mesuré – phrases

Terms for subject Criminal law containing mesuré | all forms

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Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre	Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook for international police cooperation in connection with football matches
mesure de contrainte	measure of constraint
mesure de contrainte	coercive investigation measure
mesure mettant fin au séjour	removal
mesure mettant fin au séjour	expulsion