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Terms for subject Law containing mettre | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'ahit-and-run accident
accomplissement de leurs missionsperformance of their tasks
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique NordAgreement on the Status of Missions and Representatives of Third States to the North Atlantic Treaty Organisation
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même actecases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautairecapacity to implement the acquis communautaire
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm"Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différendsConvention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
dans le cadre de l'accomplissement de ses missionsin the course of its duties
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validitéwhere such validity is in issue in proceedings
droit de mettre fin à l'exclusivitéright to terminate the exclusivity
décisions du Tribunal mettant fin à l'instancefinal decisions of the Court of First Instance
déclaration mettant en doute la qualité de marchandisesslander of goods
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriétéslander of title
en prenant et en mettant en pensionunder repurchase agreements
garantir et mettre hors de causeindemnify and hold harmless, to
le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugéethe fact that revision defeats the force of res judicata
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendancethe provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
litige mettant en cause un règlement du Conseilproceedings in which a regulation of the Council is at issue
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicauxMeasures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
mettre arrêt sur un navireto put an embargo on a ship
mettre au rôleset
mettre au rôleenter
mettre d'accordto reconcile
mettre des actions sur le marchégo public/to
mettre en accusationto arraign
mettre en accusationbring to justice
mettre en accusationarraign
mettre en adjudicationto auction off
mettre en applicationmake operative
mettre en causeto call into question
mettre en causeput put
mettre en cause dans le procèsto join as party to the action
mettre en cause un tiersto commence a third party claim
mettre en délibéréwithdraw to deliberate
mettre en fiducieto place in trust
mettre en gardecaution
mettre en instance de non-valeurclassify as doubtful
mettre en jugementto commit for trial
mettre en liberté sous cautionto allow bail
mettre en liberté sous cautionto admit someone to bail
mettre en liberté sous cautionadmit
mettre en mesure de présenter ses observationsto give an opportunity to make representations
mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEEto take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty
mettre en oeuvre l'action publiqueinitiate proceedings
mettre en oeuvre une décision de justiceto enforce a judgement
mettre en placeship
mettre en péril des intérêtsto jeopardize interests
mettre en péril la réalisation des buts du traitéto prejudice the attainment of the objectives of the treaty
mettre en quarantaineto put in quarantine
mettre en réserve les revenus du trustto accumulate the income of the trust
mettre en sûreté un fichierto secure a data file
mettre en vigueurto implement
mettre en vigueurput into force
mettre en état d'arrestationto take into custody
mettre fin au contratput put
mettre fin aux droits du contractantto terminate the contractor's rights
mettre fin à l'infractionterminate the infringement
mettre fin à l'infractionbring the infringement to an end
mettre les dépens à la charge de quelqu'unaward
mettre les phares en codeto dim the head-lights
mettre l'Etat membre en demeuregive notice to the Member State
mettre l'invention en oeuvreto implement the invention
mettre quelqu'un en causeto implicate someone
mettre quelqu'un hors de causeto exonerate someone
mettre sous main de justiceto place in the hands of the judicial authority
mettre sous sequestreto sequestrate
mettre sous sequestreto sequester
mettre sous tutelleto deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship wardship
mettre sous tutelleputting a child in tutelage
mettre un appel en étatperfect
mettre un appel en étatto perfect an appeal
mettre un bâtiment sous séquestreseize seize
mettre un impôt surlay a tax/to
mettre un jugement à néantto rescind a judgment
mettre un navire sous séquestreseize seize
mettre un officier en non-activitéto put an officer on half pay
mettre un terme à l'impunité des auteursto put an end to impunity of the perpetrators
mettre une action au rôleset
mettre une action au rôleto enter an action for trial
mettre une action au rôle pour l'instructionset
mettre une affaire en délibéréto put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéréto reserve judgment on a case
mettre une cause au rôleto enter a cause for trial
mettre une motion aux voix sans débatput a motion to a vote without debate
mettre à jourrevise
mettre à jour les statuts constitutifsrestate
mettre à la chaîneto embargo
mettre à la chaîneto seize
mettre à la chaîneto arrest
mettre à la dispositionto place at the disposal of
mettre à la dispositionlay out
mettre à la dispositionplace open for public inspection
mettre à la dispositionto make available to
mettre à la disposition du publicplace open for public inspection
mettre à la disposition du publiclay out
mettre à la rançonto hold s.o.to ransom
missions individuellesmissions carried out by members
omission de mettre une partie en causenon-joinder
omission de mettre une partie en causenon-joinder
omission de mettre une partie en causenonjoinder of a party
orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBCguidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissementreliance loss
perte mettant en cause l'intérêt expectatifexpectation loss
prise de position mettant fin à la carencedefinition of position bringing the failure to act to an end
s'acquitter de ses missionsdischarge of one's responsibilities
se mettre à son compteto start a business
si cet organisme professionnel met en place des voies de recoursif that professional body creates appeal procedures
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du systèmesuch an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system