tire – phrases

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French	English
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée	no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
conclusion que l'on peut tirer	inferential meaning
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi	factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
droit de tirer de la tourbe	common of turbary
déchéance tirée de l'expiration des délais	right prejudiced by expiry of a time limit
déduction tirée de faits établis	inference of facts
exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité	objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité	the Court can, by awarding the applicant compensation, ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
motif tiré de l'ordre public	test of public policy
moyen de défense tiré de la bonne foi de l'auteur	defence of innocent publication
moyen de défense tiré du service de l'intérêt général	defence of public benefit
moyen tiré de la violation des formes substantielles	ground of infringement of an essential procedural requirement
moyen tiré de l'"equity"	equitable ground
moyen tiré de l'Equité	equitable ground
moyen tiré de l'incompétence	ground of lack of competence
moyen tiré de l'incompétence du Tribunal	ground of lack of competence of the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal	breach of procedure before the Court of First Instance
opposer un moyen de défense tiré de l'Equité	to allege a ground of equitable defence
tirer indûment profit du caractère distinctif de la marque	to take unfair advantage of the distinctive character of the trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure	to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer les jurés au sort	draw
tirer les jurés au sort	to empanel a jury
tirer les jurés au sort	to draw a jury panel
tirer à bout portant	shoot at point-blank range
vol à la tire	picking pockets
vol à la tire	pick pocketing
voleur à la tire	pickpocket

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