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Terms for subject Procedural law containing pour | all forms | exact matches only

French	English
autorité compétente pour célébrer le mariage	person with authority to solemnize a marriage
autorité compétente pour célébrer le mariage	person empowered to solemnize a marriage
contrat ayant pour objet la fourniture de services	contract for the supply of services
divorce pour altération définitive du lien conjugal	divorce on irretrievable impairment of the marriage tie
divorce pour altération définitive du lien conjugal	divorce on irretrievable breakdown of marriage
divorce pour faute	fault-based divorce
gestation pour autrui	surrogacy
Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation	European Grouping of Magistrates for Mediation
Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle	Green Paper Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century
nullité du mariage pour erreur	nullity of marriage on grounds of error
prestation compensatoire pour les mineurs	compensatory cash benefit for miners
stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE	Information Management Strategy for EU internal security
stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE	EU Information Management Strategy