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Terms for subject Finances containing faits | all forms
FrenchEnglish
acquisition faite en boursestock exchange acquisition
action qui fait l'objet d'une présentation matérielleshare having a physical form
banque à tout faireall-purpose bank
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivantthese appropriations may be carried forward to the next financial year only
clause de ne pas fairenegative-pledge clause
Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventionsAdvisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports
comptabilisé sur la base du fait générateurrecognised on an accrual basis
conforme aux faitscertified correct
conforme aux faitscertified as correct
contrat ayant fait l'objet de compensationcleared contract
contrôle de faitde facto control
coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandisethe cost of containers which are treated as being one for customs purposes with the goods in question
dette obligataire ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéancenon-callable debt
différentiel d'intérêt déduction faite du différentiel de changecovered interest rate differential
dès leur établissement, les droits constatés font l'objet d'une "prise en charge"once their amount has been determined, duties established are entered in a "charge account".
déclaration en douane faite par des procédés informatiquescustoms declaration made by a data-processing technique
déclaration faite par écritdeclaration in writing
déduction faite des fraisafter allowance for expenses
déduction faite des fraisafter deducting charges
déduction faite des fraisafter allowance for charges
dépense faite par anticipationanticipated expenditure
dépenses faitesincurred expenses
dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipésexpenditure which may be committed in advance
désendettement de faitin substance defeasance
en faisant appel aux marchés des capitauxby having recourse to the capital market
entreprises faisant partie du même groupeaffiliates
Etat membre faisant l'objet d'une dérogationMember State with a derogation
exonération de faitde facto exemption
faculté de se faire représenterentitled to representation
faire apparaître le solde d'un compteto balance an account
faire appel au marché des capitauxmaking calls on the capital market
faire appel au marché des capitauxcapital market financing
faire appel au marché des capitauxto have recourse to the capital market
faire appel aux marchés des capitauxto have recourse to the capital market
faire baisserbid down
faire concorder les allocationsreconcile allocations, to
faire concorder les comptesreconcile accounts, to
faire des observationsto make remarks
faire dresser un protêtto have a bill protested
faire face aux besoins de trésorerieto meet cash requirements
faire face à leurs engagements immédiatement exigiblesto meet their immediate liabilities
faire faillitego bankrupt
faire la part du feuto cut one's losses
faire le protêt d'un effetto protest
faire le protêt d'une traitenote protest of bill
faire l'objet d'un dégagementto be released
faire l'objet d'un report de droitcarry over appropriations automatically
faire l'objet d'un virementto be transferred
faire l'objet d'une compensationnet out
faire monterbid up
faire objet d'un appelto be subject to call
faire obstacle au maintien des mesures de ...to prevent measures of ... being maintained
faire opposition à un chèqueto stop a cheque
faire perteto be at a discount
faire primeto be above par
faire protester un effet de commerceto have a bill protested
faire remonterbid up
faire saisie sur le salaireattach salary
faire traite sur quelqu'unto draw a bill of exchange upon somebody
faire un prix pour d'autres membres de la même bourseto make a price to other members of the same exchange
faire un protêtto protest
faisant l'objet d'une nouvelle couverturere-hedged
fait entraînant l'exécutionenforcement event
fait générateur de la cotisation de stockagechargeable event for storage levy
fait générateur des opérations d'interventionoperative event for intervention operations
fait à la mainhandmade
fonctionnaire faisant l'objet d'un échangeexchange official
Fonds du savoir-faireKnow-How Fund
IMF faisant l’objet d’un investissementinvestee MFI
importation faisant l'objet de subventionssubsidised import
importation qui fait l'objet de subventionssubsidised import
importation qui fait l'objet d'un dumpingdumped import
la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitauxthe European Investment Bank has recourse to the capital market
les crédits ... pourront faire l'objet d'un reportappropriations ... may be carried forward
les dispositions de ... ne font pas obstacle aux interdictions...the provisions of...shall not preclude prohibitions...
les listes de positions tarifaires font l'objet de l'annexe Ithe lists of tariff headings are set out in Annex I
les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessionsit must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred
les produits ... ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautairesthe products ... may not become the subject of intra-Community trade
les quotas font l'objet d'une actualisationthe quotas...shall be updated
machine à faire les rouleaux de piècescoin wrapper
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercialgoods of a non-commercial character sent in small consignments
mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseurmeasures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
monnaie convertible en faitcurrency convertible in fact
note faire suivreforwarding slip
négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clientsreporting dealer
palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assembléssheet piling of iron or steel, whether or not drilled, punched or made from assembled elements
pays dont la monnaie fait office de monnaie de réserve internationalekey currency country
pays dont la monnaie fait office de monnaie de réserve internationalereserve centre
prix faitrealised price
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépensesto incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
produit faisant l'objet du dumpingdumped product
programme destiné à faire face aux conséquences sociales de l'ajustementProgramme to Mitigate the Social Consequences of Structural Adjustment
projet FITproject Finance-Innovation-Technology
projet FITFIT project
prêt bi-monétaire avec option de "faire marche arrière"power-reverse dual currency loan
sociétés faisant appel public à l'épargnecompanies with listed securities
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateurthe authorizing officer must be informed of each payment received
trop grand pour faire faillitetoo big to fail
trop gros pour faire faillitetoo big to fail
un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulièresany Member State encountering special difficulties
versement en espèces fait à la caisse du comptablecash payments made to the accounting officer
établissement faisant l'objet d'une surveillancesupervised institution
état financier faisant apparaître la situation active et passivefinancial statement of the assets and liabilities
État membre faisant l'objet d'une dérogationMember State with a derogation