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Terms for subject Criminal law containing | all forms
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activité criminelle ou délictuellecriminal activity
analyse du profil de l'auteur ou du groupe des auteursoffender group analysis
cession directe ou indirecte de stupéfiantsdirect or indirect sale of narcotic drugs
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
conversion ou transfert de biensconversion or transfer of property
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesDirective on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesLaw Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesData Protection Law Enforcement Directive
dissimulation de drogue sur ou dans le corpssmuggling in the body
dissimulation de drogue sur ou dans le corpssmuggling drugs concealed inside the body
décision de gel des avoirs ou des preuvesorder freezing assets or evidence
déportation ou transfert forcé de populationsdeportation or forcible transfer of population
engin explosif ou autre engin meurtrierexplosive or other lethal device
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraudefraud, participation in fraud or attempted fraud
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentalegenocide by causing serious bodily or mental harm
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membreoffence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
installation gouvernementale ou publiqueState or government facility
la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau IIpossession of equipment or materials or substances listed in Table I and Table II
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biensacquisition, possession or use of property
personnes servant de contacts ou d'accompagnateurscontacts and associates
structure ou organisation criminelleorganised criminal structure
télédétection aérienne ou spatialeremote sensing from the air or space
utilisation, conscription ou enrôlement d'enfantswar crime of using, conscripting or enlisting children
utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incompletsuse or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents
volé, détourné ou égaréstolen, misappropriated or lost
établissement intentionnel ou fourniture intentionnelle de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incompletsintentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents