prendre – phrases

Terms for subject Law containing prendre | all forms | exact matches only

French	English
agir en bourse ou prendre part à une vente aux enchères	to act at an exchange or auction
arrêter des directives et prendre des décisions	to issue directives and to take decisions
capacité de prendre des décisions	decision-making capacity
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice	that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement	competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
consul habilité à prendre acte des accords des parties	consul empowered to take official note of agreements of parties
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels	Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property
droit de prendre part	right to attend
droit de prendre possession	right to take possession
"expropriation" droit de prendre possession	right of entry
droit national la prenant pour modèle	national legislation modelled on it
droit original de prendre possession	original right of entry
décision à prendre fréquemment	routine decision
en prenant et en mettant en pension	under repurchase agreements
la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée	the Commission vigorously attacks this private initiative
la Cour prend acte de cette déclaration	the Court takes formal note of this statement
le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple	the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority
Le présent acte prend effet le jour de sa notification.	This INSTRUMENT shall take effect on the day of its notification.
Le président ne prend pas part au vote.	the chairman shall not vote
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le retrait prendra effet immédiatement	the withdrawal shall have effect immediately
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification	Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
prendre acte	acknowledge
prendre acte	to take legal cognizance
prendre acte	to record formally
prendre acte de la communication d'un texte	to acknowledge receipt of a text
prendre acte de toute observation	to take note of any representation
prendre connaissance judiciaire	to take judicial notice
prendre des mesures	to take measures
prendre des mesures conservatoires	to order protective measures
prendre effet	to take effect
prendre effet	inure
prendre effet décision d'un tribunal	is effective
prendre effet	to become operative
prendre effet	enure
prendre effet le	to take effect on
prendre en louage	hire
prendre les lieux et en jouir indéfiniment	have
prendre fin	determine
prendre fin	abate
prendre fin	to be terminated
prendre fin	The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin le	to expire on
prendre la forme d'une action concertée	to take the form of a concerted approach
prendre les décisions à la majorité simple	to take its decisions by a simple majority
prendre les mesures appropriées	take appropriate measures
prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation	take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice	to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prendre part aux délibérations	to take part in the deliberations
prendre part à ...	to take part in ...
prendre part à ...	to participate in ...
prendre position	define its position
prendre possession	enter
prendre qn.comme otage	to take s.o.as hostage
prendre qualité	renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventarii
prendre quelqu'un en otage	to take s.o.as hostage
prendre rang avant	have
prendre rang	to rank
prendre toutes dispositions utiles	to make suitable arrangements
prendre un engagement solennel	to give a solemn undertaking
prendre une hypothèque	raise
prendre à bail	to take on lease
prendre à bail	to lease
prendre à fret	charter party
prendre à fret	chartering
prendre à fret	charterparty
prendre à fret	charter-party
prendre à fret	charter
profit à prendre	profit
profit à prendre	profit apprendre profit apprendre
profit à prendre	profit à prendre in alieno solo
profit à prendre	profit à prendre
profit à prendre acquis par prescription	prescriptive profit à prendre
profit à prendre annexe	appendant profit à prendre
profit à prendre annexe	profit appendant
profit à prendre annexe	profit à prendre appendant
profit à prendre annexe	appendant profit
profit à prendre dépendant	profit à prendre appurtenant
profit à prendre dépendant	profit appurtenant
profit à prendre en commun	profit à prendre in common profit à prendre in common
profit à prendre en commun	profit in common profit in common
profit à prendre individuel	sole profit sole profit
profit à prendre individuel	several profit several profit
profit à prendre indépendant	profit à prendre in gross
profit à prendre indépendant	profit in gross
projet des mesures à prendre	draft of the measures to be taken
se prendre et s'interpréter	to be taken and construed
victime d'un accident dont le responsable prend la fuite	hit-and-run victim

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