est – phrases

Terms for subject Insurance containing est | all forms | exact matches only

French	English
alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés	matching of notified deviations
conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement	non-conforming terms and conditions
créancier dont la créance est garantie par un privilège	privileged creditor
créancier dont la créance est garantie par un privilège	preferential creditor
créancier dont la créance est garantie par un privilège	senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège	senior creditor
créancier dont la créance est garantie par un privilège	preferred creditor
il est fait masse des primes ou cotisations	the premiums or contributions shall be aggregated
l'assureur est autorisé à s'exonérer	the insurer is permitted to repudiate liability
le remboursement est étalé sur la durée totale du financement	repayment of the loan is spread over the entire life of the financing
le risque est situé	the risk is situated
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables	those risks which are deemed technically not acceptable
pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article x	pension for life calculated in accordance with the provisions of Article x
placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux	investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk
sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer	partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance
sommes dues	proceeds
sommes recouvrées	recovered sums
État membre où le risque est situé	Member State in which the risk is situated

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