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Terms for subject International trade containing par | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
actions de capital représenté par les contributions directesdirectly contributed capital
actions détenues par le propriétaireproprietary equities
approche "GATT par référence""GATT by reference" approach
classement par catégorie de qualitéquality grading
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produiteligibility criteria for ICBs
consultations GATT pays par pays, produit par produitGATT multi-country, multi-product consultations
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officielscircumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents
destiné à être consommé par les pouvoirs publicsfor consumption in governmental use
dette publique ou garantie par l'Etatpublic or publicly guaranteed debt
distribution par câble et diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuelscable or broadcast distribution of radio or television programming
divulgation requise par ordonnance conservatoire étroitement libelléedisclosure pursuant to a narrowly-drawn protective order
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanesright to appeal against a valuation determination made by the customs administration
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifsDecision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissionsfixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts
GATT par référenceGATT-by-reference
importations antérieures effectuées par le demandeurimport performance of the applicant
justifier par des données positives la nécessité d'un examento submit positive information substantiating the need for review
lancement d'engins spatiaux et transport effectué par ces enginsspace launching and freight
le montant appelable par le Fondsthe amount subject to call by the Fund
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradicationpest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication
maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produitsdiseases carried by animals, plants or products thereof
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etatnon-tariff measures maintained through State-trading enterprises
MGS autre que par produitnon-product-specific AMS
modèle pour les rapports par paysOutline Format for Country Reports
normes élaborées par la communauté internationale à activité normativestandards prepared by the international standardisation community
oeuvre protégée par le droit d'auteurcopyright work
processus de collecte de renseignements par l'ORDinformation-gathering process by the DSB
production par posteoutput per manshift
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publicsproducts for immediate or ultimate consumption in governmental use
programme imposé par les pouvoirs publicsgovernment-mandated scheme
programme public financé par des fonds publics y compris les recettes publiques sacrifiéespublicly-funded government programme including government revenue foregone
projections par branchesprojections by industry
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
prêt remboursé par prélèvement sur les ventesroyalty based loan
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobilesPanel report on US taxes on automobiles
rendement par rapport au coûtrate of return over cost
revenu des ménages par habitanthousehold income per capita
revenu par habitantper capita income
régime de sécurité sociale institué par la loistatutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loistatutory social security scheme
services financiers achetés par des entités publiquesfinancial services purchased by public entities
soutien autre que par produitnon-product-specific support
soutien interne autre que par produitnon-product-specific domestic support
supporté par l'acheteurincurred by the buyer
système de règlement et de compensation exploité par des entités publiquespayment and clearing systems operated by public entities
toute décision administrative en matière de détermination de l'origine pourra être révisée par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifsany administrative action in relation to the determination of origin is reviewable by judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commercialessale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks