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Law
containing
chambre -dé
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in specified order only
French
English
attribution de recours aux chambres
cases assigned to Chambers
bill émanant de la
Chambre des
communes
house bill
bureau de l'Assemblée fédérale Chambres réunies
Office of the Federal Assembly
chambre chargée de l'instruction
Chamber to which a preparatory inquiry has been assigned
chambre de
commerce et d'industrie
chamber of commerce
Chambre de
Commerce Internationale
International Chamber of Commerce
chambre de
conseil
Deliberation Room
chambre de
discipline
disciplinary chamber
chambre de
la commission de la concurrence
chamber of the Competition Commission
Chambre de
la Cour
Chamber of the Court
chambre de
première instance
Trial Chamber
chambre de
procédure sommaire
chamber of summary procedure
Chambre de
procédure sommaire
Chamber of summary procedure
chambre de
recours de l'Office européen des brevets
EPO Board of Appeal
chambre de
recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office
Chambre de
Recours des Ecoles européennes
Complaints Board
chambre de
recours juridique
Legal Board of Appeal
chambre de
recours technique
technical board of appeal
Chambre de
règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber
Chambre de
surveillance des avocats valaisans
Bar Association
Chambre de
surveillance des avocats valaisans
Chamber of Lawyers
Chambre de
surveillance des avocats valaisans
Law Society
Chambre de
surveillance des avocats valaisans
Bar Council
chambre de
sûreté
provisional lock-up
Chambre des
Appels
Court of Appeals
Chambre des
assurances
Administrative Court of Insurance
Chambre des
avocats
Bar Association
chambre des
jurés
jury room
chambre des
mises en accusation
indictments chamber
chambre des
mises en accusation
Grand Jury
US
Chambre des
mises en accusation
Indictment Court
chambre des
mises en accusation
Indictment Division
chambre des
mises en accusation
grand jury
chambre des
mises en accusation
Court's indictment division
UK
chambre des
parlements nationaux
chamber of national parliaments
Chambre des
poursuites et des faillites
Debt and Bankruptcy Chamber
Chambre des
poursuites et des faillites
Chamber of Debt Collection and Bankruptcy
chambre des
saisies
enforcement and small claims court
chambre des
saisies
bailiff's court
chambre des
saisies
enforcement and small claims division of the district court
chambre des
saisies
Danish enforcement court
chambre des
vacations
vacation court
Chambre du Banc de la Reine
Queen's Bench Division
Chambre européenne des huissiers de justice
European Chamber of Judicial Officers
chambre internationale de la marine marchande
ICS
International Chamber of Shipping
Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber
Chambre régionale des comptes
Regional court of accounts
chambre saisie de l'affaire
Chamber hearing the case
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
CSEJ
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
SWISS CHAMBER OF TECHNICAL AND SCIENTIFIC legal experts
chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges
chambres de
recours
Boards of Appeal
comité du Règlement de la Chambre
committee on Standing Orders
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des
chambres de
recours
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
commission des deux Chambres
conference committee
comparaître en
chambre de
conseil pour présenter des observations
to
make representations to the Court
composition des chambres
composition of the Chambers
dans leurs décisions, les membres des
chambres de
recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
document de la Chambre
parliamentary paper
déférer l'affaire à la
chambre de
recours
remittal of the case to the Board of Appeal
Délégation des finances des Chambres fédérales
Finance Delegation
dévolution des affaires aux chambres
assignment of cases to the chambers
empêchement de l'un des juges composant une chambre
one of the Judges of a Chamber prevented from attending
Grande
Chambre de
recours
Enlarged Board of Appeal
greffe des
chambres de
recours
Board of Appeal Registry
indépendance des membres des
chambres de
recours
independence of the members of the Boards of Appeal
instance liée par les motifs de la
chambre de
recours
department bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal
juge de la
Chambre des
Lords
Lord of Appeal in Ordinary
juge de la
Chambre des
Lords
Lord of Appeal
juge de la
Chambre des
Lords
Lord Justice
la
chambre de
recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
le recours doit être immédiatement déféré à la
chambre de
recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le règlement de procédure des
chambres de
recours
the rules of procedure of the Boards of Appeal
leader de la Chambre
house leader
les décisions des
chambres de
recours
the decisions of the Boards of Appeal
les membres des
chambres de
recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les présidents des
chambres de
recours
the chairmen of the Boards of Appeal
loi organique de la
Chambre des
représentants
Parliament Act
membre juriste de la
Chambre des
Lords
Law Lord
nombre de juges affectés à la chambre
number of judges assigned to a Chamber
ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned
procureur de la chambre
Public Prosecutor
procureur de la chambre
District Prosecutor
projet de loi émanant de la
Chambre des
Communes
Commons Bill
projet de loi émanant de la
Chambre des
communes
house bill
président de
chambre de
cour d'appel
Head of Division of a Court of Appeal
président de
chambre de
cour d'appel administrative
Head of Division of an Administrative Court of Appeal
président de la deuxième chambre
President of the Second Chamber
président de la première chambre
President of the First Chamber
recours déféré à la
chambre de
recours
appeal remitted to the Board of Appeal
renvoi de l'affaire à la chambre désignée
refer the case to the Chamber to which it has been assigned
règlement de conciliation et d'arbitrage de la
Chambre de
commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce
règlement de procédure des
chambres de
recours
rules of procedure of the Boards of Appeal
réunion de plein droit des Chambres
ex officio meeting of Parliament
séances des chambres
sittings of the Chambers
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