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Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersStrasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersEuropean Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciersexclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
risques courants propres à certaines opérationscurrent contingent risks