où – phrases

Terms for subject Procedural law containing où | all forms

French	English
convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 18 March 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
dommages et intérêts exemplaires ou punitifs	exemplary or punitive damages
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci	declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
en matière délictuelle ou quasi-délictuelle	in matters relating to tort, delict or quasi-delict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle	liability in tort, delict or quasidelict