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Terms
for subject
Law
containing
passes
|
all forms
French
English
accord qui n'entre
pas
dans le cadre de ...
agreement not within the scope of ...
acte ne produisant
pas
d'effets juridiques obligatoires
measure not having binding legal effects
acte
passé
devant notaire
notarial act
acte
passé
devant notaire
deed
acte
passé
en fraude des droits des créanciers
act done in fraud of the rights of the creditors
actes dont la publication n'est
pas
une condition de leur applicabilité
acts whose publication is not obligatory
affaire n'ayant
pas
conduit à un arrêt
case struck off
argent
passe
-douane
show money
assureur qui n'ayant
pas
de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence
insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant
pas
force de précédent
obiter dictum
bref ne donnant
pas
lieu à cautionnement
non-bailable writ
Communication concernant la constatation qu'un type de.. bien que portant la marque CEE, ne correspond
pas
aux ...
statement that a ... type bearing an EEC mark does not conform to ...
dans la mesure où le présent titre n'en dispose
pas
autrement
except where this title otherwise provides
des irrégularités n'entraînant
pas
nécessairement l'annulation des élections
irregularities which do not necessarily entail the annulment of the elections
doctrine du libelle
per
quod
doctrine of libel per quod
dont acte fait et
passé
à
whereof instrument executed at
droit de ne
pas
être soumis à la discrimination
right to non-discrimination
droit de pétition devant le
PE
right to petition the EP
droit à ne
pas
être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
décision de ne
pas
s'opposer à l'adoption
decision not to oppose adoption
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which has obtained the force of "res judicata"
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which has the force of "res judicata"
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which has entered into force
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which has become final
décision
passée
en force de chose jugée
final decision
décision
passée
en force de chose jugée
decision which has become final
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which is res judicata
décision
passée
en force de chose jugée
sentence having obtained the force of "res judicata"
décision
passée
en force de chose jugée
judgment which has become res judicata
décisions qui ne sont
pas
susceptibles de recours juridictionnel interne
against whose decisions there is no judicial remedy under national law
Etat contractant dont le droit ne connâit
pas
la présomption visée à l'article...
contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat membre ne faisant
pas
l'objet d'une dérogation
Member State without a derogation
faire
passer
pass
faire
passer
des marchandises pour autre chose
palm
faire
passer
palm
faire
passer
des marchandises pour autre chose
pass
informations qui ne font
pas
l'objet de droits de propriété
information on a non-proprietary basis
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont
pas
des choses!"
Popular initiative "Animals are not objects"
Initiative populaire fédérale "
Pas
d'hydravions sur les lacs suisses!"
Popular initiative "No hydroplanes on Swiss Lakes!"
injonction de ne
pas
faire
restraining order
injonction de ne
pas
faire
prohibitory injunction
instrument dûment
passé
executed instrument
la Commission ne conteste
pas
que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne semble
pas
avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission n'est
pas
fondée à engager une procédure sur la base de ...
the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la décision ne doit
pas
produire d'effets
the judgement must not be effective
la décision ne fait
pas
droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est
pas
susceptible d'évaluation
the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse n'entend
pas
faire valoir un acquiescement de la requérante
the defendant does not intend to claim acquiescence on the part of the applicant
la juridiction peut ordonner qu'il soit
passé
outre
the court may order that the objection is dismissed
la loi n'est
pas
rétroactive
the law has no retrospective effect
la marque communautaire n'a
pas
fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la règle ne préjuge
pas
la loi applicable aux litiges
the rule does not prejudge the law applicable to disputes
la réglementation ne s'applique
pas
de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially
la sanction n'est
pas
prescrite
the enforcement is not barred by time limitations
l'absence d'information n'engage
pas
la responsabilité de l'Office
failure to give information shall not involve the responsibility of the Office
l'administration et la disposition des biens du failli
passent
au syndic
the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator
l'ayant cause ne peut
pas
se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
le délai n'est
pas
suspendu
the period shall not be suspended
le présent accord ne préjuge
pas
le droit ...
this Agreement does not prejudge the right ...
le présent article ne porte
pas
atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States
Le président ne prend
pas
part au vote.
the chairman shall not vote
le recours formé devant la Cour de Justice n'a
pas
d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont
pas
concordantes
the applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a
pas
tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...
le tribunal de grande instance de Versailles ne statue
pas
en appel dans la procédure au principal
the Tribunal de Grande Instance, Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings
L'Equité ne tolère
pas
qu'un tort demeure sans redressement
equity will not suffer a wrong to be without a remedy
les appareils ou les équipements ne sont
pas
conformes à...
the appliances or the fittings do not conform to ...
