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Immigration and citizenship
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les États membres
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Accord entre
les Etats membres
des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Agreement between the Member States of the European Communities on the application of the European Convention on the Suppression of Terrorism
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de
l'État membre
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
compromettre la sécurité d'un Etat membre
represent a threat to the security of a Member State
contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres
controlling the entry of the alien into the territory of the Member States
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par
les États membres
pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par
les États membres
pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans
les États membres
au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
return directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans
les États membres
au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals
Etat membre qui accepte d'accorder le séjour
Member State which has agreed to allow a person to reside
Etat membre qui transmet les données
communicating Member State
Etat membre qui transmet les données
Member State which transmits
its
data.
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre
to
cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre
laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
liste commune des personnes auxquelles
les Etats membres
refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans
les États membres
de l'Union européenne
Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
pénétrer sur le territoire des Etats membres de manière irrégulière
enter Member States' territory unauthorised
rapports communs des Etats Membres sur les pays de provenance
joint situation reports from the Community Member States on third countries of origin
règlement
CE
n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Visa Regulation
règlement
CE
n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation
EC
No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
Réseau d’information et de coordination sécurisé connecte a l’internet pour les services des Etats membres charges de la gestion des flux migratoires
Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services
(ICONet)
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
Information and Coordination Network for Member States' Migration Management Services
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
Information and Coordination Network
équilibre entre les efforts consentis par
les Etats membres
pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil
balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
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