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Terms for subject Politics containing il | all forms | exact matches only
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en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréterif the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
il appartient à la juridiction nationale de ...it shall be for the national court to ...
il décide de l'attribution des affaireshe shall assign each case
il se maintient au second tourhe's decided to stand again in the second round
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'officeunless the Court, of its own motion, decides otherwise