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Terms for subject Finances containing qui est le | all forms
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la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droitthe European Community is financed by resources which accrue to it as of right
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membresmeasures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésoreriecash-settled share-based payment transaction