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Terms for subject Criminal law containing pour | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
Accord de coopération pour la prévention et la répression de la criminalité transfrontièreAgreement on Cooperation to prevent and combat trans-border crime
Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organiséesAgreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms
Centre d'alerte et de réponse aux attaques informatiques pour l'administrationComputer Emergency Response Team for the Administration
Centre d'excellence pour les Stability Police UnitsCenter of Excellence for Stability Police Units
Centre d'excellence pour les unités policières chargées de la stabilitéCenter of Excellence for Stability Police Units
Centre international pour la prévention de la criminalitéInternational Centre for the Prevention of Crime
centre national de coordination pour l'ordre et la sécurité publicsnational coordination/information centre for law and order and security
Centre pour la prévention internationale du crimeCentre for International Crime Prevention
Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centraleCentral Asia Regional Information and Coordination Centre
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontièreSECI Center
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontièreSoutheast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontièreSECI Regional Center for Combating Transborder Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECISECI Center
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECISoutheast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECISECI Regional Center for Combating Transborder Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Regional Center for Combating Transborder Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSoutheast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Center
Centre technique et scientifique européen pour l'analyse et la classification des contrefaçons de pièces en eurosEuropean Technical and Scientific Centre for the analysis and classification of counterfeit euro coins
Centre technique et scientifique européen pour l'analyse et la classification des contrefaçons de pièces en eurosEuropean Technical and Scientific Centre
Coalition pour la Cour pénale internationaleCoalition for the International Criminal Court
Coalition pour la Cour pénale internationaleCoalition for the ICC
Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénaleCommittee on the implementation of the framework programme for police and judicial cooperation in criminal matters
Commission pour la prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétairesCommission for the Prevention of Money Laundering and Financial Offences
Commission pour la prévention du crime et la justice pénaleUN Crime Commission
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattreConference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Convention européenne pour la répression du terrorismeEuropean Convention on the Suppression of Terrorism
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènesInternational Convention for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscene Publications
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifTerrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifInternational Convention for the Suppression of Terrorist Bombings
Convention internationale pour la répression du financement du terrorismeTerrorist Financing Convention
Convention internationale pour la répression du financement du terrorismeInternational Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfantsInternational Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children
cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organiséeEU policy cycle for organised and serious international crime
des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurstamper-resistant, individually verifiable seals on containers
détourner pour la fabrication illicite de stupéfiantsto divert for the illicit manufacture of narcotic drugs
Ecole de police des pays nordiques pour les pays baltesNordic Baltic Police Academy
Fondation pour la lutte contre la criminalité relative aux véhicules automobilesFoundation for Tackling Vehicle Crime
Forum européen pour la justice réparatriceEuropean Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice
Forum européen pour la justice réparatriceEuropean Forum for Restorative Justice
Forum européen pour la prévention du crime organiséEuropean Forum for the prevention of organised crime
Groupe d'action financière pour l'Amérique du SudFinancial Action Task Force of South America Against Money Laundering
Groupe d'action financière pour les CaraïbesCaribbean Financial Action Task Force
"Guide pour la lutte contre le terrorisme international""Guide for combating international terrorism"
Initiative pour la côte de l'Afrique de l'OuestWest Africa Coast Initiative
Institut des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amerique latineUnited Nations Latin American Institute for the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders
Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations uniesHelsinki European United Nations Institute
Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations uniesEuropean Institute for Crime Prevention and Control affiliated with the United Nations
Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme internationalEU guidelines for a common approach to suppress international terrorism
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook for international police cooperation in connection with football matches
modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquêteModel Agreement for setting up a Joint Investigation Team JIT
mouvement Unité pour le djihad en Afrique de l'OuestUnity Movement for Jihad in West Africa
mouvement Unité pour le djihad en Afrique de l'OuestMovement for Unity and Jihad in West Africa
moyen utilisé pour commettre l'infractioninstrumentality
observatoire pour la prévention de la criminalitéObservatory for the Prevention of Crime
Office central pour la répression de la grande délinquance financièreCentral office for combating serious fraud
Office central pour la répression du banditismeCentral office for combating crime
Pacte européen pour la lutte contre le trafic international de drogueEuropean pact to combat international drug trafficking
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organiséeEuropean Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsne bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsnon bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsdouble jeopardy (ne bis in idem, non bis in idem)
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayagePericles programme
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageexchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting
Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruptionInter-American Program for Cooperation in the Fight against Corruption
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorismeProtocol amending the European Convention for the Suppression of Terrorism
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabacProtocol to eliminate illicit trade in tobacco products
Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaireThe Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the beginning of the new Millennium
recrutement pour le terrorismerecruitment to terrorism
recrutement pour le terrorismerecruitment for terrorism
ressources disponibles au niveau national pour les activités opérationnellesnational operation resources
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 network
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 24-hour information network for combating high-tech crime
stratégie douanière pour les frontières extérieuresExternal Frontier Strategy
Système d'analyse global pour le soutien aux enquêtesOverall Analysis System for Intelligence and Support
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for gathering and exchanging information on terrorists
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for exchanging information on terrorists
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personneldraw up a report for a retrieval of personal data