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Terms for subject Patents containing par | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abrégés classés par catégoriescategorised abstracts
actes prévus par l’article 1acts referred to in article 1
antérioriser parto anticipate by
appareils automatiques déclenchés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jetonautomatic apparatus operated by the introduction of a coin or token
appareils de locomotion par airapparatus for locomotion by air
appareils de locomotion par eauapparatus for locomotion by water
appareils de locomotion par terre, par air ou par eauapparatus for locomotion by land, air or water
appareils de locomotion par terre, par air, ou par eau et moteurs pour véhicules terrestresapparatus for locomotion by land, air or water, and motors and engines for land vehicles
appareils de locomotion par voie terrestreapparatus for locomotion by land
attributions conférées par la loifield of activity as provided by law
attributions conférées par la loisphere of activity as provided by law
bénéficier du traitement accordé par l'Etat à ...to enjoy the treatment accorded by the State to ...
caractéristiques imposées exclusivement par une fonction techniquefeatures dictated solely by a technical function
catégories de la protection conférée par le brevetcategories of patent protection
ce qu’on donne par-dessus le marchéextra
ce qu’on donne par-dessus le marchéplus
ce qu’on donne par-dessus le marchésurplus
ce qu’on donne par-dessus le marchésmth. given into the bargain
clichés, catalogue de vente par correspondanceprinting blocks, mail-order catalogues
communication d'informations ou de données par télex, téléphone, télécopieur, ordinateur, courrier électronique ou autres moyens électroniques ou médiascommunication of information or data by telex, telephone, facsimile, computer, electronic mail or by other electronic means or media
communication d'informations par ordinateurcommunication of information by computer
communication d'informations par voie électroniquecommunication of information by electronic means
communication par ordinateurscommunication by computer
communication par terminaux d'ordinateurscommunication by computer terminals
communication par voie électroniquecommunication by electronic means
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffuséecommunication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work
communications par et/ou entre ordinateurs et terminaux d'ordinateurscommunications by and/or between computers and computer terminals
communications par ordinateurscommunications by computer
communications par réseaux d'ordinateurscomputer network communications
communications par téléphonecommunications by telephone
conception familière à l’inventeur par son activité professionnelleconception familiar to the inventor by his professional activity
confirmation par sermentconfirmation upon oath
confirmation par sermentconfirmation by oath
confirmer des arguments par documentssubstantiate arguments documentarily
confirmer par des documentsverify
confirmer par des documentsauthenticate
consultation par téléphoneconsultation by phone
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satelliteEuropean Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
dans le délai prescrit par le règlement d'exécutionwithin the time limit prescribed in the implementing regulations
dans les cas prévus par l’article 14in cases under article 14
dans les limites prévues par son règlement intérieursubject to the provisions of its Rules of Procedure
demande par écritdocument filed
demande par écritpetition
des frais nécessités par une publicationcosts arising from a publication
des observations d’une portée considérable seront faites par écritobservations being considerably important shall be given in writing
dessins et modèles créés par ordinateurcomputer generated designs
diffusion et communications par ordinateur ou assistées par ordinateurbroadcasting and communications by means of, or aided by, computer
diffusion par radio, télévision et satellitebroadcasting by radio, television and satellite
diffusion terrestre, par câble ou par satellite de programmes radiophoniques, de télévision, de télétexte ou de donnéesterrestrial, cable or satellite broadcasting of radio, television, teletext or of data
dispositions édictées par la législationprovisions granted by the legislation
disques lisibles par laserlaser-readable discs
distribution d'oeuvres audiovisuelles de divertissement par des moyens en ligneon-line distribution of audiovisual entertainment
données communiquées par l’intermédiaire du Bureau internationaldata communicated through the International Bureau
droit conféré par la marque communautaireright conferred by a Community trade mark
droits acquis par des tiersrights acquired by third parties
déclarer la nullité par une limitation correspondante du brevetdeclare nullity in the form of a corresponding limitation of the patent
déclarer la renonciation par écritto declare the surrender in writing
défauts censurés par l’examinateurdeficiencies criticized by the examiner
défauts censurés par l’examinateurdeficiencies censured by the examiner
délimitation par rapport à l’état de la techniquedelimiting from prior art
déposition affirmée par sermentdeposition
désignations qui ont perdu leur sens primitif par rapport au produitsigns which have lost their original significance in connection with a certain article
expédier par la postemail
expédier par la postepost
faire procéder, par huissier, à la description détaillée des procédés litigieuxto cause a detailed description to be made, by a bailiff, of the processes in question
fixation de l’indemnité par l’office de brevetsassessment of a compensation by the patent office
formulaire prescrit par le règlementform prescribed by the regulations
fourniture d'accès et de liens par télécommunications à des bases de données informatiques et à Internetprovision of telecommunications access and links to computer databases and the Internet
frais provoqués par une faute lourdecosts arising through gross negligence
il peut être justifié par exceptionit may be justified exceptionally
information par écritinformation given in writing
