entrées – phrases

Terms for subject Law containing entrées | all forms

French	English
aide à l'entrée et au séjour irréguliers	assisting unlawful immigration
aide à l'entrée,à la circulation et au séjour irréguliers	facilitation of unauthorised entry, movement and residence
barrières à l'entrée	entry barriers
condition sanitaire à l'entrée sur le territoire	medical examination entry requirement
contrôle des installations à l'entrée	access control
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité	within two years of the entry into force of this.Treaty
dès l'entrée en vigueur du présent traité	as soon as this Treaty enters into force
entrée en matière	introduction
entrée en vigueur des actes	entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur du traité	entry into force of the Treaty
entrée illégale sur le territoire	unauthorised entry into the territory
entrée sur le territoire	admission
formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière	standard form for refusal of entry
interdiction d'entrée	prohibition on entry
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée	the question whether a "lis pendens" comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la situation créée par l'entrée en vigueur du traité	the situation created by the entry into force of this Treaty
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur	measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité	for an initial period of five years after the entry into force of this Treaty
répression de l'aide à l'entrée	treating facilitation of entry as an offence
répression de l'aide à l'entrée	preventing the facilitation of entry
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité	as soon as this Treaty enters into force

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