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Terms for subject Law containing sûr | all forms
FrenchEnglish
aller sur le préto fight a duel
aller sur le terrainto fight a duel
avoir du crédit sur la placeto be a sound person
avoir un privilège sur les biens d'autruito have a lien on
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litigesto have unlimited jurisdiction in disputes
Centre d'information sur la peine de mortDeath Penalty Information Center
Centre sur les Droits au logement et les évictionsCentre on Housing Rights and Evictions
condition d'entrée sur le territoireentry conditions
condition d'entrée sur le territoireentry requirement
condition d'entrée sur le territoirecondition of entry
condition sanitaire à l'entrée sur le territoiremedical examination entry requirement
créance maritime sur facultésocean cargo claim
créance maritime sur facultésmarine cargo claim
créance sur facultéscargo claim
créance sur le failliclaim on the bankrupt
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractantforeign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créancier sur jugemententer judgment against the plaintiff
créancier sur jugementjudgment creditor
décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civildetermination of one's civil rights and obligations
Déclaration n° 57 de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenneDeclaration by Belgium, France and Italy on the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 56 de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration de principe de la CEE sur l'utilisation rationnelle de l'eauECE Declaration of Policy on the Rational Use of Water
déclaration de Vienne sur la criminalité et la justiceVienna Declaration on Crime and Justice
déclaration d'impôt sur le revenu de particuliersindividual income tax return
déclaration d'impôt sur le revenu de particuliersincome tax return
déclaration dénigrante sur produit de tiersstatement disparaging the product of a third party
Déclaration et plan d'action de Kyoto sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaireKyoto Declaration and Plan of Action on the Sustainable Contribution of Fisheries to Food Security
déclaration négative sur les marchandisesnegative goods declaration
déclaration positive sur les marchandisespositive goods declaration
Déclaration n° 49 relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration relating to subparagraph d of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 43 relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéDeclaration relating to the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality
Déclaration n° 48 relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 50 relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenneDeclaration relating to the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration solennelle sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en MéditerranéeSolemn Declaration on the Conservation and Management of the Fishery Resources of the Mediterranean
Déclaration solennelle sur l'Union européenneStuttgart Solemn Declaration
Déclaration solennelle sur l'Union européenneStuttgart Declaration
Déclaration solennelle sur l'Union européenneSolemn Declaration on European Union
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsDeclaration on the protection of all persons from being subjected to torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Déclaration sur le droit au développementDeclaration on the Right to Development
déclaration sur le gouvernement d'entreprisecorporate management declaration
déclaration sur le gouvernement d'entreprisegovernance statement
déclaration sur le gouvernement d'entreprisecorporate governance statement
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationalesDeclaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraudeDeclaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participantsDeclaration on Principles Guiding Relations between Participating States
déclaration sur l'honneuraffirmation in lieu
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniauxDeclaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'hommeUniversal Declaration on the Human Genome and Human Rights
déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privéofficial certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity
garder en lieu sûrkeep in a safe place
garder le secret surkeep in confidence
garder le secret surkeep secret
garder le secret surensure the secrecy
Information sur la législation de l'environnementinformation concerning environmental legislation
information sur le régime des droitsrights management information
information sur le régime des droitsrights-management information
information sur l'état des créancesnotification as to the position regarding claims
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la populationPopulation Registration Act Repeal Act
loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociauxSocial Welfare Consolidation Act
loi concernant l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
loi constitutionnelle sur la poste allemandePostal Services Act
loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travailavis de publications ni124the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964 Bulletin n 124
Loi de liquidation des lois antérieures sur l'assurance invaliditéInvalidity Insurance Schemes Annulment Act
loi de 1977 sur la responsabilité civile concernant les biensTorts Interference with goods Act 1977
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploiTrade Union Reform and Employment Rights Acts
Loi de 1950 sur les loyers et la protection des locatairesRent Act 1950
loi d'habilitation sur le statut des collectivités localesBasic Law on the Status of Local Government
Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationaleLaw on the National Bank of December 23,1953
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeursAct of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du Royaume sur la nationalité néerlandaiseNetherlands Nationality Act
Loi d'urgence sur le travail pour la sauvegarde nationaleEmergency Labour Supply Act
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnellesAct containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
loi finlandaise sur les sociétés de logementFinnish Housing Company Act
Loi fondamentale sur JérusalemBasic Law on Jerusalem
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenanceTrademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenanceFederal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992
Loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelleFederal Vocational Training Act,of April 19,1978
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivantsFederal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privéPIL Statute
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privéFederal Statute on Private International Law
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privéFederal Act on International Private Law of December 18,1987
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donnéesFederal Law on Data Protection of June 19,1992
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévisionFederal Law of June 22,1991,on Radio and Television
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produitsFederal Act of June 18,1993,on Product Liability
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invaliditéFederal Disability Insurance Act of June 19,1959
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'inventionFederal Law on Patents for Inventions of June 25,1954
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbreFederal Stamp Tax Act of June 27,1973
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladieLaw on Sickness Insurance of March 18,1994
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladieSickness Insurance Law of March 18,1994
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerceLabour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerceFederal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placementSwiss Federal Act on Investment Funds of March 18,1994
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesFederal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargneFederal Law of November 8,1934,Relating to Banks and Savings Banks
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnementEnvironmental Management Act of October 7,1983
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de servicesLabour Recruitment Services Law
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de servicesFederal Law on Permanent and Temporary Labour Recruitment Services of June 6,1989
loi fédérale portant sur le statut des avocatsFederal Code for the Legal Profession
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétalesFederal Law on the Protection of New Plant Varieties
Loi fédérale sur la radio et la télévisionFederal Law on Radio and Television
Loi fédérale sur la radio et la télévisionLRTV
Loi fédérale sur la radio et la télévisionRTVA
Loi fédérale sur la radio et la télévisionFederal Act on Radio and Television
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Statute on Acquisition of Landed Properties by Persons in Foreign Countries
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraLex Friedrich
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on the Acquisition of Real Estate in Switzerland by Nonresidents
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on Acquisition of Real Estate by Persons Resident Abroad
loi fédérale sur l'allocation de soinsFederal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soinsAct on the federal care allowance
loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteursFederal Act on Social Insurance for Farmers
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsLAVSFederal Law on old-age and survivors'insurance
loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteursFederal Act on Social Insurance for Farmers
loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçantsFederal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
loi fédérale sur le régime général de sécurité socialeFederal Act on General Social Insurance
loi fédérale sur les allocations d'entretienFederal Care Allowance Act
loi fédérale sur les allocations d'entretienAct on the federal care allowance
loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticidesFederal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act
loi fédérale sur les maladies contagieusesfederal act on the prevention of contagious diseases
loi générale sur la sécurité socialeGeneral Law on Social Security
Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelinsWidows and Orphans Benefits Act
loi générale sur l'assurance-vieillessegeneral old age pensions act
loi générale sur le commerce et la compétitivitéOmnibus Trade and Competitiveness Act
Loi générale sur les allocations familialesGeneral Child Benefit Act
loi générale sur les frais de maladie exceptionnelsLaw on General Insurance against Special Medical Expenses
loi générale sur les pensions civilesLaw on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
Loi générale sur les procédures administrativesGeneral Administrative Law Act
Loi générale sur l'égalité de traitementEqual Treatment Act
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictivesHungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
Loi intérimaire sur la stimulation de la rénovation socialeTemporary Social Regeneration Incentives Act
Loi intérimaire sur l'encouragement de la rénovation socialeTemporary Social Regeneration Incentives Act
Loi nationale sur la politique de l'environnementNational Environment Policy Act
loi nationale sur le copyrightnational copyright law
loi nationale sur les pensionsNational Pensions Act
loi organique sur le Conseil d'EtatOrganic Law on the Council of State
loi organique sur le financement des Communautés autonomesOrganic Law on Financing the Autonomous Communities
loi organique sur le régime général des électionsOrganic Law on the General Electoral System
loi organique sur le Tribunal constitutionnelOrganic Law on the Constitutional Court
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenuIncome Tax Amendment Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ciParental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ciAct of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children
loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettesAct on the taxation of passenger cars and motorised vehicles
loi relative à l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
Loi relative à l'impôt sur les actes juridiquesLegal Transactions Taxation Act
Loi relative à l'impôt sur les salairesSalaries Tax Act
loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfantsAustrian federal law on the grant of advances on children's maintenance
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnementLaw on Environmental Impact Assessment
loi slovaque sur la protection de la concurrenceSlovak Act on the Protection of Economic Competition
loi sur la concorde civilecivil concord legislation
Loi sur la concurrenceCompetition Act
loi sur la concurrence déloyaletrade description act
loi sur la confidentialitéSecrecy Act
Loi sur la convention médicaleMedical Treatment Contracts Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeursJustice System Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeursJudicial Records and Certificates of Good Behaviour Act
Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collectiveCollective Agreements Declaration of Universal or Non-Universal Application Act
loi sur la députation du Fuerolaw on the Cortes of Navarre
loi sur la fermeture des magasinsShops Closing Act
loi sur la garantie de la codécisionlaw safeguarding codetermination
Loi sur la garantie d'emploi des jeunesYouth Employment Guarantee Act
loi sur la juridiction du contentieux administratifAdministrative Appeal Courts Law
Loi sur la justice militaireAdministration of Military Criminal Justice Act
loi sur la liberté de l'informationFreedom of Information Act
Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec CubaHelms-Burton Act
Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec CubaCuban Liberty and Democracy Solidarity Act
Loi sur la mise en circulation des engraisLaw on the Circulation of Fertilisers
Loi sur la navigation aérienneAviation Act
loi sur la non-prolifération nucléaireNuclear Non-proliferation Act
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottageLaw on Foreign Boycotts
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottageForeign Sanctions Notification Act
Loi sur la pharmacopéeNetherlands Pharmacopoeia Act
Loi sur la policePolice Act
loi sur la police administrativeLaw on the Security Police
loi sur la pollution des eaux de surfacelaw on surface water pollution
loi sur la pollution par les hydrocarburesOil Pollution Act
Loi sur la prescriptionLimitation of Actions Act
Loi sur la privatisationPrivatisation Act
Loi sur la privatisationAct on the Privatisation of State-Owned Enterprises
Loi sur la privatisation des entreprises d'EtatPrivatisation Act
Loi sur la privatisation des entreprises d'EtatAct on the Privatisation of State-Owned Enterprises
loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'EtatTrusteeship Act
loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'EtatPrivatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act
loi sur la promotion du marché du travailLabour Market Promotion Act
loi sur la protection de la concurrenceCompetition Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtièreCoastal Fisheries Protection Act
Loi sur la protection de la vie privéeProtection of Privacy Act
loi sur la protection de l'innocenceInnocence Protection Act of 2000
Loi sur la protection des données à caractère personnelPersonal Data Protection Act
loi sur la protection des mineurslaw for the protection of the youth
Loi sur la protection des secrets d'EtatProtection of State Secrets Act
Loi sur la protection des témoinsProtection of Witnesses Act
loi sur la présomption d'innocencelaw of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimeslaw of presumed innocence
loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatricesTerrorist and Disruptive Activities Prevention Act
loi sur la prévention du terrorismePrevention of Terrorism Act
loi sur la prévoyance sociale de l'arméeArmed Forces Pensions Act
Loi sur la publication du Bulletin des Lois et des Décrets royaux et la publication du Journal officielPublication Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résidentNetherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santéHealth Care Establishments Quality of Care Act
Loi sur la qualité des établissements de soinsCare Institutions Quality Act
Loi sur la quarantainequarantine Act
loi sur la radiodiffusionBroadcasting Act
loi sur la retraite anticipéeBridging Benefits Act
loi sur la Réforme fiscaleTax Reform Act
Loi sur la répartition des finances publiquesGrants to Municipal Authorities Act
Loi sur la répartition des logementsHousing Allocation Act
loi sur la santéHealth Act
loi sur la santé animaleAnimal Health Act
loi sur la santé et le bien-être des animauxLaw on animal health and welfare
Loi sur la silicoseSilicosis Act
Loi sur la sécurité de l'EtatInternal Security Act
Loi sur la sécurité du travailIndustrial Safety Act
loi sur la sécurité intérieureInternal Security Act
loi sur la sécurité nationaleNational Security Act
Loi sur la sécurité socialeSocial Security Act
loi sur la sécurité sociale des notairesNotary Insurance Act
loi sur la sécurité sociale des notairesAct on social insurance of notaries
loi sur la sécurité sociale des travailleurs indépendantsFederal Act on social security for self-employed persons
Loi sur la sécurité sociale en Irlande du NordSocial Security Northern Ireland Act
Loi sur la transmission des jugements en matière pénaleEnforcement of Criminal Judgements Transfer Act
Loi sur l'accessibilité et la mobilitéAccess and Mobility Act
Loi sur l'administration du pays de GallesGovernment of Wales Act
Loi sur l'administration locale de l'ÉcosseLocal Government Scotland Act
Loi sur l'admission au mariageSame-Sex Marriage Act
loi sur l'agricultureagricultural act
loi sur l'agriculturefarming law
loi sur l'agricultureAgriculture Act
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprisesAct on assistance in the enterprise
loi sur l'aide de logement individuelLaw on individual accommodation assistance
Loi sur l'aide judiciaireLegal Aid Act
Loi sur l'aide juridictionnelleLegal Aid Act
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptationLaw on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
loi sur l'aide sociale à l'enfanceYouth Welfare Law
loi sur l'allocation de chômageUnemployment Allowances Act
loi sur l'allocation de chômageUnemployment Allowance Act
loi sur l'allocation de congé parentalAct on parental leave allowances
loi sur l'allocation de logement pour pensionnésPensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour pensionnésAct concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur l'allocation de logement pour retraitésPensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour retraitésAct concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur l'allocation de réadaptationRehabilitation Allowance Act
loi sur l'allocation de soins pour enfantsChild-Care Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapésDisability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation d'invaliditéDisability Allowance Act
loi sur l'allocation fédérale de soinsFederal Care Allowance Act
loi sur l'allocation fédérale de soinsAct on the federal care allowance
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgésSpecial Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgésAct on special benefits for older unemployed persons
loi sur l'amortissementlaw on depreciation
Loi sur l'aménagement de la durée du travailWorking Hours Adjustment Act
loi sur l'aménagement du réseau routier à grande distancelaw on road development
Loi sur l'assainissement de l'eauClean Water Act
Loi sur l'assistance aux nécessiteuxPoor Law
loi sur l'assistance complémentaire aux chômeursEarnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
loi sur l'assistance-chômageEarnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
loi sur l'assurance accidents des militairesMilitary Accident Act
loi sur l'assurance accidents des travailleurs salariésEmployment Accident Insurance Act
loi sur l'assurance accidents du personnel de l'EtatAct on accident compensation for persons having assisted in performing official duties
Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civileMotor Insurance Liability Act
loi sur l'assurance chômageUnemployment Insurance Act
loi sur l'assurance chômageAct on unemployment insurance
loi sur l'assurance des travailleurslaw on insurance for workers
loi sur l'assurance maladieSickness Insurance Act
loi sur l'assurance maladie et accidents des fonctionnairesAct on sickness and accident insurance for civil servants
loi sur l'assurance sociale des notairesAct on social insurance of notaries
loi sur l'assurance sociale des notairesNotary Insurance Act
loi sur l'assurance sociale pour agriculteursAct on Social Insurance for Farmers
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteursLaw on old-age insurance for farmers
loi sur l'assurance vieillesse généraliséelaw on general old-age insurance
loi sur l'assurance vieillesse généraliséeGeneral Law on Old-Age Insurance
Loi sur l'assurance-maladieSickness Benefits Act
loi sur le bail à fermefarm lease act
Loi sur le bien-être des habitants de roulottesCaravan Act
Loi sur le blanchiment d'argentMoney Laundering Act
Loi sur le congé parentalParental Leave Act
loi sur le congé parentalParental Leave Act
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicideTermination of Life on Request and Assisted Suicide Review Procedures Act
Loi sur le contrôle des films pour les jeunesFilm Censorship Protection of Young People Act
Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit publicOrdinances Act
loi sur le droit à un congé pour élever un enfantLaw on Right to Leave for Child Rearing
loi sur le détachement des travailleurslaw on the posting of workers
loi sur le développement industrielIndustrial Development Act
Loi sur le financement de l'interruption de carrièreCareer Break Funding Act
loi sur le financement des étudeslaw on the financing of studies
loi sur le maintien de la rémunérationAct on continued payment of wages
loi sur le maintien de la rémunérationAct on continued payment of remuneration
loi sur le milieu de travaillaw on the Work Environment
loi sur le milieu de travailWorking Conditions Act
loi sur le milieu de travailLaw on conditions on the workplace
loi sur le partage de la responsabilitéapportionment statute
Loi sur le permis de travail des étrangersWork Permits Foreign Nationals Act
Loi sur le placement de la main-d'oeuvreEmployment Services Act
Loi sur le recoupement informatique de donnéesBenefit Entitlement Residence Status Act
Loi sur le recours administratif en matière de gestion d'entrepriseAdministrative Justice Trade and Industrial Bodies Act
Loi sur le recours contre les décisions administrativesAdministrative Decrees Appeals Act
Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnairesAccidents to Public Servants Recovery of Compensation Act
Loi sur le Registre du CommerceCommercial Registers Act
Loi sur le règlement de déchirage pour la navigation intérieureInland Vessels Scrapping Regulations Act
loi sur le régime économique et fiscal des îles CanariesLaw on the Economic and Fiscal Regime for the Canary Islands
Loi sur le rétablissement de la liberté de réligionReligious Freedom Restoration Act
loi sur le service national de santéNational Health Service Act
loi sur le service public de santélaw on public health insurance
loi sur le soutien du marché de l'emploiLabour Market Support Act
Loi sur le statut financier de la Maison royaleRoyal House Finances Act
loi sur le système de santéHealth Security Act
Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieureSailing Hours and Crew Numbers Act
Loi sur le transport de marchandises dans la navigation intérieureInland Shipping Goods Transport Act
Loi sur le transport par ambulanceAmbulance Transport Act
loi sur le travail pénible de nuitAct on heavy work during nighttime
loi sur le travail pénible de nuitAct on heavy night work
Loi sur l'emploi des travailleurs étrangersForeign Workers Employment Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeSingle Regeneration Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeSocial Regeneration Incentives Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeCity Challenge Act
Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'AdministrationPublic Administration Probity in Decision-making Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialSingle Regeneration Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialSocial Regeneration Incentives Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialCity Challenge Act
Loi sur l'enlèvement des déchetsWaste Disposal Act
loi sur l'enregistrementregistry act
Loi sur l'enseignement du degré supérieurHigher Education Act
Loi sur l'enseignement supérieurHigher Education Act
Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénaleAct on International Legal Assistance in Criminal Matters
Loi sur les accidents dans la navigation intérieureInland Waterways Disaster Act
Loi sur les accidents dans la navigation intérieureInland Navigation Disaster Law
Loi sur les accidents de navigation aérienne civileCivil Aviation Accidents Act
loi sur les aides au développement des marchés d'exportationExport Market Development Grants Act
loi sur les aides en faveur de l'environnementEnvironmental State Aid Act
loi sur les aides à l'emploiLabour Market Promotion Act
loi sur les allocations de chômageUnemployment Allowances Act
loi sur les allocations de chômageUnemployment Allowance Act
loi sur les allocations de maternitéMaternity Grant Act
loi sur les allocations de soins pour enfantsChild-Care Allowance Act
loi sur les allocations familialesFamily Allowance Act
Loi sur les allocations familiales des petits indépendantsChild Benefit Self-employed Persons Act
Loi sur les allocations familiales des salariésChild Benefit Wage Earners Act
loi sur les appareils de divertissementFinnish Act on amusement machines
Loi sur les bateaux de navigation intérieureInland Waterway Vessels Act
loi sur les baux rurauxfarm lease act
Loi sur les bibliothèques publiquesPublic Libraries Act
loi sur les biensproperty act
Loi sur les boissons alcooliséesAlcohol Act
loi sur les caisses d'assurance maladieLaw on Health Insurance
loi sur les caisses d'assurance maladieHealth Insurance Act
Loi sur les catastrophes aériennesCivil Aviation Disasters Act
loi sur les catégories de qualité commercialelaw on quality grading
Loi sur les chemins de ferRailways Act
Loi sur les chiens dangereuxDangerous Dogs Act
loi sur les comités d'entrepriseLaw on the Constitution of Enterprises
loi sur les comités d'entrepriseWorkplace Labour Relations Law
loi sur les comités d'entrepriseWorks Constitution Act
loi sur les comités d'entrepriseworks council constitution act
loi sur les comités d'entrepriseWorkplace Labour Relations Act
loi sur les comités d'entrepriseLaw on Labour Relations at the Workplace
loi sur les comités d'entrepriseLabour/Management Relations Act
loi sur les communications électroniquesElectronic Communications Act 2000
loi sur les compagnies fiduciairesTrust Companies Act
loi sur les compensationsIndemnification and Compensation Act
loi sur les compensationsCompensation Act
Loi sur les compétences des wateringuesWater Boards Powers Act
Loi sur les conditions de travailworking conditions act
Loi sur les conditions de travailworking conditions framework act
loi sur les conditions de travaillaw on the Work Environment
loi sur les conditions de travailLabour Conditions Act
loi sur les conditions de travailLaw on Conditions at the Workplace
loi sur les conditions de travailWorking Conditions Act
loi sur les conditions de travailLaw on conditions on the workplace
loi sur les congés payésthe Holiday Act
Loi sur les contrats de travailEmployment Contracts Act
loi sur les contrats d'emploiEmployment Contracts Act
loi sur les cotisations et les prestations de sécuritéSocial Security Contributions and Benefits Act
loi sur les cotisations et prestations de sécurité socialeSocial Security Contributions and Benefits Act
loi sur les demandeurs d'emploiJobseekers Act
loi sur les domaines agricoles héréditaireshereditary farm act
Loi sur les eaux souterrainesGroundwater Act
loi sur les engraislaw concerning manure
Loi sur les entreprises publiquesState Enterprises Act
Loi sur les EtrangersAliens Act
Loi sur les fichiers de policeData Protection Police Files Act
Loi sur les grandes infrastructures de transportTransport Infrastructure Planning Procedures Act
loi sur les impôts indirectsExcise Tax Act
Loi sur les instituts de soins dentairesDental Establishments Act
loi sur les loteriesAct on lotteries
Loi sur les malades mentauxMental Health Act
Loi sur les malades mentauxLunacy Act
loi sur les maladies professionnellesOccupational Diseases Act
Loi sur les mariages blancsMarriages of Convenience Act
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangèresForeign Extraterritorial Measures Act
loi sur les mesures extraterritoriales étrangèresForeign Extraterritorial Measures Act
loi sur les mesures spéciales d'importationSpecial Import Measures Act
loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitiveLaw on coercive methods of criminal investigation
Loi sur les outils et appareils dangereuxDangerous Equipment Act
Loi sur les passeportsPassport Act
loi sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariéslaw on supplementary pensions for employed persons
loi sur les pensions de l'Eglise évangélique luthérienneEvangelical-Lutheran Church Pensions Act
loi sur les pensions de survieSurvivors' Pensions Act
Loi sur les pensions de sécurité socialeSocial Security Pensions Act
loi sur les pensions des salariésEmployees' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs non salariésSelf-Employed Persons' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs salariésEmployees' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs salariés temporairesTemporary Employees' Pensions Act
loi sur les pensions du personnel de l'EtatState Employees' Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publicsLocal Government Employees' and Public Officials' Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publicsLocal Government Employees' Pensions Act
loi sur les pensions nationalesNational Pensions Act
loi sur les pesticidesPesticides Act
loi sur les ports et la marine marchandeLaw on Ports and Merchant Marine
loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationaleInternational Emergency Economic Powers Act
loi sur les pratiques de corruption à l'étrangerForeign Corrupt Practices Act
loi sur les prestations de sécurité sociale pour les artistesartists' social security contribution act
loi sur les prestations pour enfantsChild Benefit Act
Loi sur les principes de l'administration pénitentiairePrisons Act
loi sur les produits chimiquesChemicals Act
loi sur les produits chimiquesLaw on Chemical Substances
Loi sur les produits dangereuxHazardous Products Act
loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieureInland Navigation Law
Loi sur les redevances radio et télévisionReceiving Licences Act
loi sur les retraitesPensions Act
Loi sur les règlements communsJoint Arrangements Act
Loi sur les règlements communs pour les collectivités localesJoint Arrangements Act
Loi sur les règles générales en matière de protection environnementaleAct on General Rules of Environmental Protection
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communesLocal Government Boundary Reform General Regulations Act
Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la routeTraffic Regulations Administrative Enforcement Act
loi sur les semences et les plantsLaw on Sowing-Seed and Plants
loi sur les services de réadaptation fournis par l'institution nationale des pensionsAct on rehabilation services provided by the national pensions institution
loi sur les services de santé publiquePublic Health Service Act
loi sur les services d'information et de communicationMultimedia Law
loi sur les services d'information et de communicationLaw to Regulate the Conditions for Information and Communications Services
Loi sur les sinistres maritimesShips Act
Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitéePrivate Companies Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociauxSupplementary Benefits Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociauxSocial Security Supplements Act
Loi sur les tarifs dans les affaires pénalesCriminal Cases Fees Act
loi sur les thérapies non-conventionnellesNon-Medical Practitioners Act
Loi sur les transactions financières des collectivités localesLocal Authorities Financial Transactions Act
Loi sur les transports maritimesMaritime Transport Act
loi sur les transports par avionCarriers Liability Act
Loi sur les transports routiers de marchandisesRoad Haulage Act
loi sur les travaux à l'air compriméAct on Compressed-Air Work
loi sur les travaux à l'air compriméAct governing Work under Increased Atmospheric Pressure
loi sur les télécommunicationsTelecommunications Act 1984
loi sur les télécommunicationsTelecommunications Act
loi sur les unités minima d'exploitationact on minimum size of farms
Loi sur les équipements dangereuxDangerous Equipment Act
Loi sur les établissements d'hébergement pour personnes âgéesResidential Homes for the Elderly Act
loi sur les établissements hospitaliersAct on medical care establishments
loi sur les étrangersAliens Law
Loi sur les étrangers 2000Aliens Act 2000
loi sur les étrangersAliens Act
Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954Establishment of Businesses Act,1954
Loi sur l'exercice de la médecineMedical Practice Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumésSurrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumésAct on the surrender of persons suspected of war crimes
Loi sur l'habitat séparéGroup Areas Act
Loi sur l'hygiène des campingsCamping Sites Hygiene Act
Loi sur l'hygiène et la sécurité dans les piscinesSwimming Pools Hygiene and Safety Act
Loi sur l'immigrationAlien's Act
loi sur l'imposition des fondationslaw on fund income tax
loi sur l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
Loi sur l'incapacité de travailLaw relating to insurance against incapacity for work
Loi sur l'indemnisation des anciens propriétairesCompensation Bill
loi sur l'indemnisation des victimesCrime Victims Compensation Act
loi sur l'information en matière d'environnementEnvironmental Information Act
Loi sur l'infrastructure hospitalièreHospital Provision Act
Loi sur l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelleDisabled Persons Employment Act
loi sur l'inspection des ovoproduitsEgg Products Inspection Act
loi sur l'intégration sociale des handicapésLaw on the social integration of disabled persons
..Loi sur l'organisation de la policePolice Act
Loi sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potableWater Supply Act
loi sur l'organisation judiciaireLaw on Constitution of Courts
Loi sur l'Organisation JudiciaireJudiciary Organisation Act
loi sur l'utilisation de l'énergie nucléaireatomic law
Loi sur l'utilisation du frison en matière juridiqueUse of Frisian Legal Matters Act
Loi sur l'éducation des adultes et l'enseignement professionnelAdult and Vocational Education Act
loi sur l'élevagelivestock breeding act
Loi sur l'évaluation des biens immobiliersValuation of Immovable Property Act
Loi temporaire sur la location-vente de biens immobiliersTemporary Property Hire Purchase Act
Loi type sur l'arbitrage commercial internationalModel Law on International Commercial Arbitration
loi type sur l'insolvabilité internationaleModel Law on Cross Border Insolvency
loi uniforme Benelux sur les marquesUniform Benelux Law on Marks
loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporelsUniform Law on International Sale of Goods
loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporelsUniform Law on the International Sale of Goods
lois coordonnés sur l'exercice des assurances privéesConsolidated Law on private insurance
Lois sur la propriété foncièreLand Acts
lois sur le partage de la responsabilitéapportionment legislation
lois sur les brevetspatent laws
lois sur l'immigrationimmigration legislation
perte du droit sur la demandeloss of rights in the application
porter une réserve sur le connaissementclause
premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuellesFirst Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
retour sur capital propre de l'entreprisereturn on the business's own capital
saisie sur la rémunérationattachment of salary
saisie sur la rémunérationattachment of earnings
saisie-arrêt sur le salaireattachment of salary
saisie-arrêt sur le salaireattachment of earnings
saisie-arrêt sur le traitementattachment of salary
saisie-arrêt sur le traitementattachment of earnings
saisie-arrêt sur les traitementsattachment of salaries
titre fondé sur la possessionpossessory title
transcriptions sur les registres fonciersentries in land registers
échange de renseignements sur la criminalité financièreintelligence exchange on criminal finances
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