proposition de la Commission

Terms for subject Law containing proposition de la Commission | all forms | in specified order only

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coût estimé résultant des propositions de la Commission	estimated cost under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission	estimated costs under Commission proposals
Déclaration n° 18 relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission	Declaration No 18 on estimated costs under Commission proposals
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission	where the Council acts on a proposal from the Commission
proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	joint proposal
proposition de la Commission	proposal of the Commission
proposition de la Commission	Commission proposal
retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité	withdrawal of obsolete Commission proposals