French | English |
activité criminelle ou délictuelle | criminal activity |
analyse du profil de l'auteur ou du groupe des auteurs | offender group analysis |
cession directe ou indirecte de stupéfiants | direct or indirect sale of narcotic drugs |
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects |
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects |
conversion ou transfert de biens | conversion or transfer of property |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Law Enforcement Directive |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Data Protection Law Enforcement Directive |
dissimulation de drogue sur ou dans le corps | smuggling in the body |
dissimulation de drogue sur ou dans le corps | smuggling drugs concealed inside the body |
décision de gel des avoirs ou des preuves | order freezing assets or evidence |
déportation ou transfert forcé de populations | deportation or forcible transfer of population |
engin explosif ou autre engin meurtrier | explosive or other lethal device |
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraude | fraud, participation in fraud or attempted fraud |
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale | genocide by causing serious bodily or mental harm |
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre | offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State |
installation gouvernementale ou publique | State or government facility |
la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II | possession of equipment or materials or substances listed in Table I and Table II |
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens | acquisition, possession or use of property |
personnes servant de contacts ou d'accompagnateurs | contacts and associates |
structure ou organisation criminelle | organised criminal structure |
télédétection aérienne ou spatiale | remote sensing from the air or space |
utilisation, conscription ou enrôlement d'enfants | war crime of using, conscripting or enlisting children |
utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets | use or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents |
volé, détourné ou égaré | stolen, misappropriated or lost |
établissement intentionnel ou fourniture intentionnelle de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets | intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents |