| Subject | French | English |
| crim.law., commer., polit. | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States |
| crim.law., commer., polit. | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement |
| commer., polit. | Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse | Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation |
| gen. | Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse | Agreement concerning products of the clock and watch industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation |
| gen. | accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part | Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part |
| gen. | accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part | Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama, of the other part |
| gen. | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | EU-Korea Free Trade Agreement |
| gen. | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | EU-South Korea Free Trade Agreement |
| gen. | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | EU-Korea FTA |
| gen. | Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Cotonou Agreement |
| gen. | Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | ACP-EC Partnership Agreement |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Belarus, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Belarus |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Moldova |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part | Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part |
| gen. | Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Turkmenistan, of the other part |
| econ. | Accord de partenariat et de coopération,entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et...,d'autre part | Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and...., of the other part |
| gen. | Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part |
| gen. | Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part |
| gen. | accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part |
| gen. | accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part |
| gen. | Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part |
| gen. | Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part | the SA Agreement |
| gen. | Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part | Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part |
| fin. | Accord du 9 février 1970 instituant entre les Banques centrales des Etats membres de la CEE un système de soutien monétaire à court terme | Agreement of 9 February 1970 setting up a System of Short-term Monetary Support among the Central Banks of the Member States of the EEC |
| fin., econ. | accord, du 13 mars 1979, fixant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne les modalités de fonctionnement du système monétaire européen | Agreement of 13 March 1979 between the central banks of the Member States of the European Economic Community laying down the operating procedures for the European Monetary System |
| gen. | Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence | Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station |
| transp., avia. | Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile | Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station |
| coal., met. | Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne | Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria |
| gen. | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Telefax Agreement |
| gen. | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | San Sebastian Agreement |
| gen. | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition | Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests |
| met. | Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part | Agreement between the Member States of the European Coal and Steel Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| law | Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République libanaise | Agreement between the Member States of the European Coal and Steel Community and the Lebanese Republic |
| immigr. | Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme | Agreement between the Member States of the European Communities on the application of the European Convention on the Suppression of Terrorism |
| health. | Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie | Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances |
| gen. | Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives | Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters |
| crim.law. | Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées | Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms |
| gen. | Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne | Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation |
| law | Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège | Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway |
| gen. | Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part |
| gen. | Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part | Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part |
| law | Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part | Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part |
| gen. | Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part | Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part |
| gen. | accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Pologne/la République de Hongrie/la République fédérative tchèque et slovaque | Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States and the Republic of Poland/the Republic of Hungary/the Czech and Slovak Federal Republic |
| fin., econ. | Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire | Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union |
| fin. | Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE | Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention |
| fin. | Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE | Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement |
| gen. | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part |
| gen. | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time |
| gen. | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time |
| gen. | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part |
| gen. | Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées | Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons |
| R&D. | Accord relatif à l'expérience tropicale du GARP dans l'Atlantique ETGA entre l'Organisation météorologique mondiale, le Gouvernement de la République du Sénégal et les autres Etats Membres de l'Organisation météorologique mondiale participant à l'expérience | Agreement on the GARP Atlantic Tropical Experiment GATE between the World Meteorological Organisation, the Government of the Republic of Senegal and other Member States of the World Meteorological Organisation participating in the Experiment |
| commer., polit. | Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part |
| law | Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part | Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part |
| social.sc. | Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland |
| gen. | accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs | Framework Arrangement for Security of Supply between subscribing Member States |
| law | accords antérieurement conclus entre les Etats membres | agreements previously concluded between Member States |
| law | accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties | international agreements to which the Member States are parties |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and < |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | br> |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | Final Act with regard to the: < |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | and < |
| gen. | ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE | bilateral embassies |
| patents. | assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre | dealing with Community trade marks as national trade marks |
| org.name. | Atelier sur le renforcement des systèmes nationaux d'alerte rapide et d'information sur l'alimentation dans les pays membres du Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Workshop on Strengthening National Early Warning and Food Information Systems in the Member Countries of the Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahelian Zone |
| market. | autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation | to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation |
| law | avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres | legal practitioner qualified in one of the Member States |
| law | avocat habilité à exercer sur le territoire d'un des Etats membres | legal practitioner qualified in one of the Member States |
| fin. | avoir recours à la banque d'émission de l'Etat Membre | to employ the services of the bank of issue of the Member State |
| fin. | avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre | holdings in the currency of another Member State |
| cultur. | ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre | unlawfully removed from the territory of a Member State |
| org.name. | Bureau sous-régional pour les États membres du Conseil de coopération du Golfe et le Yémen | Subregional Office for the Gulf Cooperation Council States and Yemen |
| law | bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre | be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State |
| gen. | bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre | to be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State |
| fin. | capital souscrit par les Etats membres | capital subscribed by the Member States |
| law | caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre | durability of convergence achieved by the Member State |
| unions. | carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE | residence permit for a national of a Member State of the EEC |
| fin., polit. | cautionnements en ce qui concerne les importations en provenance des Etats membres actuels | import deposits with regard to imports from the present Member States |
| fin. | certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres | certifying proper implementation of public expenditure in the Member States |
| gen. | ces listes sont consolidées entre les Etats membres | these lists shall be consolidated between Member States |
| gen. | cet Etat membre en informe la Commission | this Member State shall inform the Commission thereof |
| law | chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice | a Member State may bring the matter before the Court of Justice |
| econ. | chaque Etat membre pratique la politiQue économique | each Member State shall pursue the economic policy |
| unions. | Chef des services Traitement de l'information opérationnelle pour les Etats membres de l'UE | Head of Intelligence Development for EU Member States |
| fin., transp. | circulation des marchandises entre les Etats membres | movement of goods between Member States |
| law, industr. | Comité consulatif pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines | Advisory Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery |
| law | Comité consultatif des institutions locales et régionales des Etats Membres de la Communauté européenne | Consultative Committee of Local and Regional Authorities of the Member Countries of the European Community |
| gen. | Comité consultatif des institutions locales et régionales des Etats membres de la Communauté européenne | Consultative Committee of Local and Regional Authorities of the Member Countries of the European Communities |
| polit. | Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux | Advisory Committee on the approximation to the laws of the Member States relating to medicinal devices |
| polit. | Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines | Advisory Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery |
| gen. | Comité consultatif pour les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre cabotage | Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State cabotage |
| transp. | Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State |
| polit. | Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
| gen. | Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre cabotage | Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage |
| transp. | comité d'action des entreprises de transports publics des Etats membres de la CEE | Action Committee of Public Transport Undertakings of the EEC |
| fin. | Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit | Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions |
| fin. | Comité des autorités de contrôle bancaire des Etats membres de la Communauté économique européenne | Committee of banking supervisory authorities of the Member States of the European Economic Community |
| econ. | Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE | Committee of the Governors of the Central Banks of the Member States of the EEC |
| tax., transp. | Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport | Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure |
| law, industr. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment |
| law, industr. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts |
| construct. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | Standing Committee on Construction |
| construct. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products |
| construct. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products |
| polit. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment |
| polit., industr. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT |
| polit., industr. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres |
| gen. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs | Lifts Committee |
| gen. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts |
| gen. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery |
| gen. | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines | Machinery Committee |
| law, social.sc. | Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale | Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion |
| gen. | Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters |
| immigr. | Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national |
| gen. | Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes | Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport |
| polit. | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States |
| gen. | Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| gen. | Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters |
| gen. | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries |
| gen. | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers | Select Committee on Cooperation Agreements |
| gen. | Comité restreint pour les accords de coopération des États membres avec des pays tiers | Restricted Committee on cooperation agreements between Member States and third countries |
| econ. | Comité restreint pour les accords de coopération "Etats membres-pays tiers" | Restricted Committee for Cooperation Agreements between Member States and third countries |
| gen. | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe | Monitoring Committee |
| gen. | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe | Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe |
| immigr. | compromettre la sécurité d'un Etat membre | represent a threat to the security of a Member State |
| gen. | comptes libellés dans la monnaie de l'un des Etats membres | accounts denominated in the currency of one of the Member States |
| econ., ed. | Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique dans les Etats membres d'Afrique | The Conference of Ministers of Education and Those Responsible for Economic Planning in African Member States |
| gen. | conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States |
| gen. | conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres | Rule of Law Capabilities Commitment Conference |
| social.sc., lab.law. | Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne | European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union |
| gen. | Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, les pays d'Amérique centrale et le Panama, et la Colombie, le Mexique et le Venezuela en tant que pays coopérants | Ministerial Conference on political dialogue and economic cooperation between the European Community and its Member States, the countries of Central America and Panama, and Colombia, Venezuela and Mexico as cooperating countries |
| gen. | Conférence sur "Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres" | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action |
| gen. | Conférence sur "Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres" | Conference on Sharing Power in Europe |
| law, nucl.phys. | connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre | information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State |
| fin., econ. | contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres | contribution or additional payment owed by the Member States |
| fin., econ. | contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres | contribution or additional payment from the Member States |
| immigr. | contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres | controlling the entry of the alien into the territory of the Member States |
| gen. | Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "Ne bis in idem" | Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy |
| gen. | Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires | Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments |
| gen. | Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères | Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences |
| law | convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne | Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union |
| gen. | convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| law | Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale | Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| gen. | Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes | Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities |
| crim.law. | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | MLA Convention |
| crim.law. | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Mutual Legal Assistance Convention |
| crim.law. | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| crim.law. | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| law | convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relating to Extradition between the Member States of the European Union |
| law, crim.law. | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union |
| gen. | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| insur. | convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation | specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract |
| crim.law. | Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| crim.law. | Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| law, commer., polit. | Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters |
| law, crim.law. | Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| law, crim.law. | Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union |
| fin., econ. | convergence entre les économies des Etats membres | convergence between the economies of the Member States |
| econ. | convergence entre les économies des Etats membres | convergence of the economic performance of the Member States |
| transp., avia. | coopération entre les Etats membres dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile | co-operation between Member States in the field of civil aviation security |
| law | coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique | systematic cooperation between Member States in the conduct of policy |
| org.name. | Coordonnateur sous-régional pour les États membres du Conseil de coopération du Golfe et le Yémen | Subregional Coordinator for the Gulf Cooperation Council States and Yemen |
| gen. | créances sur et dettes envers les Etats membres pour ajustement du capital | amounts receivable from or payable to Member States for adjustment of capital contributions |
| gen. | dans la fidélité à ses amitiés traditionnelles et aux alliances de ses Etats membres | loyal to its traditional friends and to the alliances of its Member States |
| gen. | de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre | acting on its own initiative or on application by a Member State |
| empl. | demeurer sur le territoire d'un Etat membre | to remain in the territory of a Member State |
| social.sc. | demeurer sur le territoLre d'un Etat membre | to remain in the territory of a Member State |
| gen. | des contingents globaux accessibles à tous les autres Etats membres | global quotas open to all other Member states |
| tax. | des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés | remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted |
| gen. | Deuxième protocole additionnel à l'accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse | Second Additional Protocols to the Agreements between the Member States of the European Coal and Steel Community and Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland |
| tax. | Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | Mutual Assistance Directive |
| commer. | directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la sécurité des jouets | Directive on the safety of toys |
| gen. | Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets | Toy Safety Directive |
| immigr. | directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | Temporary Protection Directive |
| immigr. | directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof |
| immigr. | Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | return directive |
| immigr. | Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals |
| law | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status |
| law | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | Asylum Procedures Directive |
| fin. | disponibilités en comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI | funds in the Member States' special accounts at the EIB |
| fin. | Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d'évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres période de programmation 2007-2013 | Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States 2007-2013 programming period |
| gen. | document de synthèse concernant l'évaluation de la menace externe et interne que représente le terrorisme pour les Etats membres de l'Union européenne | summary assessing the external and internal threat represented by terrorism to Member States of the European Union |
| life.sc. | DOM,départements d'outre-mer d'Etats membres de la Communauté | DOM,overseas departments of Member States of the Community |
| law | droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres | right to move and reside freely within the territory of the Member States |
| h.rghts.act. | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires | Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations |
| law | Décision du Conseil, du 25 juin 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etat membres, d'une part, et la Républiue libanaise, d'autre part | Council Decision of 25 June 1974 in the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters renewing the Agreement on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, on the other part |
| gen. | Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Decision 2008/617/JHA on the improvement of cooperation between the special intervention units of the Member States of the European Union in crisis situations |
| gen. | Décision 2008/617/JAI relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | Atlas Decision |
| environ. | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | effort sharing decision |
| environ. | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 |
| law | décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres | decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States |
| law | Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | Swedish Framework Decision |
| law | Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union |
| law | Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales | Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations |
| law | Déclaration n° 56 de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne | Declaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union |
| law | Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnes | Political Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons |
| law | Déclaration n° 49 relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne | Declaration relating to subparagraph d of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union |
| law | Déclaration n° 48 relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne | Declaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union |
| law | Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membre | Declaration No 2 on nationality of a Member State |
| gen. | déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre | declaration on nationality of a Member State |
| EU. | détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres | hold and manage the official foreign reserves of the Member States |
| law, commer. | effet sur le commerce entre États membres | effect on trade between Member States |
| gen. | en cas de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre | where a Member State is in difficulties as regards its balance of payments |
| gen. | ... en vue d'atteindre un niveau d'investissements plus important dans les Etats membres | ... to encourage higher levels of investment in the Member States |
| gen. | engagements internationaux contractés par la Communauté et par les Etats Membres | international commitments undertaken by the Community and Member States |
| med. | enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre | registered under the plenary jurisdiction of a Member state |
| insur. | Etat membre de la succursale | Member State of the branch |
| law | Etat membre lésé | injured Member State |
| immigr. | Etat membre qui accepte d'accorder le séjour | Member State which has agreed to allow a person to reside |
| immigr. | Etat membre qui transmet les données | communicating Member State |
| immigr. | Etat membre qui transmet les données | Member State which transmits its data. |
| fin. | Etat membre remplissant les conditions requises | qualifying member |
| gen. | Etats membres de la Commission centrale du Rhin | the member States of the Central Commission for the Navigation of the Rhine |
| transp. | experts désignés par les gouvernements des États membres | experts designated by the governments of Member States |
| immigr. | franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre | to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air |
| gen. | garantie inconditionnelle de la dette publique des Etats membres | bailing-out |
| obs., econ. | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union |
| social.sc. | Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap | High Level Group of Member States Representatives on Disability |
| nat.sc., industr. | Groupe de travail des directeurs généraux de l'industrie et de la recherche des Etats membres | Working Party of Member States' Directors-General for Industry and Research |
| gen. | groupe de travail ESCO sur l'harmonisation des approches d'évaluation des risques dans les Etats Membres | ESCO working group on fostering harmonised risk assessment approaches |
| gen. | Groupe de travail " Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion " | Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession |
| gen. | Groupe de travail sur la situation de la démocratie locale dans les Etats membres | Working Group on the Situation of Local Democracy in Member States |
| gen. | Groupe des Commissaires généraux des États membres de la Communauté européenne | Group of Commissioners-General of the Member States of the European Community |
| UN, account. | il sera déduit des sommes réparties entre les Etats Membres... | set off against the apportionment among Member States |
| gen. | ils en informent les autres Etats membres | they shall inform the other Member States thereof |
| fin. | importation en provenance de la libre circulation d'un Etat membre | importation from the open market of a Member State |
| commer. | importations de toute provenance dans les nouveaux Etats membres | all imports into the new Member States |
| fin. | impôt sur les Etats membres basé sur le PIB | tax on Member States based on GDP |
| law | incidences sur le droit des etats membres | effects on the law of the Member States |
| law | incidences sur le droit des Etats membres | effects on the laws of the Member States |
| patents. | incidences sur le droit des Etats membres | effects on the laws of the Member State |
| crim.law., fin., econ. | infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre | offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State |
| life.sc. | intra-CEEUR 12,Etats membres de la Communauté | intra-EC EUR 12,Member States of the Community |
| ed. | inventaire des moyens de formation dans les Etats membres | a list of training facilities in the Member States |
| gen. | la Communauté et ses Etats membres | the Community and its Member States |
| fin. | la coordination des politiques des Etats Membres en matière monétaire | coordination of the policies of Member States in the monetary field |
| gen. | la directive lie tout Etat membre destinataire | a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed |
| gen. | la discordance qu'elles présentent entre deux Etats Membres | differences in them between two Member States |
| fin. | la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres | tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another |
| fin. | la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres | the collection of the duties applied to products imported from other Member States |
| gen. | la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres | the protection of the essential interests of the security of Member States |
| gen. | La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne. | This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union. |
| law | la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre | representation of all political groupings represented in a Member State |
| patents. | la représentation des Etats contractants au sein du Conseil d'administration et du Comité restreint est assurée par les mêmes membres | the same members shall represent the Contracting States on the Administration Council and on the Select Committee |
| fin. | la stabilité financière interne et externe des Etats membres | the internal and external financial stability of the Member States |
| immigr. | laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre | laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another |
| polit. | l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres | the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States |
| agric. | Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre. | The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State. |
| gen. | le comité est présidé par un délégué de l'Etat membre dont ... | the Committee shall be presided over by the delegate of that Member State whose ... |
| law | le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres | the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States |
| law, patents. | le droit de procédure d'un Etat membre | the procedural law of a Member State |
| fin., agric. | le délai des avances de la Commission aux Etats membres ... | the delay of the advances by the Commission to Member States ... |
| fin. | le montant total est réparti entre les Etats membres originaires | the total amount shall be apportioned among the original Member States |
| law | le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres | this Article shall not affect the international obligations of Member States |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
| obs., law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community |
| obs., law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties |
| obs., law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States |
| law | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community |
| law | le régime de la propriété dans les Etats membres | the rules governing the system of property ownership |
| fin. | le régime général des paiements des Etats membres | the general payments system of the Member States |
| law | le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre | the proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State |
| econ. | le total des produits nationaux bruts des Etats membres | the sum total of the gross national products of the Member States |
| polit. | l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres | these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States |
| transp. | les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre | conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State |
| gen. | les demandes des Etats membres étaient ... axées sur ces deux objectifs | the applications from the Member States were ... geared to these two objectives |
| law | les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres | the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States |
| gen. | les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres | customs duties on imports shall be abolished by the Member States |
| market. | les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres | customs duties on imports in force between Member States |
| fin. | les Etats membres contribuent aux investissements | the Member States shall contribute to the investments |
| econ. | les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques | Member States shall coordinate their respective economic policies |
| gen. | les Etats membres déclarent se réserver de ... | the Member States declare that they reserve the right to ... |
| gen. | les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières | Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers |
| social.sc. | les Etats membres favorisent l'échange de jeunes travailleurs | Member States shall encourage the exchange of young workers |
| fin. | les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit | Member States shall introduce a duty on each product |
| gen. | les Etats membres notifient à la Commission leurs listes | Member States shall supply the Commission with lists |
| law | les Etats membres n'édictent aucune mesure | Member States shall enact no measure |
| gen. | les Etats membres peuvent entériner des contrats de transformation | Member States may validate processing contracts |
| fin. | les Etats membres prennent toutes dispositions | the Member States shall take all measures |
| stat., agric. | les Etats membres préparent les tableaux ... au niveau national, régional et au niveau de la circonscription | Member States shall draw up the tables ... at national, regional and district levels |
| gen. | les Etats membres rendent compte à la Commission de... | Member States shall report to the Commission on... |
| gen. | les Etats membres restent libres de modifier leurs droits | Member States shall remain free to change their duties |
| fin. | les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane | Member States shall refrain from introducing any new customs duties |
| gen. | les Etats membres se consultent en vue de concerter leur action | Member States shall consult each other for the purpose of concerting the action they take |
| fin., polit. | les Etats Membres se déclarent disposés à ... | Member States declare their readiness to ... |
| gen. | les Etats membres sont libres de fixer des prix de détail | Member States are free to fix retail prices |
| law | les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci | Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures |
| gen. | les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ... | the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ... |
| gen. | les gouvernements des Etats membres sonst invités à ... | the Governments of the Member States are invited to ... |
| gen. | les gouvernements des Etats Membres sont disposés à ... | the Governments of the Member States are willing to ... |
| law | les intérêts essentiels de l'Etat membre | the essential interests of the Member State |
| law | les lignes de base de l'Etat membre riverain | the base lines of the coastal Member State |
| law | les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées | the legislation of the various Member States can be harmonised |
| law | les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre | trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State |
| law | les membres, représentants des États membres | those of the members who represent the Member States |
| gen. | les ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne réunis dans le cadre de la coopération politique | the Foreign Ministers of the Member States of the European Community meeting in political cooperation |
| fin. | les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun | the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff |
| gen. | les nouveaux Etats membres n'ont pas à adhérer à l'accord | the new Member States need not accede to the Agreement |
| fin. | les paiements courants afférents aux mouvements de capitaux entre les Etats membres | current payments connected with the movement of capital between Member States |
| law | les principes généraux communs aux droits des Etats membres | the general principles common to the laws of the Member States |
| market. | les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres | products which are in free circulation in member states |
| gen. | Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations. | Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations |
| gen. | les représentants des gouvernements des Etats Membres | Representatives of the Governments of the Member States |
| polit. | les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil | the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council |
| ed. | ... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association. | ... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership. |
| gen. | les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres | nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States |
| econ. | les régimes d'aides existant dans les Etats membres | all systems of aid existing in Member States |
| unions. | Les scénarios d'emploi du futur dans les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Norvège | Employment options for the future across 15 EU Member States and Norway |
| unions. | Les scénarios d'emploi du futur dans les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Norvège | Employment options for the future |
| law | les trois Etats membres,au plus,présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix | at most, the three best performing Member States in terms of price stability |
| law | les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondération | the votes of the representatives of the Member States shall be weighted |
| gen. | les échanges existant entre les Etats membres | the trade existing between Member States |
| gen. | les États membres | the member states |
| law | Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. | Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay. |
| obs., law | Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif. | Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive. |
| law | Les États membres sont destinataires du présent acte. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States. |
| law | Les États membres sont destinataires du présent acte. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. |
| law | Les États membres sont destinataires du présent acte conformément aux traités. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. |
| law | Les États membres sont destinataires du présent acte conformément aux traités. | This INSTRUMENT is addressed to the Member States. |
| gen. | l'Etat membre le fait de manière non discriminatoire | the Member State shall do so in a non-discriminatory manner |
| law | l'Etat membre lésé | the injured Member State |
| gen. | l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission | the Member State which has ignored the recommendation of the Commission |
| gen. | l'Etat membre qui veut y procéder consulte la Commission | a Member State desiring to proceed therewith shall consult the Commission |
| nucl.phys. | l'Etat membre, saisi de la requête, est tenu de solliciter ... | on receiving such a request, the Member State shall ask ... |
| gen. | l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme | experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents |
| econ. | liaison avec les Etats membres | liaison with the...Member States |
| polit. | Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne | Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union |
| gen. | Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure | Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance |
| empl. | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | Guidelines for the employment policies of the Member States |
| law | l'indice de l'évolution des traitements publics dans les Etats membres | the index of changes in salaries in the public service in Member States |
| immigr. | liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire | joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories |
| law, IT | liste de délits que les Etats membres devraient criminaliser | list of offences which should be criminalised in the Member States |
| tax. | listes consolidées entre les Etats membres | lists consolidated between Member States |
| met. | l'obligation entraîne l'interdiction pour les Etats membres de ... | the undertaking shall debar Member States from ... |
| law | l'organisation et la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre | particular constitutional organisation and practice of each Member State |
| law | Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. | When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States. |
| gen. | l'élimination des droits de douane entre les Etats membres | elimination of customs duties between Member States |
| fin. | l'élimination des restrictions quantitives entre les Etats membres | elimination of quantitative restrictions between Member States |
| crim.law. | Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved |
| crim.law. | Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook for international police cooperation in connection with football matches |
| tax. | marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre | goods not required to move on the territory of another Member State |
| polit. | Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UE | Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU |
| fin., econ. | mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres | measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States |
| fin. | monnaie d'un État membre non participant d'emblée à la zone euro | pre-in currency |
| fin. | montant des franchises appliquées par les Etats membres | value allowances applied by Member States |
| lab.law. | mouvements de main-d'oeuvre entre les Etats membres | movement of labour between the Member States |
| met. | mécanismes de même ordre institués par les Etats membres sont notifiés à la Haute Autorité | similar arrangements made or maintained by Member States shall be notified to the High Authority |
| fin. | nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres | Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States |
| fin. | Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres | Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States |
| fin. | Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du Commerce entre ses Etats-Membres | Nomenclature of goods for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States |
| fin. | nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres | new resource to be levied from the Member States |
| law | nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre | to harm the defence interests of a Member State |
| gen. | obligation à la charge d'un Etat membre | obligation of a Member state |
| agric. | obligations cessibles garanties par la Communauté et les Etats-membre | guaranteed bond system |
| gen. | opération de contrôle orienté dans les Etats membres | selective inspection in Member States |
| econ. | organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours | ... organisations to which Member States may have recourse |
| gen. | pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus |
| gen. | pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus |
| gen. | pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre | Pre-accession Pact on cooperation against crime |
| gen. | pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre | Pre-accession Pact |
| fin. | parité de la monnaie d'un Etat membre par rapport à l'unité de compte | parity of the currency of a Member State in relation to the unit of account |
| gen. | participation des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté | participation of the new Member States in the funds of the Community |
| fin., fish.farm. | participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche | Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy |
| law | particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé | in particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct |
| life.sc. | pays arabes,Etats membres de la Ligue arabe | Arabian countries,Member States of the Arab League |
| gen. | personnes qui résident dans les Etats membres ... | persons resident in Member States |
| law | Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| gen. | plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| gen. | Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| law | Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market |
| immigr. | Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne | Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union |
| transp. | pour le trafic entre les Etats membres | in traffic between Member States |
| sec.sys. | prestation en nature pour le compte de l'institution d'un autre État membre | benefit in kind on behalf of the institution of another Member State |
| sec.sys. | prestation à la charge d'une institution d'un autre État membre | benefit at the expense of an institution of another Member State |
| law, patents. | principe de la neutralité au regard des régimes de propriété existant dans les Etats membres | principle of neutrality with regard to the system of property ownership existing in the Member States |
| gen. | principes communs à tous les Etats membres | principles common to all Member States |
| econ. | processus permanent de suivi des évolutions économiques dans la Communauté et dans les Etats membres | continuous process of monitoring economic developments in the Community and in the Member States |
| tax. | produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres | products coming from third countries which are in free circulation in Member States |
| immigr., transp., nautic. | Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne | Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union |
| gen. | protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part | Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part |
| commer., polit., interntl.trade. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant | Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements |
| agric. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions |
| agric. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions |
| agric. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques | Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions |
| gen. | Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union |
| law | Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime |
| law | Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant | Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime |
| gen. | Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| gen. | Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| gen. | Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| gen. | Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union |
| gen. | Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne | Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union |
| polit., immigr. | Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne | Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union |
| polit., commun. | Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres | Protocol on the system of public broadcasting in the Member States |
| polit., immigr. | Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures | Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders |
| crim.law. | Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| crim.law. | Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| gen. | Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine |
| gen. | Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part | Protocol to Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part |
| law | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part | Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part |
| gen. | Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne | Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union |
| immigr. | pénétrer sur le territoire des Etats membres de manière irrégulière | enter Member States' territory unauthorised |
| econ., social.sc. | rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la situation de l'emploi dans les Etats membres | joint report by the Commission and the Council on the employment situation in the Member States |
| gen. | rapport explicatif sur la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Explanatory report on the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union |
| tax. | rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres | report on the application of the common VAT system in the Member States |
| immigr. | rapports communs des Etats Membres sur les pays de provenance | joint situation reports from the Community Member States on third countries of origin |
| law | recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil | actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void |
| gen. | Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite | Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct |
| fin. | relations avec les Etats non membres | relations with nonmembers |
| gen. | relations avec les États membresen matière de transparence,de communication et d'information | relations with Member States transparency,communication and information |
| tax. | restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres | disguised restriction on trade between Member States |
| gen. | Règlement intérieur du comité de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part | Rules of procedure of the Cooperation Committee between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part |
| econ., fin. | Règlement intérieur du Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE | Rules of Procedure of the Committee of Governors of the Central Banks of the Member States of the EEC |
| econ. | Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part | Rules of Procedure of the Cooperation Council, between the European Communities and their Member States, on the one part, and the Russian Federation, on the other part |
| priv.int.law., immigr. | Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Regulation EU No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person |
| priv.int.law., immigr. | Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Dublin Regulation |
| priv.int.law., immigr. | Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Council Regulation EC No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national |
| immigr. | règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | Visa Regulation |
| immigr. | règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | Council Regulation EC No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement |
| gen. | Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees |
| law | règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters |
| law | Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil | Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000 |
| gen. | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission | Regulation on Committee Procedure |
| gen. | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers |
| gen. | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission | Comitology Regulation |
| UN, account. | répartition entre les Etats Membres | apportionment |
| ed., IT | Réseau des centres nationaux d'information sur les nouvelles technologies de l'information et l'éducation dans les Etats membres de la Communauté Européenne | Network of national information centres on new information technologies and education in the Member States of the European Community |
| immigr. | Réseau d’information et de coordination sécurisé connecte a l’internet pour les services des Etats membres charges de la gestion des flux migratoires | Information and Coordination Network for Member States’ Migration Management Services (ICONet) |
| immigr. | réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires | Information and Coordination Network for Member States' Migration Management Services |
| immigr. | réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires | Information and Coordination Network |
| stat., fin. | réseau télématique entre administration pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres | Inter-administration telematic network for statistics relating to the trading of goods between Member States |
| fin., IT | réseau télématique entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres | inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States |
| law | résider dans les Etats membres | reside in Member States |
| stat. | résultats du commerce entre les Etats membres | statistics on trade between Member States |
| stat. | résultats du commerce entre les Etats membres | statistics of trade between Member States |
| gen. | réunions périodiques des responsables de la protection civile des Etats membres | regular meetings of persons responsible for civil protection in the Member States |
| gen. | sa décision lie tous les Etats membres | its decision shall be binding upon all Member States |
| gen. | se déplacer librement sur le territoire des Etats membres | to move freely within the territory of Member States |
| law | selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe | pursuant to the law of the Member State governing the sign |
| law | seuls les nationaux des Etats membres peuvent... | only nationals of Member States may... |
| gen. | solidarité entre les Etats membres | solidarity among Member States |
| fin. | succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres | branches of credit institutions that have their head offices in other Member States |
| fin. | suivre la situation monétaire et financière des Etats membres | to keep under review the monetary and financial situation of the Member States |
| social.sc. | Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres de l'UE et de l'EEE | Mutual Information System on Social Protection in the EU Member States and the EEA |
| transp. | système européen de notification des navires dans les zones maritimes des Etats membres de la Communauté | European vessel reporting system in the maritime zones of Community Member States |
| stat. | Système statistique portant sur les échanges entre Etats membres | statistical system on member states exchanges |
| fin. | taxer les Etats membres d'une manière progressive sur la base du PIB | progressively tax Member States on the basis of GDP |
| life.sc. | TOM,territoires d'outre-mer d'Etats membres de la Communauté | TOM,overseas territories of Member States of the Community |
| fin., polit. | tout organisme par lequel un Etat membre ... contrôle, dirige or influence sensiblement les importations | any body through which a Member State ... supervises, determines or appreciably influences imports |
| fin., IT | trafic entre les Etats membres | trade between Member States |
| unions. | Traitement de l'information opérationnelle pour les Etats membres de l'UE | Intelligence Development for EU Member States |
| gen. | traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme | Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism |
| econ., fin., met. | transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques | transparency of financial relations between Member States and public undertakings |
| gen. | travailleurs admis dans les Etats membres | workers allowed into the Member States |
| law | une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné | a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned |
| econ. | une préférence naturelle entre les Etats membres | a natural preference between Member States |
| agric. | Union du commerce de gros en fruits et légumes des Etats membres de la Communauté économique européenne | European Union of Fruit and Vegetable Wholesalers |
| agric. | Union du commerce en gros de fruits et légumes des Etats membres de la CEE | Union for the Wholesale Fruit and Vegetable Trade of the EEC Countries |
| transp., mil., grnd.forc. | visite dans les États membres | visit to Member States |
| tax. | zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers | free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country |
| gen. | échange de fonctionnaires nationaux entre les administrations des Etats membres | exchange of national officials between Member State administrations |
| law, commer. | échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers | trade between Member States and third countries |
| tax. | élimination des droits de douane entre les Etats membres | elimination of customs duties between Member States |
| fin., econ. | émission d' emprunts sur les marchés des Etats membres | issue of loans on the markets of Member States |
| law, arts. | épanouissement de la culture des Etats membres | flowering of the culture of the Member States |
| immigr. | équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil | balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons |
| insur. | État membre du fournisseur de la garantie | Member State of the undertaking providing cover |
| law | État membre exerçant la présidence | country holding the presidency |
| fin., econ. | État membre ne participant pas à la zone euro | non-euro area Member State |
| fin., econ. | État membre ne participant pas à la zone euro | non-participating Member State |
| fin., econ. | État membre ne participant pas à la zone euro | non-eurozone country |
| insur. | État membre où le risque est situé | Member State in which the risk is situated |
| polit. | État membre qui exerce la présidence du Conseil | Member State which holds the Presidency of the Council |
| EU. | États membres présentant les meilleurs résultats | the best performing Member States |
| gen. | États membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la Commission | Member States which give up the possibility of nominating a second member of the Commission |
| gen. | étendre aux autres Etats membres les mesures de préférence ... | to extend to the other Member States the preferential treatment ... |
| UN, polit. | évaluation analytique écrite de l’application par les États Membres des sanctions pertinentes | written analytical assessment of Member State implementation of relevant sanctions measures |
| patents. | être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside | to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides |
