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certains
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Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de
certains
pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de
certains
pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
distraction de la faillite de
certains
biens au profit de certains créanciers
exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
risques courants propres à
certaines
opérations
current contingent risks
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