en vertu de l’ article

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Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation EC No 1/2003 in cartel cases
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements	Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing