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Terms for subject Law containing chambre -dé | all forms | in specified order only
FrenchEnglish
attribution de recours aux chambrescases assigned to Chambers
bill émanant de la Chambre des communeshouse bill
bureau de l'Assemblée fédérale Chambres réuniesOffice of the Federal Assembly
chambre chargée de l'instructionChamber to which a preparatory inquiry has been assigned
chambre de commerce et d'industriechamber of commerce
Chambre de Commerce InternationaleInternational Chamber of Commerce
chambre de conseilDeliberation Room
chambre de disciplinedisciplinary chamber
chambre de la commission de la concurrencechamber of the Competition Commission
Chambre de la CourChamber of the Court
chambre de première instanceTrial Chamber
chambre de procédure sommairechamber of summary procedure
Chambre de procédure sommaireChamber of summary procedure
chambre de recours de l'Office européen des brevetsEPO Board of Appeal
chambre de recours de l'Office européen des brevetsBoard of Appeal of the European Patent Office
Chambre de Recours des Ecoles européennesComplaints Board
chambre de recours juridiqueLegal Board of Appeal
chambre de recours techniquetechnical board of appeal
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
Chambre de surveillance des avocats valaisansBar Association
Chambre de surveillance des avocats valaisansChamber of Lawyers
Chambre de surveillance des avocats valaisansLaw Society
Chambre de surveillance des avocats valaisansBar Council
chambre de sûretéprovisional lock-up
Chambre des AppelsCourt of Appeals
Chambre des assurancesAdministrative Court of Insurance
Chambre des avocatsBar Association
chambre des jurésjury room
chambre des mises en accusationindictments chamber
chambre des mises en accusationGrand Jury US
Chambre des mises en accusationIndictment Court
chambre des mises en accusationIndictment Division
chambre des mises en accusationgrand jury
chambre des mises en accusationCourt's indictment division UK
chambre des parlements nationauxchamber of national parliaments
Chambre des poursuites et des faillitesDebt and Bankruptcy Chamber
Chambre des poursuites et des faillitesChamber of Debt Collection and Bankruptcy
chambre des saisiesenforcement and small claims court
chambre des saisiesbailiff's court
chambre des saisiesenforcement and small claims division of the district court
chambre des saisiesDanish enforcement court
chambre des vacationsvacation court
Chambre du Banc de la ReineQueen's Bench Division
Chambre européenne des huissiers de justiceEuropean Chamber of Judicial Officers
chambre internationale de la marine marchandeICSInternational Chamber of Shipping
Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
Chambre régionale des comptesRegional court of accounts
chambre saisie de l'affaireChamber hearing the case
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUESCSEJ
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUESSWISS CHAMBER OF TECHNICAL AND SCIENTIFIC legal experts
chambres composées de trois ou cinq jugeschambers of three or five judges
chambres de recoursBoards of Appeal
comité du Règlement de la Chambrecommittee on Standing Orders
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recoursCommittee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
commission des deux Chambresconference committee
comparaître en chambre de conseil pour présenter des observationsto make representations to the Court
composition des chambrescomposition of the Chambers
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instructionin their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
document de la Chambreparliamentary paper
déférer l'affaire à la chambre de recoursremittal of the case to the Board of Appeal
Délégation des finances des Chambres fédéralesFinance Delegation
dévolution des affaires aux chambresassignment of cases to the chambers
empêchement de l'un des juges composant une chambreone of the Judges of a Chamber prevented from attending
Grande Chambre de recoursEnlarged Board of Appeal
greffe des chambres de recoursBoard of Appeal Registry
indépendance des membres des chambres de recoursindependence of the members of the Boards of Appeal
instance liée par les motifs de la chambre de recoursdepartment bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal
juge de la Chambre des LordsLord of Appeal in Ordinary
juge de la Chambre des LordsLord of Appeal
juge de la Chambre des LordsLord Justice
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquéethe Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambrethe Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fondthe appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le règlement de procédure des chambres de recoursthe rules of procedure of the Boards of Appeal
leader de la Chambrehouse leader
les décisions des chambres de recoursthe decisions of the Boards of Appeal
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialitéthe members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les présidents des chambres de recoursthe chairmen of the Boards of Appeal
loi organique de la Chambre des représentantsParliament Act
membre juriste de la Chambre des LordsLaw Lord
nombre de juges affectés à la chambrenumber of judges assigned to a Chamber
ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyéeorder of the Chamber to which the case has been assigned
procureur de la chambrePublic Prosecutor
procureur de la chambreDistrict Prosecutor
projet de loi émanant de la Chambre des CommunesCommons Bill
projet de loi émanant de la Chambre des communeshouse bill
président de chambre de cour d'appelHead of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel administrativeHead of Division of an Administrative Court of Appeal
président de la deuxième chambrePresident of the Second Chamber
président de la première chambrePresident of the First Chamber
recours déféré à la chambre de recoursappeal remitted to the Board of Appeal
renvoi de l'affaire à la chambre désignéerefer the case to the Chamber to which it has been assigned
règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationaleRules of Arbitration of the International Chamber of Commerce
règlement de procédure des chambres de recoursrules of procedure of the Boards of Appeal
réunion de plein droit des Chambresex officio meeting of Parliament
séances des chambressittings of the Chambers