French | English |
arrangements concernant les procédures de notification, d'examen, de consultation et de règlement des différends | procedural arrangements on notification, review, consultation and dispute settlement |
consultations GATT pays par pays, produit par produit | GATT multi-country, multi-product consultations |
membre appelé en consultation | consulting Member |
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance | Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance |
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements | procedures for consultations on balance-of-payments restrictions |
procédures de consultation approfondies | full consultation procedures |