laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décisi

Terms containing laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue | all forms | in specified order only

Subject	French	English
law	laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

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