informations commerciales, y compris informations fournies en ligne à partir d'une base de données par le biais de pages Web sur Internetprovision of business information, including that provided on-line from a computer database by means of web pages on the Internet
instruction des jurés par le jugesumming-up
instruction des jurés par le jugecaution
invention d'employé abandonnée par l'employeuremployee's invention which has become free
invention d'employé abandonnée par l'employeuremployee's invention released by the employer
invention mise en œuvre par ordinateurcomputer-implemented invention
La demande est présentée par écrit et motivéeThe application shall be filed in a written reasoned statement
la description doit être terminée par des revendicationsthe specification shall conclude with claims
la faculté donnée par l’alinéathe power given by paragraph
la faculté ouverte par l’Article 3the power under Article 3
la licence ne pourra être cédée par son bénéficiairethe licence shall not be transferred by the licensee
la représentation des Etats contractants au sein du Conseil d'administration et du Comité restreint est assurée par les mêmes membresthe same members shall represent the Contracting States on the Administration Council and on the Select Committee
la rédaction de la description par l’Office ne peut être omisethe official redaction of the description may not be omitted
l’administration des preuves peut se faire par l’entremise du Tribunal de brevetsevidence may be taken through the intermediary of the Patent Court
l’administration des preuves peut se faire par l’entremise du Tribunal de brevetsevidence may be taken through the medium of the Patent Court
le brevet sera invalidé par la section d’examinationthe patent will be voided by the examination board
le classement indiqué par le déposantthe classification indicated by the applicant
le montant à payer par les Etats parties à la présente Conventionthe amount payable by the States parties to this Convention
le problème résolu par l’inventionthe problem solved by the invention
le tribunal consigne par écrit...the Court shall record in writing...
le tribunal est lié par une décision préalablethe court shall be bound by a previous decision
l’enregistrement pourra être renouvelé par le simple versement de l’émolument de baseregistration may be renewed simply by the payment of a basic fee
les avantages sont contrebalancés par les désavantagesthe advantages are counterbalanced by the disadvantages
les conditions agréées par les Etatsthe conditions agreed to by the States
les droits acquis par des tiers ... conservent leurs effetsthe rights acquired by third parties shall continue to be effective
les décisions doivent être établies par écritthe decisions shall be issued in writing
les dépenses ... sont supportées par le Gouvernementthe expenses ... shall be borne by the Government
les facultés ouvertes par les articles ...the authorisations given in Articles ...
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etatsno State may avail itself of the authorisations given....
les fonctions de juge prennent fin individuellement par démissionthe duties of a judge shall end when he resigns
les frais doivent être supportés par l’une des partiesthe costs shall be borne by a party
les frais doivent être supportés par une partiethe costs shall be borne by a party
les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre des brevets communautaireslicences and other rights shall lapse upon the registration of the person entitled to the patent in the Register of Community Patents
les membres des chambres ne sont liés par aucune instructionthe members of the boards shall not be bound by any instructions
les membres des chambres peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le comité restreintthe members of the boards may be reappointed by decision of the Select Committee
les moyens invoqués par les partiesfacts, evidence and arguments provided by the parties
les pièces conservées par l'Office concernant la marque communautaire déposéethe files kept by the Office concerning the Community trade mark applied for
les pièces justificatives étant réclamées par des administrationsdocumentary evidence being called for by administrations
les traitements et salaires versés par la Courthe salaries and emoluments paid by the Court
l’invention était connue par d’autres antérieurementthe invention was known by others before
l’invention était connue par d’autres précédemmentthe invention was known by others before
livraison de produits par correspondancedelivery of goods by mail order
Livre vert: La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieurGreen paper - The protection of utility models in the Single Market
l'opposition doit être formée par écritopposition must be expressed in writing
marchandises protégées par des brevetsgoods protected by patents
mutation du titulaire par décèschange of owner by decease
nombre prévu par la loinumber prescribed by law
notification par l’officeofficial notice
notification par l’officeofficial notification
notification par écritwritten notification
obligation imposition décernée par un officeinjunction issued by a board
obligation imposée décernée par un officeinjunction issued by a board
obligatoire par la loicompulsory by law
paiement par acomptespayment of instalments
paiement par acomptesinstalment
par dactylographietypewritten
par dérogation au paragraphe…by derogation from paragraph…
par dérogation aux dispositions de l’Article 34notwithstanding the provisions of Article 34
par envoi recommandéby registered mail
par erreurby mistake
par erreurthrough error
par inadvertanceby mistake
par inadvertancethrough error
par la loiby law
par la loistatutory
par la loilegal
par le fait de l'activité ou de l'inactivité du titulaire de la marquein consequence of acts or inactivity of the proprietor of the trade mark
par l’effet de la législation intérieureunder domestic legislation
...par l'impression visuelle globale qu'il produit sur le public concerné... through the overall impression it displays in the eyes of the relevant public
par mégardeby mistake
par mégardethrough error
par négligencenegligently ***p2
par négligencenegligent ***p2
par ordreby order
par rapport àin the case of
par rapport àwith respect to
par référence à ...by reference to ...
par suite de non-paiementby reason of non-payment
par testamentby will ***p2
par testamenttestamentary ***p2
par téléphoneby telephone
par la voie administrativethrough official channels
par voie de négociationby negotiation
par voie de requête conformeby application in conformity
par voie diplomatiquethrough diplomatic Channels
par écritin handwriting ***p2
par écritby note of hand ***p2
par écrithandwritten ***p2
porter un jugement interlocutoire par un jugement d’avant faire droitdeliver a separate interim decision in the form of an interlocutory judgement
première cession opérée par l'auteurfirst transfer by the author
prestation de services de logement, d'hébergement et de fourniture de repas par des hôtels et des pensionsservices provided in the acquisition of accommodation, lodging and meals by hotels and boarding houses
procédures prescrites par la présente Conventionthe procedures laid down in this Convention
procédures régies par...proceedings governed by...
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
programmes d'ordinateurs et données enregistrées lisibles par ordinateurcomputer programs and data recorded in computer accessible form
progrès par bondsprogress by leaps
prolongation de la durée du brevet à cause des pertes occasionnées par la guerreextension of the term of the patent on ground of war loss
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en EuropePromoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
protection conférée par le brevetpatent protection
protection par brevet simplifiéesimplified patent protection
protection par brevet unitaireunitary patent protection
protection unitaire conférée par un brevetunitary patent protection
présomption qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tierspresumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons
prévu par sens de la présente loias provided in this law
publicité au travers de publications de vente par correspondanceadvertising by mail order publications
publicité au travers de vente par correspondanceadvertising by mail order
publicité, en particulier publicité radiophonique, télévisée, cinématographique, écrite, par vidéotexte et par télétexteadvertising, in particular radio, television, cinema, print, videotext and teletext advertising
publicité par mailing directdirect mail advertising
publier par voie d’affichagepublish by affiche
publier par voie d’affichageplacard
publier par voie d’affichepublish by affiche
publier par voie d’afficheplacard
qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleurwhich are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour
radiodiffusion, télévision et télédiffusion par câbleradio, television and cable television broadcasting
recours en réparation du préjudice causé par la fauteclaims for compensation for damage caused by negligence
registre de la protection unitaire conférée par un brevetregister of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevetRegister for unitary patent protection
rejeter par une décision définitiveto reject by a definitive decision
rembourser une somme payée par erreurrefund a sum paid by mistake
remplacer des mesures anglaises par celles métriquesreduce English measures to metric ones
reproduction par la pressereproduction by the press
représentation et exécution publiques par tous moyens ou procédéspublic performance by any means or process
revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtentionproduct-by-process claim
revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtentionproduct-by-process claim
risque de voir un dessin ou modèle détourné par un concurrentthe risk that a design is misappropriated by a competitor
répondre par un refusgive refusal
répondre par un refusreject petition
répondre par un refusrefuse
sera reconnu comme droit par le présent acte:it is hereby adjudged that...
services bancaires et d'assurances par téléphonetelephone banking and insurance services
services bancaires par téléphonetelephone banking services
services d'agences d'information par voie électroniqueelectronic news agency services
services d'aide informatique par téléphonecomputer help-line services
services d'assurances par téléphonetelephone insurance services
services de communication et de transmission de données par ordinateurservices relating to the communication and transmission of data by computer
services de communication et de transmission par télécopiesfacsimile communication and transmission services
services de communication par ordinateurservices for communication by computer
services de communication par satellitesatellite communication services
services de communication par voie électroniqueservices for communication by electronic means
services de conception assistée par ordinateurcomputer-aided design services
services de conception et de dessin industriels assistés par ordinateurcomputer-aided engineering design and drawing services
services de cours par correspondanceprovision of correspondence courses
services de jeux électroniques fournis par le biais d'Internetelectronic game services provided by means of the Internet
services de réservation de voyages fournis par une agencebooking agency services for travel
services de transmission et de présentation d'informations par ordinateur ou par voie électroniqueservices for the transmission and presentation of information by computer or by electronic means
services de transmission par télécopiefacsimile transmission services
services de transmission par vidéotexte et télétextevideo text and teletext transmission services
services de télévision par câblecable television broadcasting services
services financiers fournis par des sociétés de constructionfinancial services provided by building societies
services liés aux communications par terminaux d'ordinateursservices relating to communications by computer terminals
services rendus par un franchiseurservices provided by a franchiser
services rendus par un franchiseur, à savoir transfert mise à disposition de savoir-faire, concession de licencesservices provided by a franchiser, namely transfer provision of know-how and granting of licences
si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loiif foreign goods are entering the territory for which this law is applicable
signification par la postedelivery of mail
signification par la postedelivery of post
soumis à l’obligation de payer par acomptessubject to the payment of instalments
sphère d’attributions conférée par la loifield of activity as provided by law
sphère d’attributions conférée par la loisphere of activity as provided by law
supporter les taxes exposées par l'autre partiebear the fees incurred by the other party
supports de données exploitables par une machinemachine-readable data carriers
supports de données exploitables par une machine en tout genremachine-readable data carriers of all types
supports d'enregistrement des données exploitables par une machinemachine-readable data recording carrier
supports exploitables par une machinemachine readable media
supposition qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tierspresumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons
sélection de personnel par procédés psychotechniques et orientation professionnellepersonnel recruitment by means of psychological testing, and vocational guidance
taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau Internationalfees and charges due for services performed by the International Bureau
taxes perçues par l’office de brevetsfees collected by the patent office
toute la vigilance nécessitée par les circonstancesall due care required by the circumstances
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
toutes les affaires avec l’Office des brevets seront arrangées par écritall business with the Patent Office should be transacted in writing
transmission de messages assistée par ordinateurcomputer-aided transmission of messages
transmission de messages et d'images assistée par ordinateurcomputer-aided transmission of messages and images
transmission de messages et/ou d'images assistée par ordinateurcomputer-aided transmission of messages and/or images
transmission de messages par téléphone et télécopietransmission of messages by telephone and facsimile
transmission de sons, d'images et de données par câble, satellite, ordinateur, réseaux informatiques, câbles téléphoniques et tout autre support de transmissionsound, image and data transmission by cable, satellite, computer, computer networks, telephone lines and any other transmission media
transmission d'images assistée par ordinateurcomputer-aided transmission of images
transmission d'informations, de messages et d'images assistée par ordinateurcomputer-aided transmission of messages, information and images
transmission d'informations par voie électroniquetransmission of information by electronic means
transmission et distribution de programmes télévisés directement à domicile, par câble et satellitecable, satellite and direct-to-home transmission and distribution of television programmes
transmission et retransmission de programmes radiophoniques et télévisés, également par fil, par câble, par satellite, vidéotexte, internet et autres installations techniques similairestransmission and forwarding of radio and television programmes, including by wire, cable, satellite communications, videotext, internet and similar technical
transmission par fil au publiccommunication to the public by wire
transmission par télécopiefacsimile transmission
transmissions de messages, de données et d'images assistées par ordinateurcomputer-aided transmission of messages, data and images
transmissions par câblescable transmission
télécommunications, agences de presse et d'informations, communications par terminaux d'ordinateurstelecommunications, news agencies, communications by computer terminal
télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurstelecommunications, computer terminal communications
télévision par câblecable television broadcasting
une compétence peut être déléguée par voie d’ordonnancea power may be delegated by statutory order
vente publique par adjudicationcompulsory auction
vente publique par adjudicationpublic auction
véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou parvehicles, apparatus for locomotion by land, air or water
émetteurs et récepteurs par satellitesatellite transmitters and receivers
émetteurs par satellitesatellite transmitters
épuisement des droits conférés par le brevet communautaireexhaustion of the rights conferred by the Community patent
épuisement du droit conféré par la marque communautairelimits of the rights conferred by a Community trade mark
étendue de la protection conférée par le brevetthe extent of protection conferred by the patent
étendue présumée de la protection conférée par le brevetpresumed scope of the patent protection
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on résideto be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides