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Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européensAgreement on the application of Article 65 EPC
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européensLondon Agreement
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européensAgreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents
accord sur les dépensessettlement on expenses
acompte sur les fraispart payment of costs
acquérir des droits sur la marqueto acquire rights in the trade mark
Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européensAct revising the Convention on the Grant of European Patents
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents European Patent Convention of 5 October 1973
actions civiles sur la base de plusieurs marquescivil actions on the basis of more than one trade mark
apposer sa raison de commerce sur des produitsapply one's firm to goods
apposer une marque de fabrique sur des produitsapply a trademark to goods
arrêté portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent provisions
arrêté portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent regulations
arrêté sur les services supplémentairesdecree on supplementary services
avant la présentation de toute défense sur le fondbefore the defendant is heard on the substance of the case
avis donné sur une question de droitsumming-up
avis donné sur une question de droitcaution
avis sur la brevetabilitéreport on patentability
causalité des caractéristiques d’un produit intermédiaire pour des effets sur le produit finalcausality of features of an intermediate product for effects with the final product
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelleCommittee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur les interprétations et exécutions audiovisuellesCommittee of Experts on Audiovisual Performances
Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folkloreIntergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional knowledge and Folklore
compilation de messages publicitaires utilisés comme pages web sur le réseau Internetcompilation of advertisements for use as web pages on the Internet
conception, dessin et rédaction pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages web sur internetdesign, drawing and commissioned writing, all for the compilation of web pages on the Internet
Conférence de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelleWIPO Conference on Electronic Commerce and Intellectual Property
Conférence diplomatique de l'OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuellesWIPO Diplomatic Conference on the Protection of Audiovisual Performances
Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interpètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionDiplomatic Conference on the International Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations
Conférence européenne sur la rechercheEuropean Research Conference
Convention européenne sur la Classification internationale des brevets d’inventionEuropean Convention on the International Classification of Patents
Convention sur la délivrance de brevets européensMunich Convention
Convention sur le brevet communautaireLuxembourg Convention
Convention sur le brevet communautaireConvention for the European Patent for the Common Market
création de sites web sur l'Internetcreation of internet web sites
dessin ou modèle mis au point sur commandedesign developed in pursuance of a commission
Directives sur l’examen des demandes de brevetManual for the Handling of Patent Applications
dispute sur la concurrencecompetition litigation
distribution en ligne de logiciels sur Internet et d'autres réseaux informatiques similaireson-line distribution of computer software over the Internet and similar computer networks
données et informations enregistrées sur supports électroniquesdata and information recorded on electronic media
droit enregistré sur la marque communautaireregistered right in respect of the Community trade mark
droit fondé sur une utilisation antérieureright of prior use
droit fondé sur une utilisation antérieureright based on prior use
droit sur des cartelscartel law
droit sur la demande ou sur la marque communautairerights in the application or in the Community trade mark
droit sur les inventions d'employéslaw of employees' inventions
droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixéeseconomic rights of performers in their unfixed performances
droits sur la créationcreative rights
décision sur l’allocation d’une amende-réparationdecision awarding punitive damages
décision sur le fonddecision on the substance of the case
décision sur le recoursdecision in respect of appeals
déclaration sur la protection demandéestatement on the protec tion claimed
déclaration sur la protection demandéestatement of claim
en sa totalité et pour l'ensemble des territoires sur lesquels il produit ses effets brevetsin its entirety and for the whole of the territories in which it is effective patents
endossement sur une "licence de plein droit"endorsement of patent "licences of right"
enquêter sur les faits de la causeinvestigate the facts of the case
enregistrement sur bandes vidéovideo taping
enregistrements et publications sur CD-ICDI recordings and publications
exercer de la pression illicite sur qn.bring illicit pressure on smb.
fonder la nouvelle décision sur le jugement de l’instance d’appelbase the new decision upon judgement of the board of appeal
fonder sur des raisonssubstantiate
fonder sur des raisonsgive reasons
fonder une décision sur des motifsto base a decision on reasons or evidence
fondé sur des documentsby documents ***p2
fondé sur des documentsdocumentary ***p2
formuler des prétensions sur qc.lay claim to smth.
Groupe de travail sur les liens entre l'arrangement de Madrid et le projet de marque communautaireWorking Group on links between the Madrid Agreement and the proposed European Community Trade Mark
Groupe d'experts sur les aspects droits d'auteur de la protection des programmes d'ordinateur et des logiciels UNESCO/OMPIGroup of Experts on the Copyright Aspects of the Protection of Computer Software UNESCO/WIPO
impôt sur les plus-valuesinclusion fee
impôt sur les plus-valuescontribution
impôt sur les plus-valuescapital levy
impôt sur les plus-valuesbetterment levy
incidences sur le droit des Etats membreseffects on the laws of the Member State
incidences sur le droit nationalimpact on national law
informations commerciales, y compris informations fournies en ligne à partir d'une base de données par le biais de pages Web sur Internetprovision of business information, including that provided on-line from a computer database by means of web pages on the Internet
informations à la clientèle sur la vente de biens meublescustomer information on the sale of personal property
instruction sur la possibilité des voies légalesinstruction on legal remedy
instruire une cause sur la matérialité des faitsdiscuss a case as to the material facts
la décision est fondée surthe decision is founded on
la pétition se fonde sur des faits évidentsthe petition is based on obvious facts
l’arrêt est basé sur des faits lesquels ...the judgement is based upon factors which ...
le Comité restreint exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents nommés conformément au paragraphe 1the Select Committee shall exercise disciplinary authority over the employees appointed in accordance with paragraph 1
le défendeur peut refuser d’être examiné sur le fondthe defendant may refuse to be heard on the main point
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fondthe appeal shall be remitted ... without comment as to its merit
le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographiquethe owner of copyright in a cinematographic work
l'Etat sur le territoire duquel le fait menace d'être commisthe State in which the act has been threatened
l'impression globale que produit un dessin ou modèle sur un utilisateur avertithe overall impression produced by a design on an informed user
l'impôt payable sur les revenusthe tax to be applied to income
l'inscription...est radiée sur requête des instances nationales compétentesthe entry ... shall be deleted at the request of the competent national authority
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en EuropePromoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiateGreen Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammescommercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms
logiciels et publications informatiques sous forme électronique fournis en ligne à partir de bases de données ou à partir de services fournis sur Internetcomputer software and publications in electronic form supplied on-line from databases or from facilities provided on the Internet including web sites (y compris sites web)
logiciels, programmes informatiques, bases de données informatiques sur supports de données compris dans cette classe, à savoir, CD-ROM, disques, vidéocassettes, appareils et instruments audio, vidéo et audiovidéo, leurs pièces et parties constitutivescomputer software, computer programs, computer databases on data carriers included in this class, namely CD-ROMs, disks, videocassettes, audiovisual, audio/visual apparatus and instruments, their parts and accessories
Loi relatif sur le commerceCommercial Law
loi sur la protection des obtentions végétalesPlant Variety Act
loi sur la protection des variétés végétalesPlant Variety Act
Loi sur les agents de brevetPatent Attorney Law
loi sur les brevetspatent law
loi sur les brevetspatent act
Loi sur les brevets d’obtention végétalePlant Patents Act
loi sur les dessins ornementauxOrnamental Act
loi sur les dessins ornementauxDesigns Act
loi sur les faillitesbankruptcy regulations
loi sur les frais de justicelaw on court costs
loi sur les inventions d'employéslaw concerning employees' inventions
loi sur les marquestrademark law
Loi sur les modèles d’utilitéUtility Model Law
Loi sur les rabaisDiscount Act
Loi sur les semencesSeeds Act
loi sur les significations administrativeslaw on service in administrative procedure
loi sur les sociétésCompanies Act OB (anonymes)
loi sur les sociétésGeneral Corporation Law (anonymes)
loi sur les sociétésstock corporation law (anonymes)
loi sur les sociétés coopérativesco-operative societies act
législation sur les brevetslegislation on patents
législation sur les brevetspatent laws
législation sur les faillitesbankruptcy law
législation sur les faillitesbankruptcy regulations
mettre des produits sur le marchéplace goods on the market
modèles imprimés à décalquer pour broderies ou applications sur tissuprinted transfers for embroidery or fabric appliqués
observations sur la brevetabilitécomments on the patent-" ability
Ordonnance fédérale sur les honoraires d’avocatsFederal Fee Ordinance for Attorneys at Law
ordonnance sur la publicationorder on publication
...par l'impression visuelle globale qu'il produit sur le public concerné... through the overall impression it displays in the eyes of the relevant public
personne domiciliée sur la territoire d'un Etatperson domiciled in a State
position sur le fondopinion on the merits
pour tout ou partie des territoires sur lesquels il produit ses effetsfor the whole or part of the territory in which it is effective
prendre position surto present one's comments on
procédure sur l'amende-réparationpunitive damage procedure
production de films et de films sur bandes vidéofilm and video tape film production
production de films sur bandes vidéovideo-tape film production
... produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires auxquelles s'applique la présente convention... shall have equal effect throughout the territories to which this convention applies
programmes enregistrés sur des supports de donnéesprograms recorded on data carriers
programmes informatiques distribués en ligne sur Internet et le Webcomputer programs distributed on-line over the Internet and Web
programmes informatiques enregistrés sur supports de donnéescomputer programs being recorded on data carriers
programmes pour le traitement de données logiciels enregistrés sur supports de donnéesprograms for data processing software stored on data
Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration topographies de microplaquettesDraft Treaty on the Protection of Lay-out Designs Topographies of Microchips
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en EuropePromoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiésProtocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationalesProtocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européensOptional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents full title
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européensEuropean Patent Litigation Protocol
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire Protocole relatif aux modificationsProtocol on amendments to the Community Patent Convention Protocol on Amendments
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européenprotocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent protocol on recognition
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautairesProtocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents Protocol on Litigation
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautairesProtocol on the Settlement of Litigation
Protocole sur le statut de la Cour d'appel communeProtocol on the Statute of the Common Appeal Court
Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenneProtocol on the Statute of the Court of Justice of the European Economic Community
Protocole sur les litigesProtocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents Protocol on Litigation
Protocole sur les litigesProtocol on the Settlement of Litigation
Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel communeProtocol on Privileges and Immunities of the Common Appeal Court
provisions portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent provisions
provisions portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent regulations
prélèvement sur les recettes duesdrawing from the revenue due
prélèvements sur les plus-valuescapital levy
prélèvements sur les plus-valuescontribution
prélèvements sur les plus-valuesinclusion fee
prélèvements sur les plus-valuesbetterment levy
présenter des observations sur ...to file observations on ...
prêts sur gagelending against security
publication et édition de livres, journaux, magazines, d'informations enregistrés sur supports de tous types et de logicielspublication and edition of books, newspapers, periodicals, information stored on data carriers of all types, and software programs
publications de matériel sur les supports de données magnétiques ou optiquespublication of material on magnetic or optical data media
rapport réglementaire sur une invention d'employéordinary report on an employee's invention
rapport sur la recherchereport on search
rapport sur une inventionreport on an invention
renseignements des interessés sur leur droitinstruction given to interested parties on their rights
revendication portant sur un produitproduct claim
revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtentionproduct-by-process claim
revendication portant sur une substance nouvellesubstance claim
revendication portant sur une substance nouvelleclaim relating to a new substance
règlement portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent provisions
règlement portant sur les affaires de brevets d’inventionpatent regulations
règles sur la concurrencerules for competition
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondéeemployer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
Résolution relative aux litiges sur les brevets communautairesResolution on Litigation of Community Patents
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaireResolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
saisie sur les traitements et émolumentsattachment of the salaries and emoluments
se fonder sur la descriptionto be supported by the description
se prononcer surdecide
se prononcer sur la causeexpress o.s. on the subject
services de communications fournis sur l'Internetcommunication services provided on the Internet
services de conseils sur InternetInternet advice services
services d'enregistrement sur bandes vidéovideotaping services
services d'information sur le sportsports information services
services d'information sur les voyagesprovision of travel information
si le titulaire a marqué son désaccord sur...if the proprietor has communicated his disapproval of...
sous-licences sur des brevetssub-licences under patents
statuer sur la recevabilité de la requêteto decide as to the admissibility of the request
statuer sur le recoursto decide on the appeal
sur demande présentée auprès de l'Officeon application to the Office
sur dénonciation de la Courat the instance of the Court
sur la base du respect de leur souveraineté et égalitéon the basis of respect for their sovereignty and equality
sur le plan administratifadministratively
sur le territoire des Etats contractantswithin the territory of any of the Contracting States
sur l'ensemble des territoiresthroughout the territories
sur les lieux du contrefacteur présuméat the premises of the alleged infringer
sur requêteupon request
sur requêteon request
sur requête du titulaire de la marque communautaireif the proprietor of the Community trade mark so requests
sur une réquisition au et de l’agrément du directeur de l’office de brevetsupon application to and approval by the commissioner of patents
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevetsEuropean Round Table on Patent Practice
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevetsBudapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Micro-organisms for the Purposes of Patent Procedure
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteurWIPO Copyright Treaty
Traité de Singapour sur le droit des marquesSingapore Treaty on the Law of Trademarks
Traité sur le droit des brevetsPatent Law Treaty
Traité sur le droit matériel des brevetsSubstantive Patent Law Treaty
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loithe only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
versement ou virement sur un compte bancaire de l'Officepayment or transfer to a bank account held by the Office
être convoqué sur l’initiative du gouvernementbe convened by government initiative
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on résideto be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides