faits – phrases

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French	English
action susceptible de faire échouer l'offre	action which may result in the frustration of the bid
aide faisant l'objet d'une limitation progressive	phasing-out assistance
approximations en fait de données de marché	proxy market data
appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques	evaluation of the situation resulting from economic facts or circumstances
association ou liaison "en fait"	linkage "in fact"
bien ne faisant pas l'objet d'échanges	Nontraded good
commandement au laissez faire	laissez faire leadership
commandement au laissez faire	free rein leadership
contributions financières destinées à faire face aux dépenses	financial contributions to cover expenditure
donner lieu,en droit ou en fait,à une discrimination directe ou indirecte	to give rise, either in law or in fact, to any direct or indirect discrimination
du fait d'une personne ...	as a result of action by any person ...
du fait que l'augmentation ... serait expressément compensée par ..	owing to the fact that the increase would be expressly compensated by ...
du fait que ... rétrocèdent les fonds à des emprunteurs secondaires ...	through relending by ... to sub-borrowers ...
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts	Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déduction non faite de	gross of
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions	protection against dumped or subsidised imports
désindexation de fait	de facto desindexation
entreprises qui font un appel public à l'épargne	undertakings offering their securities to the public
faire du vol à la tire	to pick pockets
faire du vol à la tire	to be a pickpocket
faire face aux difficultés de refinancement	to overcome financial difficulties
faire les prix	to set prices
faire l'objet d'un dégagement	release
faire l'objet d'une circulation restreinte	to circulate to a limited extent
faire une facture	process an invoice/to
faire-valoir	type of tenure
faire-valoir direct	owner farming
faire-valoir mixte	mixed tenure
biens faisant l'objet d'échanges internationaux	traded
Fonds du savoir-faire occidental	Western Know-How Fund
importations faisant l'objet d'un dumping	dumped imports
insolvabilité de fait	de facto insolvency
la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur	the request will be considered supplier-inactive
le choix des orientations économiques ne se fait pas en vase clos	economic policies are not chosen in a vacuum
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur	measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
licence de savoir-faire	know-how licence
lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits	where the facts as finally established show ...
mesure pour faire face à des imprévus	contingency measure
méthode des faits principaux	critical-incident technique
méthode des profits déduction faite des frais séparables	separable costs-remaining benefit method
méthode des profits déduction faite des frais séparables	green book method
ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux	nontraded
organismes faisant partie d'un groupe d'entreprises	entities forming part of a group of enterprises
personne faisant partie de la direction d'une entreprise	officer
prix des produits ayant fait l'objet de transactions	price of the products involved in the transactions
quantité de produits ayant fait l'objet de transactions	quantity of products involved in the transaction
savoir-faire	know-how
savoir-faire concédé	licensed know-how
tableau de bord faisant partie du mécanisme d'alerte rapide pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques	early warning scoreboard for the surveillance of macroeconomic imbalances
établissement trop grand pour faire faillite	"too big to fail" institution

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