sur – phrases

Terms for subject Business containing sur | all forms | exact matches only

French	English
abandon par la gérance de ses droits statutaires sur les bénéfices	renunciation by the management of its statutory rights over the profits
acomptes versés sur terrains et constructions	deposits paid on land and buildings
analyse des incidences sur les activités	business impact analysis
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance	charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
Comité d'experts sur le droit de la faillite	Committee of Experts on Bankruptcy Law
Conférence européenne sur les perspectives de l'économie sociale dans le cadre du développement durable	European Conference on prospects for the social economy within the framework of sustainable development
constituer une hypothèque sur un bien immeuble	to contract a mortgage in respect of immovable property
Convention européenne sur la computation des délais	European Convention on the Calculation of Time-limits
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales	Convention on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons
corrections de valeur sur les éléments de l'actif	value adjustments in respect of assets
dettes sur achats et prestations de services	trade creditors
droit de rétention sur les objet mobiliers	lien over movables
droit sur la masse	liability of the general body of creditors
droit sur la masse	debt incurred on behalf of the general body of creditors
désintéressement préférentiel sur un bien déterminé	preferential satisfaction from a particular asset
effets de la faillite sur les baux d'immeubles	the effects of the bankruptcy on leases or tenancies of immovable property
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte	State where the insolvency proceedings were opened
impôts sur le résultat exceptionnel	tax on extraordinary profit or loss
inscription de la décision de faillite sur les registres du commerce	entering of the bankruptcy judgment in the trade or company register
loi sur les procédures d'insolvabilité	law on insolvency proceedings
l'organigramme est consultable sur simple demande	the organisation chart shall be made available on request
moins-values non réalisées sur placements	unrealised losses on investments
opérations à découvert sur les valeurs mobilières	uncovered sales of transferable securities
Outil de veille sur les restructurations d'entreprises	European Restructuring Monitor
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte	legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
plus-values non réalisées sur placements	unrealised gains on investments
position sur le marché d'une entreprise	market position of an undertaking
pouvoir de contrôle fondé sur des accords	power of control based on agreements
pouvoir de contrôle fondé sur une majorité des droits de vote	power of control based on a majority of the voting rights
première directive sur le droit des sociétés	First Company Law Directive
procédure collective fondée sur l'insolvabilité	collective insolvency proceedings
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance	income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements	value re-adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments
reprises de corrections de valeur sur placements	value re-adjustments on investments
reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ..., sur participations et sur parts dans des entreprises liées	value re-adjustments in respect of transferable securities ..., participating interests and shares in affiliated undertakings
réductions sur vente	sales rebates
réserve de propriété sur le gage	reservation of ownership on a pledge
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider	a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
établissement sur le territoire d'un autre Etat	establishment situated in another State

Get short URL