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for subject
Taxes
containing
un
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all forms
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exact matches only
French
English
addition d'
un
marqueur fiscal
fiscal marking of gas oil
affectation d'
un
bien
application of goods
appliquer
un
mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate
assiette d'
un
impôt
basis of assessment
assiette d'
un
impôt
basis of taxation
assiette d'
un
impôt
tax assessment
assiette d'
un
impôt
tax basis
assiette d'
un
impôt
tax base
assiette d'
un
impôt
basis for assessment of taxes
assigner à
une
marchandise un régime douanier déterminé
place goods under a given customs procedure
assujetti d'
un
Etat membre
taxable person of a Member State
assujetti d'
un
pays tiers
taxable person of a non-member country
au bénéfice d'
un
droit à l'importation réduit ou nul
at a reduced or zero rate of import duty
circulation sous le couvert d'
un
carnet ATA
movement under cover of an ATA carnet
classer dans
un
tarif
classify in a tariff
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'
un
système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'
un
pool
Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'
un
pool
Container Pool Convention
couverture d'
une
dépense par un impôt déterminé
covering of an expenditure by means of a certain tax
droit ayant
un
caractère rémunératoire
duty paid by way of fees or dues
déclaration en douane faite en utilisant
un
procédé informatique
customs declaration made using a data-processing technique
déclaration pour
un
régime douanier
declaration for a customs procedure
déclaration qui présente
un
caractère global, périodique ou récapitulatif
declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature
façon d'appliquer
un
mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT
fiscaliser
un
véhicule
tax a car
impôt sur la valeur locative d'
un
bien immobilier
tax on the rental value of real property
introduction d'
une
marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc
entry of goods into a free zone or free warehouse
Livre vert sur l'avenir de la TVA - Vers
un
système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'
un
document
a document must be produced as proof of the origin of goods
marchandises entièrement obtenues dans
un
pays
goods wholly obtained in a country
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'
un
droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises placées sous
un
régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'
un
autre Etat membre
goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui présentent
un
danger
goods which present a danger
opter pour
un
traitement fiscal différent
to
opt for a different tax treatment
principes applicables en cas d'imputation des bénéfices à
un
établissement stable
principles applying to the attribution of profits to permanent establishments
règle du décalage d'
un
mois
one-month delay rule
référence à
un
article
reference to an article
résident d'
un
Etat contractant
resident of a Contracting State
stockage dans
un
entrepôt douanier
storage in a customs warehouse
supprimer le contingentement d'
un
produit
abolish quota restrictions on a product
surtaxe sur les revenus dépassant
un
seuil déterminé
surtax on incomes exceeding a fixed threshold
suspension d'
un
droit à l'importation
suspension of an import duty
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre
un
Etat membre et un pays tiers
free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
élasticité globale d'
un
système fiscal
tax buoyancy
élasticité globale d'
un
système fiscal
buoyancy of a tax system
élasticité intrinsèque d'
un
système fiscal
built-in elasticity of a tax system
élément additionnel d'
un
prélèvement
additional component of a levy
élément fiscal d'
un
droit de douane
fiscal element of a customs duty
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