les États membres

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French	English
Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme	Agreement between the Member States of the European Communities on the application of the European Convention on the Suppression of Terrorism
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers	Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
compromettre la sécurité d'un Etat membre	represent a threat to the security of a Member State
contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres	controlling the entry of the alien into the territory of the Member States
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil	Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil	Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier	return directive
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier	Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals
Etat membre qui accepte d'accorder le séjour	Member State which has agreed to allow a person to reside
Etat membre qui transmet les données	communicating Member State
Etat membre qui transmet les données	Member State which transmits its data.
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre	to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre	laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire	joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne	Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne	Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
pénétrer sur le territoire des Etats membres de manière irrégulière	enter Member States' territory unauthorised
rapports communs des Etats Membres sur les pays de provenance	joint situation reports from the Community Member States on third countries of origin
règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation	Visa Regulation
règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation	Council Regulation EC No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
Réseau d’information et de coordination sécurisé connecte a l’internet pour les services des Etats membres charges de la gestion des flux migratoires	Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services (ICONet)
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires	Information and Coordination Network for Member States' Migration Management Services
réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires	Information and Coordination Network
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil	balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons

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