaire pour des effets sur le produit finalcausality of features of an intermediate product for effects with the final product
celui qui dresse un documentgrantor
celui qui dresse un documentauthor
celui qui délivre un documentgrantor
celui qui délivre un documentauthor
celui qui se prévaut de la priorité d’un dépôt antérieura person who avails himself of the priority of a previously filed application
cession d’un droit protectifassignment of a protective right
chambre régionale d’un Landdiet
changement intégral de propriété d'un brevet communautairecomplete change of proprietorship of a Community patent
chaque Etat contractant dispose d'une voixeach Contracting State shall have one vote
compensation d’un servicecompensation for a service
concession d’un droitgrant of a right
concession d'une licencegrant of a licence
concéder des dépenses à un témoingrant a witness reimbursement of expenses
constater la déchéance d’un dessindeclare a design forfeited
constater la déchéance d’un dessindeclare a design lapsed
constituer une inventionto amount to an invention
constitution d’un mandatairedesignation of an agent
consulter un ingénieur conseil en propriété industrielleconsult a patent agent
conséquence d’un retardconsequence of a delay
contrat établissant un cartelcartel contract
contre paiement d'une redevance adéquatein return for appropriate compensation
contrefaçon d'un brevetinfringement of a patent
copie d’un documentcopy of a document
copropriété d'un brevetjoint proprietorship of a patent
coïntéresses d’un procèsjoining in action
coïntéresses d’un procèsjoinder
céder un droit sans restrictionsassign a right without restriction
dans un délai que la division d'annulation...impartitwithin a period to be fixed by the Revocation Division
demande d’un droit protectifapplication for a protective right
demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaireapplication for a registered community design
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaireapplication for a registered community design
demander un sursisapply for a deferment
demandeur d'une marque communautaire collectiveapplicant for a Community collective mark
dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielleidentical or substantially similar Registered Community Design
directeur d’un secteur du corps de l’examen de brevetssupervisory examiner
directeur d’un secteur du corps de l’examen de brevetsdirector
discréditer un concurrentdiscredit a competitor
divulgation de l’invention en conséquence d’un abusdisclosure of the invention in consequence of an abuse
diète régionale d’un Landdiet
donner un avisgive an opinion
droit fondé sur une utilisation antérieureright of prior use
droit fondé sur une utilisation antérieureright based on prior use
droit à être intéressé aux opérations de vente d'une oeuvreright to an interest in any sale of the work
durée d’un brevetduration of a patent
durée d’un droit protectifterm of a protective right
durée d’un droit protectifduration of a protective right
débarras d’un certain stock de marchandisesgetting rid of a certain stock of goods
déchéance normale d’un brevetnormal expiration of a patent
décision d’un caractère de carteldecision having cartel character
décision d’un caractère de cartelcartel decision
déclaration de non-contrefaçon d'un brevetdeclaration of non-infringement of a patent
défense d’un droitdefense of a right
délai d’un anperiod of one year
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevetfalse marking
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevetpatent advertising
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevetarrogation of patent
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevetunauthorized claim of patent rights
délivrance d’un brevetissue of a patent
délivrance d’un ordreissuance of a decision
délivrance d’un ordreissuance of an order
délivrance supplémentaire augmentant un stock de vente totaleadditional supply to the commodity stock of a clearance sale
délivrance supplémentaire préalable augmentant un stock de vente totaleadditional supply in advance to the commodity stock of a clearance sale
délivrance ultérieure augmentant un stock de vente totaleadditional supply to the commodity stock of a clearance sale
dénotation des éléments d’un outillagedenotation of the components of a device
déposer un brevetto file a patent
déposer un mémoire exposant les motifs du recoursto file a statement setting out the grounds of appeal
déposer un recoursfile an appeal
déposer une marqueto file an application for a trade mark
déposition d’un experttestimony of an expert
déposition d’un témoinevidence
déposition d’un témointestimony
déposition d’un témoindeposition by a witness
dépossession d’un droitloss of a right
dépossession d’un droitdeprivation of a right
dérober l'invention d'un autreusurp another's invention
désignation illégitime d’un coïntéressémisjoinder
désigner qn. pour représenter un paysappoint smb. to represent a country
dévolution d’un droitaccrual of a right
dévolution d’un droitdevolution of a right
effectuer un payementeffect payment
effectuer un payementpay
effet rétroactif de la limitation d’un droitretroactive effect of the limitation of a right
embuscade tendue au moyen d'un brevetpatent ambush
en cas d’un litigein the case of suit
en cas d’un procèsin the case of suit
en connaissance de l'usage d'une marque communautaire postérieurewhile being aware of the use of a later Community trade mark
enregistrer une marque communautaire au nom d'un agent ou d'un représentantto register a Community trade mark in the name of an agent or a representative
entraîner un événemententail an occurrence
exemplaires d’un dessin ou d’un modèlecopies of a design or model
exercer des droits souverains ou une juridictionto exercise sovereign rights or jurisdiction
exercer la profession d’un agent de brevetpractise as patent agent
exercer une fonction politique ou administrativeto hold any political or administrative office
expiration d’un délaiexpiration of a period
expiration d’un délaiexpiration of a term
exploitation nominale d’un brevetnominal working of a patent
exécuter une décisionto enforce a decision
exécution d’un contratperformance of a contract
exécution d’un ordreexecution of an order
fabrication ultérieure d’un produit intermédiairefurther manufacturing of an intermediate product
faction fera l’objet d’un jugementthe decision on the action shall be delivered in the form of a judgement
faire connaître à l’office de brevets des réclamations contre un brevetcommunicate objections against a patent with the patent office
faire des démarches contre un abustake measures against an abuse
faire un procèsconduct a case
faire un procèsconduct a lawsuit
faire un procèscarry on a lawsuit
faire un rapportdeliver a report
faire un rapportmake a report
faire valoir la déchéance d'une marque communautaireto claim that the Community trade mark has lapsed
faire valoir un intérêtprove an interest
fausse désignation d’un coïntéressémisjoinder in action
fixer un délailimit a period
fixer un délaifix a period
fonder une décision sur des motifsto base a decision on reasons or evidence
formation complète d’un produit incorporant des solutions protégées diversescomplete formation of a product incorporating diverse protected solutions
former opposition contre un brevetto lodge opposition to a patent
former un recours devant un tribunalto lodge an appeal with a court
formulation d’un instrumentwording of documents
fournir un cautionnementto furnish security
garantie de ce qu’il s’agisse d’un tout completguarantee as to completeness
habilitation d’un avoué à procéder devant la Cour fédérale de justiceadmission of an attorney at law to practise before the Federal Court of Justice
il s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etatsit shall endeavour to bring about agreement between the States concerned
il va de même à un faitit is equivalent to a fact
indice de l’existence d’un faitindication of the existence of a fact
inobservance d’un délainon-observance of a term
intenter une actionto bring an action
intenter une action civileto bring a civil action
introduction d’un produit dans une expositionintroduction of a product into an exhibition
introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevetto institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent
invention représentant un secret d’usineinvention which is a works secret
jeux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisiongames adapted for use with television receivers
jeux et appareils de jeux à utiliser avec un écran de télévision ou un moniteur vidéogames and apparatus for games for use with a television screen or video monitor
jeux fonctionnant avec un poste de télévisiontelevision games
jeux informatiques à utiliser avec un poste de télévisioncomputer games for use with televisions
jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisionelectronic games other than for use with television receivers
jeux électroniques et appareils de jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisionelectronic games and amusement apparatus other than for use with television receivers
justifiant la délivrance d’un brevetjustifying the grant of a patent
justifier un retardexplain a delay
la demande ne constitue pas une inventionthe application does not amount to an invent
la demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être forméethe request may not be filed during the period within which an opposition may be filed
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullitégrounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la demandethe Revocation Division may entrust the examination of the request or application to one of its members
la décision n’est pas susceptible d’un recours distinctthe decision shall not be subject to interlocutory appeal
la décision n’est pas susceptible d’un recours séparéthe decision shall not be subject to interlocutory appeal
la désignation d'un ou de plusieurs de ces Etats vaut désignation de l'ensemble de ceux-cidesignation of one or some only of these States shall be deemed to be designation of all of these States
la marque peut faire l'objet d'une renonciationa trade mark may be surrendered
la marque se compose exclusivement de lettres lesquelles ne constituent pas un mot prononçableforming no pronounceable word
la marque se compose exclusivement de lettres lesquelles ne constituent pas un mot prononçablethe mark consists of single letters only
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partiethe appellant is opposed by another party to the proceedings
la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assuréesimultaneous protection by a Community patent...shall exist
l’addition ultérieure d’un nouveau produit à la listesubsequent addition of a new product to the specification of goods
le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalitéa Community patent may be surrendered only in its entirety
le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitationa Community patent may be limited
le brevet dont la demande a été déposée postérieurement porte atteinte à un droit protectif antérieurthe patent applied for later infringes a prior protective right
le Comité désigne en son sein un conseilthe Committee will appoint internally a council
le Comité restreint délibère un ordre du jour déterminéthe deliberations of the Select Committee shall be based on an agenda
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevetthe applicant has no right to the patent being granted
le dernier jour du délai est un jour férié légalthe last day of the period is an official holiday
le dernier jour du délai est un jour férié légalthe last day of the period is a legal holiday
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produitthe design is applied to or incorporated in a product
le sort ultérieur d'une demandethe outcome of an application
le titulaire d’un droit précédentthe former proprietor of a right
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimiquethe holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
l’ensemble des territoires respectifs devra être considéré comme un seul paysthe group of the respective territories shall be considered as one country
les biens qui font l'objet d'une prohibition d'exportationproperty which is subject to an export prohibition
les caractéristiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles de l'apparence d'un produittwo-dimensional or three-dimensional features of the appearance of a product
les décisions contre lesquelles un recours est ouvertdecisions which are open to appeal
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel finaleach Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les indications prévues aux ... ont un caractère obligatoirethe information referred to in ... is compulsory
limitation d’un droitlimitation of a right
l'impression globale que produit un dessin ou modèle sur un utilisateur avertithe overall impression produced by a design on an informed user
livraison supplémentaire augmentant un stock de vente totaleadditional supply to the commodity stock of a clearance sale
livraison ultérieure augmentant un stock de vente totaleadditional supply to the commodity stock of a clearance sale
l’objet de la demande consiste purement dans un domaine nouveau d’application d’un procédé connuthe subject matter consists only in a new field of application of a known method
location de temps d'accès à un centre serveur de bases de donnéesleasing of access time to a computer data base server
l'octroi d'une licence de marque communautairethe grant of a licence in respect of a Community trade mark
l’office des brevets tient un registrethe patent office maintains a register
L'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions et citations à comparaître ainsi que toutes communications qui font courir un délai....The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summons and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned...
lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillitewhere a Community patent is involved in bankruptcy proceedings
l'utilisation d'un procédé objet du brevetusing a process which is the subject-matter of the patent
machines de jeux, machines de jeux vidéo, machines de jeux vidéo et appareils de divertissement personnels conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévisiongame machines, video game machines, home video game machines and amusement apparatus all for use with television receivers
machines de jeux vidéo, appareils de jeux vidéo personnels et appareils de jeux vidéo portables ne s'utilisant pas avec un récepteur de télévisionvideo-game machines, home video-game machines and hand-held video-game machines, none being for use with television receivers
maintient sous une forme modifiée d'un dessin ou modèle enregistré qui a été annulémaintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
manquer à une obligationto fail to fulfil an obligation
marque enregistrée au nom d'un agenttrade mark registered in the name of an agent
marque jouissant d'une renomméetrade mark having a reputation
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement internationaltrade marks registered under international arrangements
mauvais usage d’un droitimproper use of a right
mauvais usage d’un droitabuse of justice
mener un procèsconduct a case
mener un procèsconduct a lawsuit
mener un procèscarry on a lawsuit
mise en oeuvre d'un brevetapplication of a patent
motif d’un dessinmotive of a design
moyens pour exécuter un fonctionnement spécifiémeans for performing a specified function
non-satisfaction d’un délaiexpiration of a term without result
nouvelle délivrance d’un brevetreissue of a patent
nullité d'un brevetinvalidity of a patent
obligation imposition décernée par un officeinjunction issued by a board
obligation imposée décernée par un officeinjunction issued by a board
obreption d’un droit protectifsurreptitious obtainment of a protective right
obtention d’un droit protectifobtainment of a protective right
octroi d'un brevet nationalgrant of a national patent
octroi d'une licencegrant of a licence
oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeubleartistic works incorporated in a building or other structure
opposer une revendication dans un procèsoppose a claim in a lawsuit
opérer un dépôt sous pli cachetédeposit under sealed cover
original d’un instrumentoriginal of an instrument
partage du temps d’utilisation d’un ordinateurcomputer timesharing
parvenir à une centralisation des juridictionsto arrive at the centralisation of jurisdiction
passer un accordcompound
passer un accordcome to terms
pendant un temps indéterminéfor an indefinite time
permettre, surveiller ou interdire ... la circulation d'un ouvrageto permit, to control or to prohibit ... the circulation of a work
personne ayant titre d’un droitperson entitled to a claim
personne disposant d'une expérience de plusieurs annéesperson possessing several years' experience
personne domiciliée sur la territoire d'un Etatperson domiciled in a State
perte d’un droitforfeiture of a right
photocopie d’un impriméphotocopy of a publication
pièces devant être produites dans un délai déterminédocuments which have to be filed within a time limit
porter atteinte à un brevetinfringe a patent
porter un jugement interlocutoire par un jugement d’avant faire droitdeliver a separate interim decision in the form of an interlocutory judgement
porter un signebear a denotation
pour un temps indéterminéfor an indefinite time
poursuite d’un droitprosecution of a right
poursuivre un procèsconduct a lawsuit
poursuivre un procèsconduct a case
poursuivre un procèscarry on a lawsuit
prendre des mesures contre un abustake measures against an abuse
prendre un engagementincur liabilities
procédure de faillite ou une procédure analoguebankruptcy or like proceedings
procédé permettant d'obtenir un produit nouveauprocess for obtaining a new product
production d’un certificatproduction of a certificate
produire un effethave an effect
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
produit qui incorpore un dessin ou modèleproduct incorporating a design
projet d'un règlement d'exécutiondraft of implementing regulations
proposition pour passer un accommodementsuggestion of settlement
proposition pour passer un accommodementproposal for settlement
proposition pour trouver un accommodementsuggestion of settlement
proposition pour trouver un accommodementproposal for settlement
protection attachée à la détention d'un brevetprotection afforded by patent
protection unitaire conférée par un brevetunitary patent protection
protéger une marqueto protect a trade mark
préjudice d’un droitdetriment to a right
préjuger une décisionto prejudge a decision
présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Officeto submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark
présenter une déclaration écriteto file a written statement
prévoir un délaiprovide for a period
prêter un sermenttake an oath
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitationpublication of a new specification following limitation proceedings
publication d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogrammepublication of a fixed performance or a phonogram
publication d'une oeuvrepublication of a work
publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevetpublications which might adversely affect the grant of a patent
publier un transfertto publish a transfer
publier une demandeto publish an application
période d’un anperiod of one year
quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieurany person desiring to take advantage of the priority of a previous filing
reconduire quelqu'un dans ses fonctionsto reappoint a person
reconnaissance d’un droitrecognition of a right
reconnaître des dépenses à un témoingrant a witness reimbursement of expenses
recourir contre une décisionto appeal
refuser une demandeto refuse an application
registre de la protection unitaire conférée par un brevetregister of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevetRegister for unitary patent protection
rejet d’un projet de loirejection of a bill
rejeter par une décision définitiveto reject by a definitive decision
rejeter un recours comme irrecevabledismiss an appeal as inadmissible
rejeter une demandeto refuse an application
rendre un jugementdecide
renoncer à une marqueto surrender a trade mark
renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donnerto remit the case to a department for further prosecution
renvoyer un litige à un autre tribunaltransfer a case to another court
reproduction d’un dessinreproduction of a design
reproduction d’un dessinreproduction of a model
reproduction d’un modèlereproduction of a design
reproduction d’un modèlereproduction of a model
reproduction d'une marquerepresentation of a trade mark
reproduction sous une forme matérielle des exemplaires d'une oeuvrereproduction in tangible form of copies of a work
représentation d'une oeuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographiqueperformance of a dramatic, dramatico-musical, cinematographic or musical work
ressortissants d’un pays de l’Unionnationals of a country of the Union
retirer de la circulation les exemplaires d'une oeuvrewithdraw from circulation the copies of a work
retirer une demandeto withdraw an application
revendication de produit limitée à une utilisation spécifiqueuse-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifiqueproduct claim limited to a specific use
revendication portant sur un produitproduct claim
revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtentionproduct-by-process claim
revendication pour un dispositifclaim for a device
revendication pour un produitproduct claim
risque de voir un dessin ou modèle détourné par un concurrentthe risk that a design is misappropriated by a competitor
réalisation d'un marché communachievement of a common market
récitation publique d'une oeuvrepublic recitation of a work
réclamer le transfert d’un droitdemand the assignment of a right
récuser un membreto object to a member
régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevetsduly summoned to oral proceedings before the Patent Office
réincorporer un dessin secret dans l’enveloppereincorporate a secret design in the envelope
rémunération d'un agent, conseil ou avocatremuneration of an agent, adviser or advocate
répondre par un refusgive refusal
répondre par un refusreject petition
répondre par un refusrefuse
réservation d’un droitreservation of a right
résilier un accordto terminate an agreement
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaireResolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
révocation d'un brevetrevocation of a patent
saisie-exécution d'un dessin ou modèle communautaire déposélevy on execution in respect of a registered Community design
sauvegarde d’un secretsecrecy
se défaire d’un brevetalienate a patent
se soumettre à un arbitragesubmit to an umpire's award
sens d’un motsignificance of a word
sens d’un motmeaning of a word
services d'un salon de coiffure et de beautéservices of a hair and beauty salon
services rendus par un franchiseurservices provided by a franchiser
services rendus par un franchiseur, à savoir transfert mise à disposition de savoir-faire, concession de licencesservices provided by a franchiser, namely transfer provision of know-how and granting of licences
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
si un pays étranger concède des privilèges similairesif a foreign country affords similar privileges
signification d’un motsignificance of a word
signification d’un motmeaning of a word
s'ils y possèdent un intérêt personnelif they have any personal interest therein
solution d’un problèmesolution of a problem
solution d’un problème techniquesolution of a technical problem
sont licites les citations tirées d'une oeuvreit shall be permissible to make quotations from a work
s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification d'une oeuvreto object to any distorsion, mutilation or other modification of a work
sous réserve du paiement simultané d'une surtaxeprovided that the additional fee is paid at the same time
suivre un conseilfollow an advice
suppléant d’un fonctionnairesubstitute of an official
susceptible d’un recoursvoidable
susceptible d’un recourssubject to appeal
suspendre or exclure un agent de l’exercice près l’office des brevetssuspend or exclude an agent from further practice before the patent office
suspendre un agent de l’exercice de ses fonctionssuspend an agent from further practice
séparation d’un membre du personnel judiciaireseparation of a member of the court
s'étendre jusqu'à un résultat industrielto procure some result in the field of industry
taxe d'impression d'un nouveau fasciculefee for the printing of a new specification
taxe d'urgence relative à une demande de recherche standardurgent handling fee for a standard search
tenue d’un registrekeeping of a register
territoires sous la souveraineté d’un pays de l’Unionterritories under sovereignty of a country of the Union
texte d’un instrumentwording of documents
titulaire d’un droitproprietor of a right
titulaire d'une licencelicensee
titulaire d'une licencelicence holder
titulaire d'une marque communautaireproprietor of a Community Trade Mark
tolérer l'usage d'une marque communautaire postérieureto acquiesce in the use of a later Community trade mark
tournant d’un cycle de consommationturning of a consumption cycle
toute partie peut récuser un jugea judge may be objected to by any party
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
toute revendication audelà d’un nombre fixéany claim in excess of the number fixed
toute revendication d’un droit de priorité doit être présentée dans un écritany claim of priority shall be submitted in a written document
trancher une demande ayant le même objet et la même causeto adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
transformation d’un brevet exclusif en un brevet économiqueconversion of an exclusive patent into an economic patent
transmettre un des exemplaires d’une déclarationtransmit one of the copies of a declaration
transmission d’un droittransfer of a right
un agent peut se démettrean agent may withdraw
un agent peut se retireran agent may withdraw
un arrêté ultérieur ne sera donné qu’en cas exceptionnelfurther notice shall be issued exceptionally only
un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats contractantsa lawyer entitled to practise before a court of a Contracting State
un certain nombre d’exemplaires de la publicationa number of copies of the publication
un dédommagement ne peut être revendiqué qu’ après coupcompensation can be claimed only after it has become due
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loithe only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
un produit qui constitue une pièce d'un produit complexea product which constitutes a component part of a complex product
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un véhicule circulant pour le compte de la Coura vehicle operated on behalf of the Court
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautairea Community trade mark application has been accorded a date of filing
une date de priorité postérieure à...a date of priority later than....
une des obligations qui incombent ... en vertu de la présente Conventionan obligation under this Convention
une déclaration écrite faite sous serment ou solennellementa sworn or affirmed statement in writing
une requête ... est irrecevableno request ... shall be admissible
Union de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industrielsLocarno Union establishing an international classification for industrial designs
utilisation fortuite d'une oeuvreincidental use of a work
validation d'un brevetvalidation of a patent
versement ou virement sur un compte bancaire de l'Officepayment or transfer to a bank account held by the Office
vider un différend extrajudiciairementsettle a controversy out of court
vider un litige extrajudiciairementsettle a controversy out of court
violation d'un contratbreach of contract
violation d’un droitbreach of the law
à défaut d'une telle preuvein the absence of proof to this effect
échelon pour obtenir un taux dégressif de redevancesgradation to obtain a degressive licence rate
émetteur d’un documentgrantor
émetteur d’un documentauthor
émettre un avisgive an opinion
émettre un avis de publicationto recommend the publication
établir un registreset up a register
établir une copie certifiée conforme deto draw up a certified true copy
établissement d’un comité d’arbitrageestablishment of a board of arbitration
établissement d’un organe d’arbitrageestablishment of a board of arbitration
État procédant à un examen de nouveautéstate having a novelty examination
évasion d’un ordrecircumvention of an order
être au fait d’un métierto be skilled in the art
être au fait versé dans un métierto be skilled in the art
être compétent pour connaître d'une actionto have jurisdiction for an action
être substitué à un enregistrementbe substituted for a registration