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Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux | Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products |
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other part |
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part | Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | Final Act with regard to the: < |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and < |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | br> |
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | and < |
admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord | some measure of agreement |
application des mesures provisoires | prescribe interim measures |
arrêter des mesures | adopt measures |
au fur et à mesure des besoins | as and when required basis |
autorités chargées d'appliquer les mesures | enforcement authorities |
Bureau international des poids et mesures | International Bureau of Weights and Measures |
caractère sensible de certaines mesures | sensitivity of certain measures |
celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie cestui que vie |
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté | Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures |
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures |
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism |
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women |
Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures |
compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige | order the parties to bear their own costs where so required by equity |
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels | Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property |
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues | Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection |
coût des mesures raisonnables | cost of reasonable measures |
dans la mesure nécessaire | in so far as may be necessary |
dans la mesure nécessaire | to the extent necessary |
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes | in so far as this does not conflict with the principles |
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement | except where this title otherwise provides |
dans une mesure contraire à l'intérêt commun | to an extent that is contrary to the common interest |
demande de mesures de redressement | claim for relief |
demande en indication de mesures conservatoires | request for the indication of interim measures of protection |
deux poids, deux mesures | double standards |
deux poids, deux mesures | double standard |
différer l'application des mesures | to defer the application of the measures |
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction | direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry |
droit à une mesure réparatrice | right of redress |
décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal | interim injunction including ruling on objection in the principal action |
décision sur les mesures provisoires | decision on interim measures |
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires | Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures |
effet de la faillite dépendant d'une mesure de publicité | effet of the bankruptcy depending upon advertisement |
faculté d'exécution des mesures | enforceability of the measures |
faisant l'objet de mesures d'interdiction | banned |
falsification des poids et mesures | falsification of weights and measures |
falsification des poids et mesures | tampering with weights and measures |
fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures | counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures |
inspecteur des poids et mesures | taxer |
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire | private members' day |
la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde | the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures |
la légitimité des mesures de conservation | the lawfulness of conservation measures |
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée | the Community trade mark may be levied in execution |
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour | the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice |
la régularité des mesures d'exécution | enforcement is being carried out in a regular manner |
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution | jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner |
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales | the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner |
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office | the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office |
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance | the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently |
les Etats membres n'édictent aucune mesure | Member States shall enact no measure |
les mesures administratives | the administrative arrangements |
les mesures administratives et judiciaires | administrative and legal measures |
les mesures d'instruction | the means of giving or obtaining evidence |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. | Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay. |
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage | Law on Foreign Boycotts |
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage | Foreign Sanctions Notification Act |
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | Foreign Extraterritorial Measures Act |
loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | Foreign Extraterritorial Measures Act |
loi sur les mesures spéciales d'importation | Special Import Measures Act |
mesure accessoire | corollary relief |
mesure administrative d'exécution | implementing administrative measure |
mesure alternative à la prison | alternative to prison |
mesure appropriée | appropriate measure |
mesure attentatoire à la liberté et aux droits | measure involving undue restraint of personal liberty and of rights |
mesure coercitive | coercive measure |
mesure coercitive | enforcement action |
mesure collusoire | collusive practice |
mesure comminatoire | coercive measure |
mesure conservatoire | protective measure |
mesure conservatoire | preservation measure |
mesure conservatoire | interim measure |
mesure conservatoire | precautionary measure |
mesure conservatoire nécessaire | measure necessary for preserving the goods |
mesure conservatoire relative aux biens | measure to protect the estate |
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | Schengen-building measure |
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | measure constituting a development of the Schengen acquis |
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | measure building upon the Schengen acquis |
mesure d'aliénation engagée par le syndic | disposal undertaken by the liquidator |
mesure d'aménagement | measure of clemency |
mesure d'application | enforcement action |
mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique | measure of economic adjustment assistance |
mesure d'atténuation des conséquences fiscales | measure to alleviate the tax consequences |
mesure de coercition | coercive measure |
mesure de compensation | compensation measure |
mesure de contrainte | coercive measure |
mesure de contrainte administrative | administrative constraint |
mesure de contrainte administrative ou judiciaire | a form of administrative or judicial constraint |
mesure de contrainte administrative ou judiciaire | administrative or legal measure of constraint |
mesure de contrainte judiciaire | legal measure of constraint |
mesure de contrôle non privative de liberté | non-custodial supervision measure |
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté | non-custodial pre-trial supervision measures |
mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions | measure to protect trade in the case of dumping and subsidies |
mesure de déjudiciarisation | diversion measure |
mesure de détention | measure of detention |
mesure de gestion | management measure |
mesure de la responsabilité | extent of liability |
mesure de perquisition | power of entry and search |
mesure de probation | probation measure |
mesure de probation | suspensory measure |
mesure de protection | protective measure |
mesure de protection contre la modification | provision against modification |
mesure de protection contre le vol | provision of protection against theft |
mesure de prévention générale | general preventive measure |
mesure de recherche | investigative tool |
mesure de recherche | investigative measure |
mesure de recherche | measure of investigation |
mesure de recherche | investigation measure |
mesure de reconnaissance mutuelle | measure for mutual recognition |
mesure de redressement | relief |
mesure de redressement | relief-service |
mesure de redressement fondée sur l'"equity" | equitable relief |
mesure de réglementation finale | final regulatory action |
mesure de substitution | alternative measure |
mesure de surveillance | supervision measure |
mesure de sûreté | detention order |
mesure de sûreté privative de liberté | detention order |
mesure de sûreté à caractère perpétuel | life sentence |
mesure de tolérance administrative | administrative tolerance |
mesure de transition | transitional measure |
mesure d'enquête | investigation measure |
mesure d'enquête | investigative measure |
mesure d'enquête | investigative tool |
mesure d'enquête | investigation activity |
mesure d'enquête | measure of investigation |
mesure des pouvoirs publics | national measure |
mesure d'exception | class legislation |
mesure d'exhaustivité logique | logical completeness measure |
mesure d'exécution | compliance measure |
mesure d'exécution forcée | enforcement measure |
mesure d'harmonisation | harmonisation measure |
mesure d'indemnisation | compensation measure |
mesure d'instruction | measure of investigation |
mesure d'instruction | preparatory inquiry |
mesure d'instruction | measure of inquiry |
mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire | preparatory inquiry of any other preparatory step |
mesure d'investigation | investigative measure |
mesure d'investigation | investigation measure |
mesure discrétionnaire | discretionary act |
mesure d'ordre intérieur | internal measure |
mesure d'ordre intérieur | administrative arrangement |
mesure d'organisation de la procédure | measure of organization of procedure |
mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction | measure of organization of procedure or measure of inquiry |
mesure d'urbanisation | urban planning measure |
mesure d'éloignement | removal order |
mesure d'éloignement | expulsion decision |
mesure envisagée | measure proposed to be taken |
mesure fixée par voie d'ordonnance | measure of inquiry prescribed by means of an order |
mesure injonctive | injunctive relief |
mesure judiciaire de dissolution | judicial winding-up order |
mesure linéaire | lineal measurement |
mesure nationale de transposition | national implementing measure |
mesure nationale en vue d'éviter les abus | national measure to counter abuse |
mesure privative de liberté | measure involving deprivation of liberty |
mesure provisionnelle | provisional remedy |
mesure provisionnelle | interlocutory measure |
mesure provisoire | provisional measure |
mesure provisoire | interim relief |
mesure préparatoire au procès | pre-trial procedure |
mesure préparatoire au procès | preparatory procedure |
mesure pré-sententielle | pre-sentencing measure |
mesure préventive | preventive mechanism |
mesure punitive | punitive measure |
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur | measure restricting the individual freedom of the debtor |
mesure réglementaire | regulatory measure |
mesure réglementaire d'exécution | regulatory implementing measure |
mesure réparatoire | redress |
mesure réparatoire | relief |
mesure réparatoire | relief-service |
mesure répressive | deterrent measure |
mesure répressive | repressive measure |
mesure répressive | coercive measure |
mesure se substituant à une amende | measure in lieu of a fine |
mesure technique | technological measure |
mesure urgente nécessaire | necessary urgent measure |
mesures accessoires | corollary relief |
mesures appropriées | appropriate measures |
mesures associées | associated measures |
mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale | measures concerning social security or social protection |
mesures conservatoires | interim measures of protection |
mesures conservatoires | protective measures |
mesures conservatoires | urgent measures |
mesures conservatoires | interim measures |
mesures conservatoires | measures of conservation |
mesures conservatoires ou d'exécution | measures for the preservation of evidence or enforcement |
mesures d'accompagnement | ancillary measures |
mesures d'accompagnement | accompanying measures |
mesures d'application | implementing measures |
mesures de contrôle | monitoring measures |
mesures de protection technologiques | technological safeguards |
mesures de protection technologiques | technical safeguards |
mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires | measures for the approximation of laws and regulations |
mesures de redressement accessoires | corollary relief |
mesures de redressement demandées | relief sought |
mesures de redressement en equity | equitable relief |
mesures de redressement en Equité | equitable relief |
mesures de redressement en Équité | equitable relief |
mesures de redressement par voie d'injonction | injunctive relief |
mesures de redressement provisoires | interim relief |
mesures de sécurité | security-building measures |
mesures de vérification | verification measures |
mesures d'expertise | expert evidence |
mesures d'exécution | implementing measures |
mesures d'exécution | enforcement action |
mesures d'exécution financières | enforcement measures |
mesures d'exécution financières | financial enforcement measures |
mesures d'instruction | measures of inquiry |
mesures d'instruction | means of giving or obtaining evidence |
mesures dépourvues d'effet obligatoire | measures which have no binding effects |
mesures inscrites au nom du Gouvernement | government orders |
mesures législatives de rang inférieur | lower ranking measures |
mesures nationales de transposition de directives | national measures to transpose Directives |
mesures nationales d'exécution | national implementing measures |
mesures protectrices | urgent measures |
mesures protectrices | protective measures |
mesures protectrices | measures of conservation |
mesures provisionnelles | provisional orders |
mesures provisoires | interim measures |
mesures provisoires | provisional orders |
mesures provisoires et conservatoires | provisional, including protective, measures |
mesures provisoires et conservatoires | provisional and protective measures |
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur | measures concerning the entry and movement of persons in the internal market |
mesures réparatoires | redress |
mesures techniques de protection | technological safeguards |
mesures techniques de protection | technical safeguards |
mesures transitoires | transitional measures |
mesures visant au respect des dispositions applicables | enforcement measures |
mesures visant au respect des dispositions applicables | financial enforcement measures |
mesures visant à faire respecter les règles fixées | enforcement measures |
mesures visant à faire respecter les règles fixées | financial enforcement measures |
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux | Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes |
mettre en mesure de présenter ses observations | to give an opportunity to make representations |
mise en oeuvre des mesures de protection | implementing protection policies |
mise en vigueur des mesures d'urgence | activation of emergency measures |
motion pour mesure provisoire | motion for interim relief |
motion pour mesures de redressement provisoires | motion for interim relief |
motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires | motion for interim relief |
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire | pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures |
non-communication des mesures nationales de transposition | failure to notify transposition measures |
non-communication des mesures nationales d'exécution | no measures notified |
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives | failure to communicate any measures incorporating Directives into national law |
objet de mesures d'exécution forcée | Levied in execution |
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement | N/A |
peine ou mesure de sûreté à caractère perpétuel | life sentence or detention order |
personne faisant l'objet de mesures d'interdiction | banned person |
pour la prise de toutes mesures administratives utiles | for the preparation of any necessary administrative action |
prendre des mesures | to take measures |
prendre des mesures conservatoires | to order protective measures |
prendre les mesures appropriées | take appropriate measures |
prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation | take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void |
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
prescription de toute autre mesure provisoire | prescription of any other interim measure |
principes de base des mesures d'encouragement de l'Union | basic principles of Union incentive measures |
procéder à certaines mesures d'instruction | undertake certain preparatory inquiries |
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution | proceedings for non-conformity of national implementing measures |
projet des mesures à prendre | draft of the measures to be taken |
protection par mesures organisationelles | administrative security measures |
protection par mesures organisationelles | administrative safeguards |
protocole relatif aux mesures de destruction | destruction protocol |
protocole relatif aux mesures de destruction | Protocol on Destruction |
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée | to effect compulsory enforcement against third parties |
registre protégé des mesures d'interception | protected record of activations of interceptions |
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | Plant Health Regulation |
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | Regulation on protective measures against pests of plants |
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures |
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté | Tokyo Rules |
récipient-mesure | measuring container |
réexamen au titre de l'expiration des mesures | sunset review |
réexamen au titre de l'expiration des mesures | expiry review |
réexamen de mesures parvenant à expiration | sunset review |
réexamen de mesures parvenant à expiration | expiry review |
si les mesures prises sont tournées | where measures or action taken are evaded |
solliciter des mesures de redressement | to claim relief |
solliciter des mesures de redressement | to apply for relief |
statuer rapidement sur le bien-fondé de la mesure | to decide quickly whether the measure is justified |
sécurité assurée par des mesures administratives | procedural security |
sécurité assurée par des mesures administratives | administrative security |
toutes mesures générales ou particulières | all measures, whether general or particular |
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile | since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective |
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles | ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules |
vie-mesure | measuring life |