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Terms
for subject
Criminal law
containing
faits
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all forms
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exact matches only
French
English
faire
l'objet d'une classification de sécurité
to
comply with a security classification
fait
d'affamer des civils comme méthode de guerre
war crime of starvation as a method of warfare
fait
d'être passible de poursuites
liability to prosecution
fait
d'être passible d'extradition
eligibility for extradition
fait
reproché
alleged crime
infraction du
fait
de rejets effectués
discharge violation
liens entre des
faits
délictueux
connections between criminal offences
pillage de magasin en
faisant
voler la vitrine en éclats avec une voiture
ram raid
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes
faits
non bis in idem
(ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes
faits
ne bis in idem
(ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes
faits
double jeopardy
(ne bis in idem, non bis in idem)
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