les classifications ne fournissent
pas
d'indications décisives
The classifications do not provide conclusive evidence
les droits dont disposent ... ne sont
pas
affectés
the rights enjoyed by ... shall not be affected
les décisions ne sont
pas
reconnues si les dispositions de ... ont été méconnues
a judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
les sociétés qui ne poursuivent
pas
de but lucratif
the non-profit-making companies
les travaux du Comité budgétaire ne sont
pas
publics
the proceedings of the Budget Committee shall not be public
limiter le droit des personnes physiques n'ayant
pas
la qualité de citoyen de la région
restriction on the right for natural persons who do not enjoy regional citizenship
l'invention n'est
pas
nouvelle
lack of novelty
loi relative aux laissez-
passer
pass law
marchandises qui ne remplissent
pas
les conditions requises
non-conforming goods
marché
passé
contract awarded
ne
pas
affecter les usages
without prejudice to any practice
ne
pas
donner suite aux recommandations du Conseil
fail to put into practice the recommendations of the Council
ne
pas
entreprendre le traitement
refrain from data processing
ne
pas
faire droit au recours
the decision is not rectified
ne
pas
faire droit au recours
not to rectify its decision
ne
pas
faire droit à ses prétentions
the claim is not admissible
ne
pas
invoquer de droit exclusif sur un élément
to
disclaim any exclusive right to an element
ne
pas
participer au règlement d'une affaire
not to take part in any proceedings
ne
pas
porter atteinte
be without prejudice
ne
pas
préjuger la possibilité d'appliquer
be without prejudice to the applicability
ne
pas
requérir
to
dispense with
ne
pas
s'acquitter du fardeau de la preuve
to
fail to discharge the burden of proof
ne
pas
être de qualité marchande
unmerchantable
... ne sera
pas
utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...
... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
obligation de ne
pas
faire
negative obligation
obligation de ne
pas
priver
obligation not to defeat
obligation générale de
passer
contrat
general obligation to contract
On ne fait
pas
tort à celui qui consent
volenti non fit injuria
(Volenti non fit injuria)
On ne fait
pas
tort à celui qui consent
no wrong is done to one who consents
(Volenti non fit injuria)
ordonnance de ne
pas
faire
mandatory, restrictive injunction
ordonnance de ne
pas
faire
cease and desist order
parent n'ayant
pas
la garde de l'enfant
parent not having custody of the child
parent n'ayant
pas
le droit de garde
parent not having custody of the child
Pas
de Paix sans Justice
No Peace Without Justice
pas
de peine sans loi
no punishment without law
(nullum crimen, nulla poena sine lege)
pas
-de-porte
fore-hand rent
pas
-de-porte
forehand rent
pas
-de-porte
key money
pas
d'obligations constitutionnelles signalées
no constitutional requirements indicated
pas
en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law
passe
-debout
excise bond
passer
aux aveux
to
make a confession
passer
aux aveux
to
confess
passer
condamnation
to
confess to be in the wrong
passer
des contrats
make contracts
passer
en force de chose jugée
become res judicata, to
passer
en force de chose jugée
to
acquire the authority of a final decision
passer
en force de loi
to
become operative
passer
en force de loi
to
become effective
passer
en jugement
to
receive judgment
passer
l'acte authentique devant
-
have the notarial act drawn up by
-
passer
le bastingage
pass
passer
le bastingage du navire
pass
passer
par hérédité
descend
passer
par hérédité
to
descend
passer
un accord
to
enter into an agreement
passer
un acte
to
execute a deed
passer
un acte
to
sign a deed
passer
un acte
to
draw up an act
passer
un acte de fiducie
to
execute a deed of trust
passer
un contrat
enter into a contract
passer
écriture conforme
to
enter accordingly
passé
ce délai
after expiration
passé
ce délai
on expiration
passé
ce délai
upon expiration
passé
pénal du délinquant
offender's criminal record
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent
pas
de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne qui n'entre
pas
dans les lieux
non-entrant
personne qui n'est
pas
entrée dans les lieux
non-entrant
perte
passée
past loss
principe "d'abord, ne
pas
nuire"
"do no harm" principle
privilège de ne
pas
comparaître comme témoin
privilege of exemption from attending as a witness
privilège de ne
pas
s'incriminer
privilege against self-incrimination
prononcer une condamnation
passée
en force de chose jugée
finally recognize
pâtes industrielles
Canadian International Pulp Sales Ltd
qui n'entre
pas
en ligne de compte
irrelevant
qui n'est
pas
concerné
irrelevant
qui n'est
pas
en cause
irrelevant
qui n'est
pas
pertinent
irrelevant
qui n'est
pas
utile
irrelevant
qui n'intervient
pas
irrelevant
rapports sexuels
per
os
oral sexual intercourse
rapports sexuels
per
os
coitus per os
rejeté en vertu d'une décision
passée
en force de chose jugée
finally refused
régime assurant que la concurrence n'est
pas
faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted
réglementation relative aux laissez-
passer
pass law
servitude de ne
pas
bâtir
prohibition to build
si elles ne parviennent
pas
à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu
if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la loi .... ne connaît
pas
l'institution du trust
if the law .... does not provide for trusts
séjour ne dépassant
pas
trois mois
residence for less than three months
séjour n'excédant
pas
trois mois
residence for less than three months
tant que le défaut n'a
pas
été régularisé
as long as the defect has not been cured
titulaire de laissez-
passer
holder of a laissez-passer
un Etat qui n'a
pas
depose ses instruments de ratification et d'adhesion
a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'est
pas
partie à la présente Convention
a State which is not party to this Convention
un
pas
en arrière dans le droit communautaire
a step back in Community law
une clause compromissoire contenue dans un contrat
passé
par l'Office
an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une décision
passée
en force de chose jugée
a judgment which has become final
à n'en
pas
douter
beyond peradventure
éléments n'altérant
pas
le caractère distinctif de la marque
elements which do not alter the distinctive character of the mark
établissement n'ayant
pas
de passif distinct
establishment not having separate debts
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