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Terms for subject Finances containing permissions | all forms

French	English
accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette	debt financing agreement
conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation	economic conditions enabling an authorization to be issued
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d'évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres période de programmation 2007-2013	Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States 2007-2013 programming period
droit sur les permis de conduire	duty on driving licences
lieu qui permet de déterminer le prix	place determining price
moment qui permet de déterminer le prix	time determining price
numéro permettant de retracer l'historique d'un système	system trace audit number
permis de livraison d'or	gold delivery authorization
permis négociable	tradable permit
ressource permettant d'équilibrer le budget	budget-balancing resource
taxe sur les permis de chasse	levy on hunting licenses
taxe sur les permis de chasse	hunting tax
technique fondée sur les options permettant de garantir un taux plancher	floor
un régime permettant une élimination plus rapide des droits de douane	arrangements enabling customs duties ... to be eliminated more rapidly