n.d – phrases

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Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints	Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
la révision n'est pas une voie d'appel	revision is not an appeal procedure
l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres	these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office	unless the Court, of its own motion, decides otherwise